Date Congé bail
jirac
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite quitter mon logement qui se situe dans une zone tendue, donc un mois de préavis. Sur la lettre recommandée en date du 29 septembre 2016, je précise que le "délai de préavis, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. En conséquence, je vous donne congé pour le 10 novembre 2016"
Est-ce conforme à la législation? Merci pour votre aide.
Je souhaite quitter mon logement qui se situe dans une zone tendue, donc un mois de préavis. Sur la lettre recommandée en date du 29 septembre 2016, je précise que le "délai de préavis, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. En conséquence, je vous donne congé pour le 10 novembre 2016"
Est-ce conforme à la législation? Merci pour votre aide.
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1 réponse
Bonjour,
presque :)) !
Vous devez mentionner sur votre préavis le motif exact du préavis réduit = zone tendue (loi ALuR)? (C'est le seul motif qui ne demande qu'à être mentionné en toutes lettres, tous les autres motifs doivent être justifiés dans le courrier de préavis.)
Personnellement, j'enlèverai le "en conséquence" pour le remplacer par "cependant, je ne désire partir que le 10 novembre 2016 et vous propose XX (date + créneau horaire) pour faire l'EDL sortant et vous rendre les clés" Formule de politesse de votre choix.
Courrier recommandé AVEC ACCUSÉ de RÉCEPTION (RAR).
Conservez copie du courrier & les récépissés.
CDT.
presque :)) !
Vous devez mentionner sur votre préavis le motif exact du préavis réduit = zone tendue (loi ALuR)? (C'est le seul motif qui ne demande qu'à être mentionné en toutes lettres, tous les autres motifs doivent être justifiés dans le courrier de préavis.)
Personnellement, j'enlèverai le "en conséquence" pour le remplacer par "cependant, je ne désire partir que le 10 novembre 2016 et vous propose XX (date + créneau horaire) pour faire l'EDL sortant et vous rendre les clés" Formule de politesse de votre choix.
Courrier recommandé AVEC ACCUSÉ de RÉCEPTION (RAR).
Conservez copie du courrier & les récépissés.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai écrit :"zone tendue (loi ALuR)? (C'est le seul motif ..." : bien sûr, le point d'interrogation est une erreur ! Je voulais mettre un simple point.