Date fin défiscalisation de Robien [Fermé]

FRIPONCALINE 49 Messages postés mercredi 28 septembre 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 28 sept. 2016 à 08:25 - Dernière réponse : djivi38 19682 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention
- 23 mai 2018 à 00:23
Bonjour,
Propriétaire d'un appartement que je loue en défiscalisation Robien depuis le 08/08/2008, quand ai-je le droit très exactement d'arréter cette défiscalisation ?
Notre locataire actuel quitte l'appartement le 15 décembre 2016.
Comment dois-je procéder pour une nouvelle location étant donné que celle-ci devra être de 3 ans au minimum ?
Nous désirons vendre à la fin de la défiscalisation.
Pour les annonces, devons-nous rechercher un locataire sans lui parler de notre projet de vente ?
Ou bien, devons-nous passer une annonce pour des futurs locataires intéressés par l'achat de l'appartement sous quelques mois ?
Quels termes exacts (concernant la vente) devons-nous inscrire dans l'annonce et sur le nouveau bail ?
Ou, tout simplement, devons-nous passer 2 annonces bien distinctes ?
Merci pour une réponse rapide et très cordialement.
FRIPONCALINE.
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67 réponses

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flocroisic 18641 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - Modifié par flocroisic le 25/05/2017 à 11:41
3
Merci
Bonjour

Vous ne maitrisez vraiment pas l'investissement locatif!

Etes vous en benefice sur 2016 ?

Le tableau recapitulatif des deficits doit faire apparaitre sur chaque ligne de l'année de naissance du deficit, le déficit de cette dite année.

Ce deficit total ne s'impute que sur le benefice foncier des 10 annees suivantes.
Celui né en 2008, jusqu'à au maximum 2018
Celui né en 2009, jusqu'à au maximum 2019 etc

Comme indiqué sur la declaration 2044, c'est a reporter à la case 4BD comme toutes les annees depuis 2009 dans votre cas

Si vous etes en deficit foncier sur 2016, le déficit anterieur (4BD= 11838) ne s'imputera pas
Si vous etes en benefice (case 4BA), votre deficit anterieur (4BD=11838) se deduira du benefice 4BA à hauteur du montant de 4BA

Merci flocroisic 3

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2
Merci
Bonjour,

Pas tout lu.

Je pense encore quelqu'un qui fait investissement sans rien connaitre.
FRIPONCALINE 49 Messages postés mercredi 28 septembre 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 20 mai 2018 à 06:45
Effectivement lautre. Je suis une contribuable qui fait confiance aux fonctionnaires de l'état. Il s'avère qu'il doit y avoir erreur depuis 2008 (voir ma réponse à flocroisic ci-dessous).
Je vous remercie pour votre manque de respect envers moi.
flocroisic 18641 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 20 mai 2018 à 13:34
Je suis une contribuable qui fait confiance aux fonctionnaires de l'état. Il s'avère qu'il doit y avoir erreur depuis 2008 

Non aucune erreur
djivi38 19682 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 28 sept. 2016 à 15:07
1
Merci
Bonjour,

vous pouvez arrêter la défiscalisation quand vous voulez... au risque de voir vos avantages être repris !!
Car les avantages ne sont pas vraiment acquis au bout des 9 années de location : voir l'Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :

<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.

Vos frais et charges payées en 2015 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2015. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2018.

Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>

La fin de vos 9 années de location (si elles ont été effectives et continues) tombe le 31/12/2017, mais votre locataire quitte le logement le 15 déc 2016 : il vous faut donc continuer la location au moins pendant 1 an.

"Pour les annonces, devons-nous rechercher un locataire sans lui parler de notre projet de vente ? " : pas très correct...

"devons-nous passer une annonce pour des futurs locataires intéressés par l'achat de l'appartement sous quelques mois ? "
ça serait l'idéal pour vous... mais en 1 an les projets peuvent changer et vous retrouveriez avec un locataire qui ne veut/peut plus acheter...

Et pourquoi ne pas faire une location-vente ?

CDT.
FRIPONCALINE 49 Messages postés mercredi 28 septembre 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention > Arkana0 1994 Messages postés mercredi 11 février 2009Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 28 sept. 2016 à 17:56
Merci Arkana0 pour votre réponse rapide.
J'ai compris pourquoi djivi38 me parle du 31/12/2018.
Donc, si nous louons pour 3 années de + (obligatoire pour le bailleur mais, le locataire peut partir quand il le veut), nous continuons tout simplement la défiscalisation ou bien devons-nous informer les impôts de ce prolongement ?
Les années à venir, continuerons-nous à déclarer le déficit sur les impôts sur les revenus et seront-ils retenus par le fisc ?
Comprends pas ...
Merci pour réponse explicative et déçue de vous déranger ...
Arkana0 1994 Messages postés mercredi 11 février 2009Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention > FRIPONCALINE 49 Messages postés mercredi 28 septembre 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 28 sept. 2016 à 18:01
Je ne maîtrise pas les détails de cette loi.
Je suppose que pour les impôts, tout s'arrêtera au 31/12/2017, mais vous resterez engagée sur le loyer jusqu'à 2018, sauf départ de votre locataire.

Toutefois, vous pouvez vous intéresser aux Indices de Référencement des Loyers : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723

Cela vous permettra peut-être de remonter un peu le loyer une fois la période de défiscalisation dépassée. Mais je dis bien peut-être !
FRIPONCALINE 49 Messages postés mercredi 28 septembre 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention > Arkana0 1994 Messages postés mercredi 11 février 2009Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 28 sept. 2016 à 18:04
Vous me parlez du 31/12/2018
3 années ne nous mènent-elles pas au 31/12/2019 ???
Désolée de n'avoir pas plus d'aide que cela ...
Cordialement.
FRIPONCALINE 49 Messages postés mercredi 28 septembre 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 28 sept. 2016 à 17:37
... ... comment définir le futur prix d'un appartement (vente en fin 2017) part une location vente qui serait établie et signée fin 2016 ? ... ...
Je vous confirme que la défiscalisation doit se terminer le 09/08/2017.
Cordialement.
FRIPONCALINE 49 Messages postés mercredi 28 septembre 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 28 sept. 2016 à 20:29
Merci à Vous et très bonne soirée.
djivi38 19682 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 28 sept. 2016 à 18:17
1
Merci
"la défiscalisation doit se terminer le 09/08/2017."
Les 9 ans de location effective et continue se terminent le 09/08/2017, oui, MAIS vous faites vos déclarations de revenus fonciers sur l'année entière et si vous voulez vendre sans avoir de reprise de vos avantages, il faut prolonger la location 3 ans après le dernier déficit déclaré (= vos 3 dernières années doivent être soit en bénéfice soit égales à zéro.
Relisez l'article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :

<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause. >>

Votre locataire actuel part le 15/12/2016 : vous en serez à votre 8° année de défiscalisation. Donc il vous faut encore louer au moins 1 an (pour arriver aux 9 ans de location), et même + si vous êtes toujours en déficit (art 156 alinéa 3 du CGI) et que vous souhaitez que vos avantages soient définitivement acquis.

Je ne suis pas professionnelle de l'immobilier, mais j'ai eu un De Robien et je suis sûre de ce que je vous dis. Et j'ajouterai que les règles de déficits définitivement acquis après la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée, n'est pas spécifique à De Robien.

"Nous devons informer 6 mois à l'avance notre intention de vendre. "
Pas tout à fait exact. Vous devez envoyer à votre locataire un courrier RAR pour lui signifier votre préavis pour "congé pour vente" au moins 6 mois avant la fin de son bail, et c'est la réception de votre courrier qui doit être effective avant les 6 derniers mois de la fin du bail.

