Date fin défiscalisation de Robien

Désolée mais, j'en pleure tellement je ne vous comprends pas du tout :
-le dernier déficit sera déclaré sur l'année 2017.
-je dois donc louer jusqu'au 31/12/2020 ???
-je peux donc louer en décembre 2016 pour 3 années soit jusqu'au 31/12/2019, non ???
Je vous fais entièrement confiance et crois bien volontier à ce que vous m'écrivez.
- que vais-je recevoir des impôts du 31/12/2017 au 31/12/2020 ??
Plus rien du tout ??
- je dois envoyer une lettre R avec AR à mon locataire au maximum le 15/05/2020 pour "congé pour vente" ??
- si le propriétaire doit attendre 2 ans après son achat pour libérer le locataire, pourquoi ne puis-je pas vendre dès le 31/12/2018 ??

Vous êtes à ma place, que feriez-vous à aujourd'hui
- pour la nouvelle location,
- afin d'être en règle complètement avec le fisc (défiscalisation jusqu'au bout en bonne et due forme),
- pour être correcte avec ce locataire en respectant les procédures immobilières car,

Je désire quitter cette défiscalisation sans aucun incident.
La défiscalisation terminée dois-je payer des impôts sur les 700€00 de loyer que je vais recevoir mensuellement ?

En 2008, nous étions en pleine activité. Maintenant nous sommes retraités et avons besoin de fonds.
Cette condition nous permet-elle de ravancer la fin de la défiscalisation sans perdre son dénéfice ?

Merci pour votre attention à répondre à toutes mes questions.
Désolée pour tout ce dérangement.

Vous ne dérangez pas du tout, nous sommes là pour vous aider au mieux.

1° "le dernier déficit sera déclaré sur l'année 2017."
oui, si vous ne faites pas de prolongation (2 fois 3 ans si j'ai bonne mémoire)

2° "je dois donc louer jusqu'au 31/12/2020 ??? "
oui, si voulez que vos avantages soient définitivement acquis = année 2018, 19 & 20 devront être sans déficit.

3° "je peux donc louer en décembre 2016 pour 3 années soit jusqu'au 31/12/2019, non ??? "
oui. Mais vos avantages ne seront définitivement acquis que si vous n'êtes plus en déficit pendant 3 ans de location après votre dernier déficit déclaré. Donc on en revient au point du 2°.

4° "que vais-je recevoir des impôts du 31/12/2017 au 31/12/2020 ??
Plus rien du tout ?? "
Là, c'est moi qui ne vous comprends pas :-)

5° "je dois envoyer une lettre R avec AR à mon locataire au maximum le 15/05/2020 pour "congé pour vente" ?? "
Vous ne pouvez pas déjà déterminer à quelle date le futur locataire doit recevoir votre congé pour vente. La seule chose que vous devez savoir c'est qu'il devra recevoir votre congé pour vente au moins 6 mois avant la fin de son bail.
Quand ça sera le moment, vous trouverez facilement sur Internet les conditions et la forme à respecter pour un congé pour vente.

6° "si le propriétaire doit attendre 2 ans après son achat pour libérer le locataire, pourquoi ne puis-je pas vendre dès le 31/12/2018 ?? "
Parce que vous avez fait une location sous De Robien et pas le nouvel acquéreur.

7° "que feriez-vous à aujourd'hui pour la nouvelle location afin d'être en règle complètement avec le fisc (défiscalisation jusqu'au bout en bonne et due forme ?"
Étant donné que vous êtes obligé de continuer la location (puisque vous en êtes actuellement à la 8° année), vous continuez la défiscalisation jusqu'au 31/12/2017 (vos 9 ans de location obligatoire).
Ensuite, c'est à vous de voir si vous continuez ou pas, connaissant les conditions de l'article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts.

8° "que feriez-vous à aujourd'hui pour être correcte avec ce locataire en respectant les procédures immobilières"
Il risque peut-être bien de vous donner son préavis d'ici 2020... mais vous pouvez lui dire que vous vendrez à partir du 1° janv 2021 : il sera peut-être intéressé de faire jouer son droit de préemption... ?

9° "La défiscalisation terminée dois-je payer des impôts sur les 700€00 de loyer que je vais recevoir mensuellement ? "
Bien sûr que oui ! Ce sont des revenus fonciers assujettis aux impôts (sans oublier les prélèvements sociaux CSG, CRDS... pour un montant actuellement de 15,5% des revenus).

10° "En 2008, nous étions en pleine activité. Maintenant nous sommes retraités et avons besoin de fonds. Cette condition nous permet-elle de ravancer la fin de la défiscalisation sans perdre son dénéfice ? "
Non.

CDT.
Si d'autres questions... n'hésitez pas :-))

Pour le 4°, je ne me suis pas bien exprimée : en 18, 19 et 20, si je n'ai plus de déficit à déclarer, je n'aurai plus de défiscalisation et devrai déclarer les revenus du loyer ?
Quand doi-je me manifester auprès du fisc ou ils me contacteront d'office ?
Donc impôts sur les revenus plein pot (si j'ose dire) dès plus de déficit.