"Le fait d'informer un locataire sur son bail de son intention d'acheter sous un an, s'il ne veut plus vendre, cela nous protège t'il pour annuler son bail au moment de la vente ? "
["s'il ne veut plus vendre"... vous voulez dire : "s'il ne veut plus acheter"]

Je pense que ce serait une clause abusive, considérée donc comme non écrite.

"Contrairement à son souhait sur son bail, il ne veut plus acheter donc, il doit partir si le nouveau propriétaire ne veut pas le garder, non ? "
Un nouveau propriétaire doit attendre 2 ans après son achat avant de pouvoir donner congé au locataire.

CDT.
FRIPONCALINE 49 Messages postés mercredi 28 septembre 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 28 sept. 2016 à 20:17
Merci, merci beaucoup.
Je vais bien étudier tout ce que vous m'avez écrit.
Je vais donc me lancer dans la nouvelle location et continuer à défiscaliser.
Je me permettrai de vous contacter si une question subsidiaire vient en mon esprit ...
Encore 1000 fois merci pour votre gentillesse.
Deux grosses bises et très cordialement.
Corinne.
djivi38 19682 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention > FRIPONCALINE 49 Messages postés mercredi 28 septembre 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 28 sept. 2016 à 20:23
avec grand plaisir :-))

C'est compliqué, parce qu'on doit séparer dans sa tête les obligations de Robien et les obligations de propriétaire par rapport à un locataire hors de Robien, et combiner les deux !!

En complément, voici les exceptions à la remise en cause des avantages... ça peut être utile !

<< Exceptions à la remise en cause dispositif de robien :
Principalement:

- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.>>

Bonne continuation.
CDT.
FRIPONCALINE 49 Messages postés mercredi 28 septembre 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention > djivi38 19682 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 25 mai 2017 à 10:46
Bonjour djivi38, c'est de nouveau FRIPONCALINE qui revient vous appeler "Au Secours" car je ne comprends pas comment gérer la défiscalisation revenus 2016 :
Je viens d'effectuer la déclaration du foncier (2044 spéciale) 2016.
Page 6, ligne 650 = déficits antérieurs restant à imputer, j'ai toujours été déficitaire depuis 2008 et arrive à la somme de 11838€00.
Je n'ai jamais rien imputé depuis 2008.
Je désire imputer 5919€00 sur ma déclaration fiscale (2042) afin que cette somme déduise les impôts que j'ai à régler (revenus 2016 pour 6000€00 environ).
Comment dois-je procéder ?
Dans quelle case de quel formulaire dois-je rentrer la somme de 5919€00 ?
La défiscalisation a commencé le 1er août 2008
et doit se terminer le 31 juillet 2017 (sauf erreur de ma part).
Il me restera donc à imputer de nouveau 5919€00 sur les revenus et foncier de 2017.
Je désire à fin 2017 n'avoir plus d'encours dans le déficit antérieur restant à imputer = 0, car le locataire actuel, qui a signé le dernier bail en mai 2017, risque de partir fin d'année 2017 donc, je pourrai vendre dès son départ.
Pouvez-vous m'aider en répondant à mes différentes questions et surtout me confirmer si j'écris quelques bétises ...
J'attends vos conseils avant de faire mes déclarations foncières et de revenus avant le 30 de ce mois.
Merci mille fois pour toute votre attention et votre gentillesse à bien vouloir m'aider.
Très cordialement.
djivi38 19682 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 27 mai 2017 à 05:30
bonjour

quand vous aurez fini votre déclaration de revenus 2016, revenez nous voir ici pour que nous parlions de votre projet de vente en cette fin d'année et des éventuelles reprises des avantages.

A plus tard.
Cdt.
FRIPONCALINE 49 Messages postés mercredi 28 septembre 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention > djivi38 19682 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 13 mai 2018 à 17:47
Avez-vous bien reçu mon message no 20 de cet après-midi ?
flocroisic 18641 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 13 mai 2018 à 19:57
1
Merci
Exemple : 
Revenus fonciers. 5350€00
Plus déficit total à ce jour 9840€00
= 15.190€00


5350 de benefice ?
Dans ce cas ca ne fait pas un deficit total de 15190

Ne pas oublier une partie est imputé sur le revenu global.

Pour faire simple.
Precisez pour chacune des annees depuis 2008, les 3 points suivants. :
Les recettes/ le total des charges autres que les interets d'emprunt/ les interets d'emprunt
FRIPONCALINE 49 Messages postés mercredi 28 septembre 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 18 mai 2018 à 17:55
Je viens de faire sur tableur ce que vous m'avez demandé :
Années Recettes Frais Intérêts Amortissement
Charges Emprunt
2008 3500 5133 7461 4651
2009 5600 14420 7270 11164
2010 8400 12011 7488 11164
2011 8400 13153 5943 11164
2012 8400 13331 5693 11164
2013 8400 13170 5433 11164
2014 7700 13388 5162 11164
2015 8400 11731 4882 9615
2016 8039 10344 4591 7443
2017 4900 6001 1182 4342
TOTAL 71739 112682 55105 93035

Calculs pour année 2008 faits sur 5 mois de 08 à 12/2008.
Calculs pour année 2017 faits sur 7 mois de 01 à 07/2017.

Amortissement : Prix achat total 186.062€00 ... 50% = 93.032€00 : amortissement respecté.

La vie étant difficile dans l'Hérault, nous n'avons pas voulu accabler nos locataires et avons appliqué un loyer mensuel de 700€00 par mois que nous n'avons jamais augmenté.

Voilà, qu'en pensez-vous ?
Remerciements cordiaux.
FRIPONCALINE 49 Messages postés mercredi 28 septembre 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 18 mai 2018 à 18:01
1ère colonne : Années, 2ème colonne : recettes, 3ème colonne : frais+charges, 4ème colonne : intérêts/emprunt, 5ème colonne : amortissement. Toutes mes excuses pour ce décalage qui s'effectue lorsqu'on valide notre message.
FRIPONCALINE 49 Messages postés mercredi 28 septembre 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 18 mai 2018 à 18:15
2008 3500 5133 7461 4651
2009 5600 14420 7270 11164
2010 8400 12011 7488 11164
2011 8400 13153 5943 11164
2012 8400 13331 5693 11164
2013 8400 13170 5433 11164
2014 7700 13388 5162 11164
2015 8400 11731 4882 9615
2016 8039 10344 4591 7443
2017 4900 6001 1182 4342
TOTAL 71739 112682 55105 93035

Années Recettes Frais Intêrets Amortissement
Charges Emprunt
J'ai essayé de recadrer les colonnes ... pas évident.
flocroisic 18641 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 18 mai 2018 à 21:48
9Je ne comprends absolument pas vos propos.

Prenons, l'annee 2009 :
2009 5600 14420 7270 11164

3ème colonne : frais+charges

Ca comprend le montant de l'amortisement ?

Je ne comprends pas du tout pourquoi vous ne me répondez pas à mes questions 

Parce que l'on a pas tous les elements fiscaux pour vous repondre correctement car je pense que vous voulez une reponse fiable.
Vous pouvez sinon demander à votre conseiller fiscal (payant au contraire du forum) ou celyi qui vous a vendu le bizn et vous a déjà conseillé au niveau impots.
FRIPONCALINE 49 Messages postés mercredi 28 septembre 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 19 mai 2018 à 16:16
Je réponds à votre message 35 : pour faire simple :
Les colonnes sont sous les chiffres :
Année : 2009
à côté droit : Recettes : 5600
à côté : Frais et charges : 14420
à côté : Intérêts emprunt : 7270
à côté droit, dernière colonne : Amortissement : 11164.
Comme je vous le précise ci-dessus, au moment de la validation de ma demande, les colonnes se déplacent .. Indépendant de ma volonté.
Impossible de joindre par mail, téléphone, impôts.gouv, etc ... les conseillers fiscaux qui ne répondent pas ...
Non, lorsque j'ai acheté cet appartement, on ne m'a rien dit sur la fin de la défiscalisation.
En début de défiscalisation, je me suis déplacée afin que l'on m'aide. Maintenant ils n'aident plus ... j'essaie de m'en sortir seule ...
J'ai fait une déclaration 2044SP pour 2017, sur 7 mois de 01/01/2017 à 31/07/2017, parce que les 9 années de défiscalisation se terminent le 31/07/2017.
Ai-je fais une erreur ? Aurais-je du déclarer jusqu'au 31/12/2017, 12 mois ?
J'ai donc perçu 3.500€00 de loyers de 08 à 12/2017 (non inclus dans la défiscalisation). Et je vais en percevoir (si ma locataire ne part pas) 8.400€00 pour l'année 2018, et ainsi de suite ...
Dois-je payer des impôts sur ces sommes ? Si OUI, Où dois-je les déclarer (n° déclaration et à quelle ligne) ?
Je ne veux plus amortir les 3 prochaines années.
2018, sur revenus 2017 : revenus perçus fonciers nets : 2283,
2019, sur revenus 2018, sans défiscalisation : revenus perçus fonciers nets : dernier report : 9840€00,
2020, sur revenus 2019, sans défiscalisation et sans plus du tout de report.
Je sort définitivement de la défiscalisation le 31/12/2019, sur les revenus de 2018.
Je devrais pouvoir vendre mon bien dès le 1er/01/2020 ? Et ne pas "subir" l'article 156 qui m'impose une année d'attente de plus soit 2020 ? Je devrai attendre 2 années, non ?
Dans l'attente de votre réponse, dont je vous remercie vivements. Très cordialement.
flocroisic 18641 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - Modifié par flocroisic le 19/05/2018 à 16:55
1
Merci
Les colonnes sont sous les chiffres : 
Année : 2009
à côté droit : Recettes : 5600
à côté : Frais et charges : 14420
à côté : Intérêts emprunt : 7270
à côté droit, dernière colonne : Amortissement : 11164.

Est ce que les frais et charges de 14420 contiennent l'amortissement de 11164 ?

les conseillers fiscaux qui ne répondent pas ..

Ce ne sont pas des conseillers fiscaux.
Un conseiller fiscal est rémunéré par vous et n'est pas fonctionnaire.
Il est difficile pour le personnel des finances publiques de vous repondre, vu le nombre de suppression de postes.
Il ne peuvent pas etre à l'accueil physique, en meme temps repondre sur internet ou au tel
FRIPONCALINE 49 Messages postés mercredi 28 septembre 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 19 mai 2018 à 16:59
NON amortissement indépendant des frais et charges (page 8 de la déclaration).
Je croyais que vous parliez du personnel des Impôts.
Je n'ai pas les moyens d'avoir un conseiller fiscal. Je ne pensais pas que clôturer une défiscalisation soit si compliqué que cela. A moins que ce soit moi (66 ans) qui ne capte plus correctement (ancienne secrétaire commerciale et de Direction chez Citroën).
Avec les fonds que nous avions devant nous, nous avons pensé à un investissement immobilier, histoire de placer notre argent. Sommes à la retraite depuis mai/2013 et janvier 2014. Maintenant, voulant améliorer (rafraichir) notre résidence principale (mai/1980), nous voulons vendre au plus tôt. Tout simplement. Nous ne voulons pas garder cet appartement plus d'années que cela.
flocroisic 18641 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 19 mai 2018 à 17:29
1
Merci
Ca va etre la bonne ce coup-ci... j'espere.
Pour les annees 2008 à 2016 : vous avez ete en deficit dont tout ou partie a été imputée sur votre revenu global (case 4Bc) et une partie reste imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Reste à imputer :
3961 d'origine 2008
5390 d'origine 2009
399 d'origine 2010
150 d'origine 2014
Soit un total de 9900

Pour 2017 : tout est à mettre sur la 2044S puisqu'il y a un reliquat d'amortissement
Les recettes et depenses hors amortissement à prendre en compte sont celles du 1/01 au 31/12.
L'amortissement a prendre en compte est au prorata soit jusqu'a juillet inclus.

Pour 2017 :
En recettes : 8400
Charges : 6001
Interets : 1182.

Le resultat 2017 est un benefice :+ 1217 € (ligne 4Ba)
En 4BD : mettre le cumul des deficits restants soit 9900 €.

Vous devriez etre en benefice les annees suivantes aussi puisque hors amortissement, vous etiez :
En 2014 à + 314
En 2015 à + 1402
En 2016 à + 547

Donc votre dernier deficit imputé sur le revenu global (case 4BC) date de 2016.
Le bien doit donc etre loué jusqu'au 31/12/ 2019.
Si en benefice (case 4Ba) sur 2017 2018 et 2019, pas de reprise du deficit imputé sur le revenu global puisqu'il n'y en a pas.
FRIPONCALINE 49 Messages postés mercredi 28 septembre 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 19 mai 2018 à 19:07
Si je ne me trompe pas, si vous avez raison, après les calculs et contrôles effectués :

Reste à imputer :
5330 d'origine 2009, non pas 5390
Soit un total de 9840 2017 non compris

Pourquoi recettes, frais et intérêts du 1er/01 au 31/12/2017 puisque répartis sur 9 années MOIS au MOIS soit de 01/08/2008 à 31/07/2018 (on m'a toujours dit cela ???...) soit 108 mois ? l'amortissement est calculé sur 108 mois également : OK.

Pour 2017, pour 7 mois ou 12 mois :
Recettes : 4900 8400 OK
Frais, charges : 6001 10287 et non 6001 pour 7 mois
Intérêts : 1182 1993 et non 1182 pour 7 mois

Le résultat 2007 est en déficit : 8400-10287-1993 = 3880, ligne 4BC, calcul sur 12 mois, contrairement au mien que j'ai fait sur 7 mois. Avez-vous raison, ai-je tort ... sais pas ???

NON, en 4BD : 98400 + année 2017 (0) = 98400

Je pense que vous vous trompez dans cet alinéa car :
En 2014 = 150 déficit de 10850-10700=150 (notifié ci-dessus)
En 2015 = 0 déficit sous 10700 : 8213
En 2016 = 0 déficit sous 10700 : 6896
Soit en déficit restant à reporter années 2011, 2012, 2013, 2015, 16 et 2017 = 0
Aucun bénéfice ... ou je me trompe ...

Donc votre dernier deficit imputé sur le revenu global (case 4BC) date de 2016.
NON, je crois qu'il date de 2014 ...

Le bien doit donc etre loué jusqu'au 31/12/ 2019.
Si en benefice (case 4Ba) sur 2017 2018 et 2019, pas de reprise du deficit imputé sur le revenu global puisqu'il n'y en a pas.

Je ne comprends pas ces 2 phrases, puisque j'ai un doute dans vos calculs ...
Je n'ai jamais eu de bénéfice.
Peut-être que je ne rentre pas dans l'article 156 et que le bien doit être loué jusqu'au 31/12/2018 ??? Une suggestion ...

- déclaration 2017 2044SP sur 7 mois ou sur 12 mois ?
- Vous OK sur mes calculs dois-je refaire mon brouillon pour 12 mois ?
- voir si erreur sur les bénéfices que vous avez trouvés.

Merci pour votre soutien, dans l'attente de votre réponse, très cordialement.
flocroisic 18641 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 19 mai 2018 à 20:33
1
Merci
Mais c'est un cauchemar
LISEZ TOUS LES MESSAGES NON D'UNE PIPE


Pourquoi recettes, frais et intérêts du 1er/01 au 31/12/2017 puisque répartis sur 9 années MOIS au MOIS soit de 01/08/2008 à 31/07/2018 (on m'a toujours dit cela ???...)

Parce que vous louez jusqu'au 31/12.
Le seul point de defiscalisation ne concerne que ĺ'amortissement.
Vous devez donc declarez tous les loyers ne vous en deplaise.
FRIPONCALINE 49 Messages postés mercredi 28 septembre 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 19 mai 2018 à 21:07
Quel cauchemar ?
J'ai répondu à votre message n°46. Je n'en ai pas reçu d'autres.
Cela fait un engagement de 9 années 2009 à 2017 + 5 mois 2008.
J'ai actuellement un bail signé depuis le 16/05/2017, que je suis dans l'obligation de louer jusqu'au 15/05/2020 (seule la locataire peur partir quand elle veut). Alors si je comprends bien vos écrits : il me faut louer et remplir une 2044SP avec recettes, frais, emprunt et amortissement jusqu'au 31/12/2020. Je pensais ne plus remplir de 2044SP dès l'année prochaine 2018.
Vous voulez dire parce que l'administration en a décidé ainsi.
Avez-vous une réponse pour les déficits 2015, 16, et 2017 ?
Voyez-vous, ne voulant pas avoir de cauchemar je vais faire mes 2 déclarations 2044SP et 2042 maintenant, avant de me coucher ...
Douce nuit à Vous.
flocroisic 18641 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 20 mai 2018 à 11:30
1
Merci
Ce n'est pas de l'aide que vous me fournissez

Elle est bien bonne celle-là apres tout le temps passé à vous repondre et vous expliquer ce qu'il en etait
flocroisic 18641 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 23 mai 2018 à 00:21
1
Merci
que si les intérêts crédit de l'année sont plus élevés que la recette, il ne faut pas noter/additionner l'amortissement dans les charges, 

Ca c'est faux

que les déficits restants à imputer (9840) seront remboursés sur 3 ans (obligatoires, article 156)

Là encore faux : l'art 156 ne dit absolument pas cela.

que si j'ai plus de recette de loyer (donc plus d'impôt à payer dessus) chaque année par rapport au tiers, ils garderons la différence et me rendront (s'ils y en a) le restant du que passé le 31/12/2020 ... pas avant : exemple : 9840:3= 3280€00 de crédit chaque année - l'impôt à payer sur recette loyers 2000 = 1280€00 / an bloqués en leur service. Ce qui fait 3840€00 rendus que le 31/12/2020. Donc ne pas vendre avant le 31/12/2020,

Encore faux
Les deficits restant à imputer sont impiutable sur 10 ans et ca n'a rien à voir avec 1/3 et encore moins un credit d'impot

Si déficit en 2015, 2016 & 2017 : application de l'article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts. 
FAUX : si déficit LA DERNIERE ANNEE seulement. Cet article n'a jamais été reconnu par les députés et sénateurs ... le fisc décrète lui même et passe outre ...

Ah bon les textes de lois et loi de finances ne sont pas votés par les senateurs et deputes ?
FRIPONCALINE 49 Messages postés mercredi 28 septembre 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 13 mai 2018 à 16:03
0
Merci
Bonjour djivi38 !
C'est FRIPONCALINE qui vous a beaucoup dérangé(e) - votre dernier message le 27 mai 2017, discussion "Date fin défiscalisation DE ROBIEN" qui a débutée le 28 septembre 2016.
Je vais déclarer la dernière année de défiscalisation : 1er bail août 2008, fin défiscalisation 31 juillet 2017. L'appartement a constamment été loué sans interruption. Location en cours depuis le 16 mai 2017 (ne sais pas quand la locataire partira. Minimum 3 ans soit jusqu'au 15 mai 2020).
J'ai quelques questions à vous poser concernant :
- les 3 années obligatoires (fisc) au 31/12/2020 en conservant locataire et sans revente appartement,
- comment et où (formulaire) déclarer les 700€00 de loyer reçus de 08 à 12/2017,
- date exacte possibilité de vendre,
- amortir 3 années de plus : rentabilité et procédure,
- défiscalisation complète ou simplement amortissement si 3 années de + (2044SP ou déclaration classique),
- etc ...
Serez vous OK pour me soutenir dans tout ce "fratas" que je ne maîtrise pas bien ?
J'en serais vraiment heureuse.
Dans l'attente de votre réponse, respectueusement.
djivi38 19682 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 13 mai 2018 à 17:52
bonjour,

je vais tenter de vous ré expliquer....

=> SITUATION ACTUELLE :
- défiscalisation en cours (9° année)
- location en cours depuis mai 2017 (au passage, le locataire peut donner son congé à tout moment : donc, ne pas dire "ne sais pas quand la locataire partira. Minimum 3 ans soit jusqu'au 15 mai 2020").
- déficit total acquis depuis 2008 = 11.838 €. Déficit pas encore utilisé car résultat jamais en bénéfice depuis 2008. C'est normal.
Rappelez-vous que les déficits ne sont utilisables que pendant 10 ans à partir de leur année de création : vous aider du tableau 650 de votre déclaration 2044S que vous remplissez chaque année. Les déficits n'ayant pas pu être imputés (créés il y a + de 10 ans) sont perdus.

=> PROLONGATION DE 3 ANS :
Il n’y a pas à proprement parler de formalisme. Il faut porter directement l’amortissement fiscal sur la déclaration 2044S.
Il est tout de même préférable de noter sur votre déclaration (à la rubrique « Renseignements divers ») que vous avez opté pour la prolongation de l’amortissement pour une période de trois ans à compter du mois suivant celui du terme initial (31/07/2017) de la première période d’amortissement et que vous vous engagez à louer le bien durant cette période de trois ans (du 1°/08/2017 au 31/07/2020).
Vous continuez donc à remplir votre 2044S comme d'habitude (seul le taux de l'amortissement change).
La vente de votre logement n'est possible qu'après la fin de la prolongation SI vous ne voulez pas subir la reprise de vos avantages, je vous le rappelle, qui sont définitivement acquis seulement après 3 ans de résultat positif : donc, à partir du 1°/01/2021.
SI la reprise des avantages ne vous gêne pas, vous pouvez vendre.

=> NON PROLONGATION :
A) résultat déficit foncier : voir le début de mon post 1.
B) résultat bénéfice foncier : pour que les avantages acquis le soient définitivement il faut être en bénéfice les 3 dernières années : pour vous les années 2015, 2016 & 2017. Ce qui n'est pas le cas.
Donc il vous reste 2 choix :
1°) faire la prolongation des 3 ans avec une location effective et continue et continuer la déclaration 2044S;
2°) arrêter la défiscalisation en subissant la reprise des avantages et déclarer sur la déclaration 2044 vos loyers perçus à partir du 1°/08/2017 (fin de votre amortissement et de votre défiscalisation au 31/07/2017); les loyers perçus jusqu'au 31/07/2017 étant déclarés sur la 2044S; les charges seront au prorata.

Cdt.
FRIPONCALINE 49 Messages postés mercredi 28 septembre 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention > djivi38 19682 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 13 mai 2018 à 19:28
Vraiment désolée de vous déranger.
Ma défiscalisation s’est terminée le 31/07/2017 (je suis en train de la rédiger.
Je ne comprends pas le montant 11838€00 de déficit ... je n’ai pas le même montant ?
Je serai toujours en déficit dans 3, 6 et 9 ans car très peu de bénéfice (loyer 700€00/mois) et beaucoup De déficit.
Je ne serai jamais en bénéfice les 3 dernières années donc : impossible d’arrêter cette défiscalisation ????
Je suis tétanisée par cette situation.
Quelles sont les conditions pour que je puisse vendre cet appartement et à quelle date exacte sans perdre les avantages acquis. Vous me dites qu’il faut être en bénéfice les 3 dernières années. Donc :
- 31/12/2017 : déficit,
-du 31/12/18 au 31/12/20 : déficit.
- du 31/12/20 au 31/12/23 : déficit, et ainsi de suite ...
Pour 2017 un revenu foncier sur 6 mois. Pas de déficit.
2008 déficit 3961
2009 déficit 5330
2010 déficit 399
2011,2012 et 2013 déficit 0
2014 déficit. 150
2015 et 2016 déficit 0
2017. En cours de calcul
Je vais déclarer au minimum un déficit total de 9840€00.
Sur quelle ligne de la déclaration de revenus dois-je noter cette somme ?
Cette somme sera t’elle déduite sur les impôts /revenus en + des revenus fonciers 2017 que je vais déclarer ?Exemple :
Revenus fonciers. 5350€00
Plus déficit total à ce jour 9840€00
= 15.190€00 . Cette somme sera t’elle déduite d’un seul tenant de nos revenus ?
Si les 3 prochaines années 18, 19 et 20 sont en déficit 0, soit égal ou +1 en bénéfice, pourrons-nous vendre l’appartement le 1er/01/2021 sans perdre tous les avantages ?
Je ne sais que faire et n’arrive pas à comprendre.
Vos ré-explications évidentes pour vous mais pas simple pour une retraitée de 66 ans m’ont un peu aidée. Mais, il y a encore du flou dans mon esprit.
Dans l’attente de votre réponse et, loin de moi l’intention de contrarier Souris verte2 et flocroisic, recevez mes sentiments les plus cordiaux.
flocroisic 18641 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 13 mai 2018 à 18:35
A djivi38

Petit bemol.

Les avantages du de robien correspondent à la deduction des amortissements.
Si ne prolonge pas, ils sont definitivement acquis puisque la location de 9 ans a ete respectée.
Elle n'aurait pas de remise en cause de ceux ci. Les avantages purement de robien ne seraient pas remis en cause.
Cependant et là , c'est comme pour tout bien locatif au régime reel (2044), le deficit impute sur le revenu global est acquis si loue pendant 3 ans apres cette imputation.
Le deficit en valeur absolue ne serait pas modifié.par contre son mode d'imputation transformé.
Cela conduirait à un redressement moindre que le non respect de location de 9 ans.

Le point 2 est erroné.

arrêter la défiscalisation en subissant la reprise des avantages et déclarer sur la déclaration 2044 vos loyers perçus à partir du 1°/08/2017 (fin de votre amortissement et de votre défiscalisation au 31/07/2017); 

Comme elle beneficie d'un reliquat d'amortissement (prix de revient × taux x 6/12eme), elle est obligée de deposer une 2044s pour l'ensemble des revenus de l'annee.
6/12 eme si l'achevement du bien est de 07/2008.
Les charges ne sont pas au prorata puisque le bien est loué jusqu'au 31/12 si j'ai bien suivi.
C'est la date de paiement qui prevaut (art 12 du Code General des impots)
djivi38 19682 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention > flocroisic 18641 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 13 mai 2018 à 19:03
OK. Merci flo.

J'avais dit les charges au prorata parce que je pensais qu'il y aurait 1 déclaration 2044S & une 2044...
Merci d'avoir repris mes erreurs :-))
Cdt.

@ FRIPONCALINE

je découvre avec effarement tous ces posts arrivés pendant que je "pondais" le mien, entrecoupé par une autre petite activité !!!!

Mais bien sûr que d'autres internautes ont le droit de vous répondre ! Nous sommes sur un forum public ! Et d'ailleurs, certains, dont "flocroisic" (pro des impôts, alors que moi non, je ne suis que lambda avec un peu d'expérience !) le font bien mieux que moi... puisque "flocroisic" a corrigé, post 31, des erreurs que j'avais faites !!

Cdt.
flocroisic 18641 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 13 mai 2018 à 19:41
On ne peut avoir qu'un type de 2044.
Tant qu'il y a encore defiscalisation, c'est 2044S.
Apres : 2044 classique des lors qu'il n'y a plus d'amortissement.
Si prolongation 2044S
FRIPONCALINE 49 Messages postés mercredi 28 septembre 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 13 mai 2018 à 17:33
0
Merci
Je ne comprends pas du tout ce qui se passe ...??? djivi 38 recevez-vous mes messages SVP ?
Sourisverte2 23874 Messages postés jeudi 12 avril 2012Date d'inscriptionModérateurStatut 21 août 2018 Dernière intervention - 13 mai 2018 à 17:36
Bonjour

Vous êtes ici sur un forum public. N’importe qui peut vous répondre s’il connaît les réponses à vos interrogations.

Ce n’est pas une discussion privée.

Cordialement.
La modération.
flocroisic 18641 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 13 mai 2018 à 17:39
Savez vous ce qu'est un forum internet?
Tout le monde peut y repondre.

En outre, les internautes y repondant sont des benevoles et ne sont pas 24h/24 sur celui-ci. Djivi a peut etre une occupation actuellement.
Soyez donc patiente.
flocroisic 18641 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - Modifié par flocroisic le 19/05/2018 à 21:01
0
Merci
Pour 2017, pour 7 mois ou 12 mois : 
Recettes : 4900 8400 OK
Frais, charges : 6001 10287 et non 6001 pour 7 mois
Intérêts : 1182 1993 et non 1182 pour 7 mois

Sans boule de cristal, il etait difficile de connaitre les charges aout a decembre et interet sur les memes mois.

2009 5600 14420 7270

Chiffres de l'encadré que vous avez vous meme indiqués
Depenses : 14420 + 7270 = 21690
Resultat net 5600 - 21690 = -16090
Soit 10700 sur revenu global et 5390 imputables sur les benefices fonciers des 10 annees suivantes
flocroisic 18641 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 19 mai 2018 à 21:45
0
Merci
Je pense que vous vous trompez dans cet alinéa car : 
En 2014 = 150 déficit de 10850-10700=150 (notifié ci-dessus)
En 2015 = 0 déficit sous 10700 : 8213
En 2016 = 0 déficit sous 10700 : 6896

Non je ne me trompe paS
Vous etes bien en deficit et celui-ci est imputable sur le revenu global donc vous devez louer jusqu'au 31/13/2019 (art156 I 3 du code general des impots) puisque vous avez un deficit impute sur le revenu global.

Passons à 2017
Recettes : 8400
Charges : 10287
Interets : 1993
Resultat : - 3880


Mes propos :
Reste à imputer : 
3961 d'origine 2008
5390 d'origine 2009
399 d'origine 2010
150 d'origine 2014
Soit un total de 9900


Donc votre dernier deficit imputé sur le revenu global (case 4BC) date de 2016. 
NON, je crois qu'il date de 2014 ...

Faux.
Tout etait en 4 bc à compter de 2015.
Vous confondez deficit imputé sur le revenu global et deficit imputable sur les revenus fonciers.
Comme dit l'an dernier, vous ne maitriser pas l'essence de votre investissement.

Quand on est prudent et que l'on veut projeter sur les annees suivantes notamment pour vendre , il faut calculer sans amortissement.
Si dans la projection, vous etes en benefice (recettes - charges - interets) vous pourrez vendre au 1/01/21

NON amortissement indépendant des frais et charges (page 8 de la déclaration). 

Ce n'est pas independant.
Vous avez 3 lignes pour la repartition du deficit : revettes charges incluant l'amortissement et interets.
Vous n'avez rien compris depuis l'achat donc 9 ans.

Sivous avez un deficit de 98000 € c'est un investissement pire que mauvais.
D'autant plus que vous vendrez moins que le prix d'achat.

Si vos calculs de charges sont hors amortissements, vous serez tout le temps en deficit et donc l'art 156 I 3 du code general des impots sera toujours applicable.
Sinon vous devrez louer jusqu'au 31/12/2020 puisque deficit 2017 imputable sur le revenu global
FRIPONCALINE 49 Messages postés mercredi 28 septembre 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 19 mai 2018 à 23:10
Faux.
Tout etait en 4 bc à compter de 2015.
Vous confondez deficit imputé sur le revenu global et deficit imputable sur les revenus fonciers.
Comme dit l'an dernier, vous ne maitriser pas l'essence de votre investissement.

Quand on est prudent et que l'on veut projeter sur les annees suivantes notamment pour vendre , il faut calculer sans amortissement.
Si dans la projection, vous etes en benefice (recettes - charges - interets) vous pourrez vendre au 1/01/21


Vous n'avez rien compris depuis l'achat donc 9 ans.
Je prends cela pour une insulte. Merci
Donc, toutes les déclarations que j'ai faites depuis 2008 sont fausses ?

Sivous avez un deficit de 98000 € c'est un investissement pire que mauvais.
D'autant plus que vous vendrez moins que le prix d'achat.
Si vos calculs de charges sont hors amortissements, vous serez tout le temps en deficit et donc l'art 156 I 3 du code general des impots sera toujours applicable.
Sinon vous devrez louer jusqu'au 31/12/2020 puisque deficit 2017 imputable sur le revenu global

Tous mes calculs de Frais et charges sont avec amortissement inclus ligne 229, page 2 de déclaration.
Vous pouvez voir que dans l'ensemble il y a beaucoup plus amortissement que de frais : 2011 : 13153 de frais au total dont 11164 d'amortissement inclus dans les frais.
Je ne peux pas inventer des frais, charges et intérêts en plus !!!
Je vous ai écrit plusieurs fois que nous n'avons jamais eu de bénéfice sur les 9 années.
Nous avons toujours été en déficit (recettes que de 700€00 de loyer par mois).
Article 156 applicable pendant combien d'années ?

Dois-je refaire ma déclaration sur 12 mois de recettes, frais/charges et intérêts et non sur 7 mois ?

Dois-je cocher sur déclaration 2042 que je ne ferai plus de déclaration 2044SP en 2018, 2019 et 2020 ?

Pour l'année revenus 2018 et pendant 3 années, dois-je remplir une déclaration de revenus fonciers "Micro crédit" sans l'amortissement ?

Si non, comment déclarer les 8400€00 de loyers perçus pendant un an ? Je suppose que je dois payer des impôts sur les sommes reçues, non ?

Honnêtement, terriblement déçue de la façon dont vous réagissez.
Ce n'est pas de l'aide que vous me fournissez mais vous m'accablez de plus en plus dans vos réponses.
J'en suis troublée très fortement. Je pense avoir tout compris ce que personne ne m'a expliqué.
Essayez de répondre aux questions que je vous ai posées ci-dessus.

Merci.
flocroisic 18641 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 20 mai 2018 à 00:12
0
Merci
Tous mes calculs de Frais et charges sont avec amortissement inclus ligne 229, page 2 de déclaration. 

Au message 52 c'est clair par rapport à vos precedents propos où vous mettiez que ĺ'amortissement etait independant alors qu'il ne l'est pas puisque dans charges.

Je ne peux pas inventer des frais, charges et intérêts en plus !!! 

Non mais extourner les amortissements donc ça conduisait à interrogation (plus facile oralemznt que par ecrit)


Article 156 applicable pendant combien d'années ? 

Tant que vous aurez la ligne 4BC remplie

Dois-je refaire ma déclaration sur 12 mois de recettes, frais/charges et intérêts et non sur 7 mois ? 

Oui comme dit precedemment
Declaration 2044s

Donc en estimant 2018 a partir de 2017 et suivants :
Recettes 8400
Charges sans amortissement : 10287 - 4342 = 5945
Interet : 1993
Resultat 8400 - 5945- 1993 =
8400- 7938 = + 462 donc en benefice en 2018.
FRIPONCALINE 49 Messages postés mercredi 28 septembre 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 20 mai 2018 à 06:41
Oui comme dit precedemment
Declaration 2044s

Donc en estimant 2018 a partir de 2017 et suivants :
Recettes 8400
Charges sans amortissement : 10287 - 4342 = 5945
Interet : 1993
Resultat 8400 - 5945- 1993 =
8400- 7938 = + 462 donc en benefice en 2018.


Vous m'écrivez " charges sans amortissement".
En 2010, je suis allée aux impôts de Béziers afin qu'ils contrôlent mes déclarations de 2008 et 2009 pour partir sur de bonnes bases pour les années suivantes.
La dame qui m'a reçue a notifié et donc rempli la ligne 229 amortissement de 4651€ pour 2008 et 11341€ pour 2009.
Elle a ADDITIONNE ligne 240 les lignes 221 à 230 et à noté total frais et charges AVEC AMORTISSEMENT 5133€ pour 2008 et 14420€ pour 2009.
J'AI SOUS LES YEUX LE TRAVAIL QU'ELLE A FAIT AVEC SON ÉCRITURE.
Comme j'aimerais vous l'envoyer en message privé !!!
De ce fait, toutes les années suivantes j'ai suivi son modèle et ai déclaré et cumulé l'amortissement dans les frais et charges.

Vous m'écrivez "charges sans amortissement". Soit charges 5133-4651 (amortissement)=482 pour 2008 et charges 14420-11341 (amortissement)=3079 pour 2009.
Donc il y a erreur depuis le début.
Cette dame s'est-elle trompée ? Sûrement ???...
Moi, complètement naïve (n'est-ce pas lautre) et faisant confiance aux fonctionnaires du fisc (n'étant pas du métier), je me suis plantée pendant 9 années.
J'aimerais vous envoyer confirmation de ce que je vous écris car vous n'allez pas me croire ...
Je vais vous faire une situation de toutes les autres années et vous pourrez conclure si déficit ou bénéfice chaque année.

Si vous voulez m'envoyer votre adresse mail en MP, je pourrai vous scanner et envoyer ces preuves.
Peut-être serais-je moins "imbécile et/ou incompétente" en fiscalité à vos yeux ...

En cette attente ... remerciements de m'avoir fait découvrir cette erreur grave indépendante de ma volonté et dont je suis complètement anéantie.
flocroisic 18641 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 20 mai 2018 à 12:12
0
Merci
Vous m'écrivez " charges sans amortissement". 
En 2010, je suis allée aux impôts de Béziers afin qu'ils contrôlent mes déclarations de 2008 et 2009 pour partir sur de bonnes bases pour les années suivantes.
La dame qui m'a reçue a notifié et donc rempli la ligne 229 amortissement de 4651€ pour 2008 et 11341€ pour 2009.
Elle a ADDITIONNE ligne 240 les lignes 221 à 230 et à noté total frais et charges AVEC AMORTISSEMENT 5133€ pour 2008 et 14420€ pour 2009.
J'AI SOUS LES YEUX LE TRAVAIL QU'ELLE A FAIT AVEC SON ÉCRITURE.
Comme j'aimerais vous l'envoyer en message privé !!!
De ce fait, toutes les années suivantes j'ai suivi son modèle et ai déclaré et cumulé l'amortissement dans les frais et charges



Quand je parle sans amortissement, c'etait pour pouvoir demontrer que vous ne pouvez etre qu'en positif quand il n'y a plus d'amortissement.
Bien entendu, lors de l'application de l'amortissement, il se rajoute aux charges.
La dame qui vous a aide a fait ce qu'il fallait puisque periode de l'amortissement (mais ça vous pouviez le faire, les lignes ont des numeros et quand il faut les additionner c' est noté)

Vous devriez etre en benefice les annees suivantes aussi puisque hors amortissement, vous etiez : 
En 2014 à + 314
En 2015 à + 1402
En 2016 à + 547

Ca demontre que sans amortissement vous seriez en benefice donc des lors que les amortissements sont terminés vous ne pourrez etre qu'en benficie.
Bien en entendu, sur 2014 a 2016 vous etes en deficit puisque pour ces annees l'amortissement est applicable.
C'est juste une demonstration arithmetique pour prouver qu'a la fin de l'amortissement vous serez en benefice.

Vous voulez dire parce que l'administration en a décidé ainsi. 

L'administration ne decide rien, elle applique uniquement la loi de finances votée par les deputes et senateurs

Je suis une contribuable qui fait confiance aux fonctionnaires de l'état. Il s'avère qu'il doit y avoir erreur depuis 2008 (voir ma réponse à flocroisic ci-dessous). 

Non pas d'erreur, vous ne comprenez pas les calculs c'est tout

Si vous voulez m'envoyer votre adresse mail en MP, 

Sans façon
En outre l'agent des impots a fait tout comme il faut comme dit dans ce message
FRIPONCALINE 49 Messages postés mercredi 28 septembre 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 20 mai 2018 à 14:01
Pourquoi dans votre message 54 vous me dites de rédiger la déclaration du foncier 2017:
Frais+Charges sans notifier/additionner l’amortissement ?
Si je note l’amortissement, je suis en déficit et non pas en bénéfice comme vous l'écrivez :
résultat : 8400-5945-1993=+462 donc bénéfice

Donc, si mes précédentes déclarations ont été bien remplies, que la contribuable et moi-même ne nous sommes pas plantées, je vais déclarer les frais et charges avec l'amortissement inclus ligne 229.

Vous avez raison, je suis une pauvre imbécile qui ne comprends pas les calculs. Pour moi, ligne 263 Bénéfice ou déficit sont les mêmes mots que ligne 650 déficits, bénéfice, déficit restant à reporter. Tant que vous ne m'expliquerez pas la différence pour vous, je vous confirme que je n'ai jamais déclaré de bénéfice ligne 650 mais, par contre, je récupèrerai l'an prochain 9840 de déficit restant à reporter ce jour.

C'est incompressible pour une personne (non qualifiée en fiscal) de comprendre vos écrits :
En 2014 à +314
En 2015 à +1402
En 2016 à + 547 bénéfice où ? Je ne comprends pas le calcul que vous faites pour trouver ces chiffres.

Dans ce cas de bénéfice les 3 dernières années, je ne devrai pas dépendre de l'article 156 (attendre le 31/12/2020) pour pouvoir vendre mon bien.
Je ne comprends pas ce que le mot bénéfice veut dire dans ce cas et ce que le mot bénéfice veut dire dans la ligne 650 ... Le même ou pas ?

Ai-je fini d'utiliser la déclaration 2044SP, c'est à dire je n'utilise plus cette déclaration pour les revenus de 2018, 2019 et 2020. FINI ?? L'an prochain et les 3 autres années à venir je ne déclarerai dorénavant que mes revenus retraites ?

Sur la 2042, puis-je cocher la case 4BZ ou non ?

Pour les années à venir à partir de 2018, puis-je déclarer le perçu des loyers en Micro foncier ?

Si NON, comment je déclare ces revenus, dans quelle déclaration et à quelle ligne ?

Cela fait une semaine que je ne dors plus et 3 jours que je ne me suis pas couchée et vous ne m'avez toujours pas confirmé (entre les bénéfices et déficits - termes que je ne comprends pas) si je peux vendre mon bien et à quelle date. Dans votre message 51, vous écrivez : que je dois louer jusqu'au 31/13/2019 et (dernier alinéa) que je dois louer jusqu'au 31/12/2020 ???

Je ne comprends pas ce dernier alinéa car, même les frais et charges sans amortissement additionné je suis toujours en déficit.
Sur la ligne 229, que veut dire "Déduction pratiquée ..." faut-il déduire ou additionner l'amortissement aux différents frais et charges ?

Vous voyez : plein de questions pour lesquelles je n'ai pas de réponse ou je ne comprends rien à vos réponses.

Je n'en peux plus. Merci.

.
flocroisic 18641 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 20 mai 2018 à 14:15
Pourquoi dans votre message 54 vous me dites de rédiger la déclaration du foncier 2017: 
Frais+Charges sans notifier/additionner l’amortissement ?

Je n'ai jamais dit cela.
Lisez correctement

Tout a ete dit

Vous vous foutez vraiment du monde !

Debrouillez vous.
flocroisic 18641 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 20 mai 2018 à 13:42
0
Merci
Donc il y a erreur depuis le début. 

Non

Cette dame s'est-elle trompée ? Sûrement ???... 

Non

Moi, complètement naïve (n'est-ce pas lautre) et faisant confiance aux fonctionnaires du fisc (n'étant pas du métier), je me suis plantée pendant 9 années. 

Non puisque la fonctionnaire des impots vous a correctement aidée.

Je vais vous faire une situation de toutes les autres années et vous pourrez conclure si déficit ou bénéfice chaque année. 

Deficit puisque periode d'amortissement.
Il n'y a pas besoin de sortir de saint cyr pour le comprendre : recettes < charges dont amortissement + intetets
flocroisic 18641 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 20 mai 2018 à 15:08
Dans votre message 51, vous écrivez : que je dois louer jusqu'au 31/13/2019 et (dernier alinéa) que je dois louer jusqu'au 31/12/2020 ??? 

1/ vous ne donniez que les chiffres pour 7 mois donc impossible de connaitre les charges totales de l'annee (idem pour les interets).
Donc sans l'ensemble des donnees des le depart, il ne pouvaient avoir que des suppositions.
Les seules donnees puisqu'il en manquaient donnaient en benefice sur 2017 : A louer jusqu'au 31/12/2019.
Si vous aviez lu correctement , vous auriez vu que c'etait 2020 en cas de deficit sur 2017

Il faut tout lire !!!!!!!!!
Si vous avez ete reellement été secrétaire de direction, vous devriez le savoir.

Je n'en peux plus. 

Et moi donc

Ceci est donc mon dernier message
FRIPONCALINE 49 Messages postés mercredi 28 septembre 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 20 mai 2018 à 15:24
Effectivement pendant 45 années.
Vous ne répondez pas à mes questions dans mon message 61. Donc aucune aide de votre part seulement le plaisir de m'avoir fait tourner en bourrique. Splendide !
Soyez beaucoup plus patient et respectueux, non d'une pipe !
A bon entendeur "Salut".
djivi38 19682 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 21/05/2018 à 16:41
0
Merci
bonjour,

vous avez dit que vous ne vouliez plus faire de défiscalisation. OK.

Donc, votre défiscalisation prend fin le 8/8/2017, et comme vous avez loué en 05/2017 en location nue le bail se finira en 05/2020 (supposons le 10 mai) vous pourrez vendre à partir du 11 mai 2020, avec un préavis d'au moins 6 mois avant la fin du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Déclaration revenus locatifs 2017 : sur la 2044S
amortissement au prorata jusqu'en mai 2017 OU selon le mode de votre achat : rappel du post 22 de flocroisic :
<< La défiscalisation (prise en compte des amortissements) part de la date d’achèvement du bien si achat en vefa ou de l'acquisition si acquis déjà achevé. En parallèle le bien doit être loué 9 ans.>>


Si déficits en 2015, 2016 & 2017 : application de l'article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts.

Déclaration revenus locatifs 2018 :
sur la 2044.

Je ne commenterai pas tous les calculs... désolée, mais je n'ai pas vraiment le temps, et même si je voulais m'y plonger... ce n'est pas mon fort, donc il est préférable que je m'abstienne :-)

Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
FRIPONCALINE 49 Messages postés mercredi 28 septembre 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 22 mai 2018 à 19:08
Bonjour djivi38,
Lasse de ces 10 jours sans résultat positif, mon fils m'a fait venir à domicile un ami Commissaire aux comptes auprès des tribunaux et qui est très qualifié pour les "escroqueries" des contribuables.
Je suis restée anéantie (au bout de 3 heures d'étude des dossiers) lorsque ce monsieur m'a demandé si j'avais été informée et même épaulée par les personnes compétentes chargées de la vente du bien et surtout par la fonctionnaire du service des impôts, sensée m'apprendre à établir toutes ces déclarations.
Je lui est confirmé que j'ai fait de mon mieux avec le peu de renseignements donnés.
J'ai donc appris :
- que si les intérêts crédit de l'année sont plus élevés que la recette, il ne faut pas noter/additionner l'amortissement dans les charges,
- que les déficits restants à imputer (9840) seront remboursés sur 3 ans (obligatoires, article 156), en 3 fractions permettant de payer les impôts sur les recettes des loyers de 2018, 19 et 2020 (obligation de louer),
- que si j'ai plus de recette de loyer (donc plus d'impôt à payer dessus) chaque année par rapport au tiers, ils garderons la différence et me rendront (s'ils y en a) le restant du que passé le 31/12/2020 ... pas avant : exemple : 9840:3= 3280€00 de crédit chaque année - l'impôt à payer sur recette loyers 2000 = 1280€00 / an bloqués en leur service. Ce qui fait 3840€00 rendus que le 31/12/2020. Donc ne pas vendre avant le 31/12/2020,
- que ma locataire actuelle risque de me quitter quand elle le veut. Si elle part le 15/10/2020, je suis obligée de relouer pour 2 mois et-demi. Démentiel !!!!! et IMPOSSIBLE !!!!! . Le fisc se fou complètement de ce genre de situation d'ailleurs, beaucoup de personnes ont été trompées concernant ces 3 années obligatoires (si déficit) et même les promoteurs et/ou vendeurs ont interdiction de "s'étaler" sur le sujet. Un bon paquet de personnes ont vendu leur bien avant le fameux 31/12/.... et là : contrôle fiscal obligatoire et imposé aux contribuables qui perdent beaucoup ...
Si je reloue le 15/10/2020, je n'ai pas le droit de mettre mon locataire dehors pendant 3 années au minimum. Alors, que fais-je ???...!!! Il faut que l'appartement soit loué jusqu'au 31/12/... très exactement. C'est du n'importe quoi ...,
- d'autres choses que je vous confirmerai si désiré ...
Je dois donc refaire le contrôle de mes 10 dossiers et revoir très exactement si la dernière somme non encore récupérée (9840) est exacte. Pour cela, il m'a rentré un programme informatique dans mon ordinateur qui me permet de contrôler tout cela. Il y a déjà toutes les formules comptables rentrées, vous n'avez plus qu'à rentrer les éléments et tous les calculs se font automatiquement. Comment cela se fait-il que le ministère des finances n'équipe pas les contribuables de ce programme qui leur permettrait de savoir exactement dans quelle situation ils sont la dernière année de défiscalisation ? No comment .... ils gagnent sur notre dos ... je ne commencerai aucune polémique sur le sujet.

Donc, votre défiscalisation prend fin le 8/8/2017, : FAUX le 31/12/2017 impératif.

comme vous avez loué en 05/2017 en location nue le bail se finira en 05/2020 (supposons le 10 mai) OUI, si elle ne part pas avant ...?????

vous pourrez vendre à partir du 11 mai 2020, avec un préavis d'au moins 6 mois avant la fin du bail. NON, car le justificatif de paiement du loyer (dernier mois) sera fourni par ma banque qui a encaissé sur DECEMBRE 2020 (n'importe quel locataire). Je peux lui envoyer ma lettre d'information 6 voire 7 mois avant la fin de SON bail soit le 10/05/2020 et suis OBLIGEE DE LOUER JUSQU'A FIN 12/2020. Qu'elle veuille rester ou partir, je serai obligée de faire un nouveau bail pour lequel, je n'ai pas le droit de mettre dehors mon locataire pendant 3 années. Donc l'acte de vente devra être au minimum daté du 02/01/2021 au matin (1er/01/2021 férié). Je n'ai même pas le droit de faire signer un sous seing privé avant cette date !
Vous pensez bien que tout nouveau acheteur qui voit l'appartement en mai 2020, n'attendra jamais jusqu'à janvier 2021 pour signer ...

Déclaration revenus locatifs 2017 : sur la 2044S OUI 2044SP gestion jusqu'au 31/12/2017

amortissement au prorata jusqu'en mai 2017 OU selon le mode de votre achat : rappel du post 22 de flocroisic :
<< La défiscalisation (prise en compte des amortissements) part de la date d’achèvement du bien si achat en vefa ou de l'acquisition si acquis déjà achevé. En parallèle le bien doit être loué 9 ans.>>

NON, juillet 2017 inclus,
Achat en vefa exactement. Je n'ai jamais été informée de cela par la contribuable qui, selon flocroisic aurait fait du bon travail ... non à tout point de vue.
Les dates de départ concernant l'amortissement et les intérêts sont exactement les mêmes soit : le 1er mois de paiement du crédit car, en construction VEFA.vous commencez à rembourser le crédit avant que le bien soit terminé et donc la 1ère location datée.

Si déficit en 2015, 2016 & 2017 : application de l'article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts.
FAUX : si déficit LA DERNIERE ANNEE seulement. Cet article n'a jamais été reconnu par les députés et sénateurs ... le fisc décrète lui même et passe outre ...

Déclaration revenus locatifs 2018 :
sur la 2044.

Effectivement, je suis sortie complètement de cette défiscalisation (concernant les impôts sur nos revenus) le 31/12/2017. En 2018, nous aurons une feuille d'impôt classique, fini toute trace de la défiscalisation.
Concernant les revenus locatifs de 2018, ce monsieur viendra me donner tous les éléments qui me permettront de faire du bon travail.

Je vous ai répondu point par point et vous communique tout ce que j'ai appris hier par ce monsieur très compétent en qui je ne peux faire que confiance. Peut-être que cela vous aidera et, si vous le désirez, je pourrai vous donner quelques renseignements que je vais glaner pendant ces 4 jours de vérification.

Je pense que MONSIEUR flocroisic n'est pas bon du tout dans ce genre de problème :
- répond à côté des questions posées,
- ne m'a rien dit concernant certains éléments importants,
- ne répond pas à certaines questions,
- très impatient et souvent irrespectueux.

Je pense que Sourisverte2 a le nez qui la grattouille (lorsqu'on pense à vous) et si quelques commentaires l'obligent qu'elle ne se gêne pas car ... je n'y apporterai aucun intérêt et aucune réponse.

djivi38 : un grand MERCI pour votre accompagnement depuis quelques années déjà.
Je vous répondrai/aiderai si vous le désirez.
En cette attente, recevez ms sentiments les plus cordiaux.
djivi38 19682 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 22 mai 2018 à 19:17
No comment.
Ravie que ce commissaire aux comptes auprès des tribunaux vous soit venu en aide.
flocroisic 18641 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 23 mai 2018 à 00:20
Avec un certain nombre de propos errones.
djivi38 19682 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention > flocroisic 18641 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 23 mai 2018 à 00:23
Oui, flo, j'ai vu, mais, en ce qui me concerne, je stoppe là la discussion.
Cdt ;-))

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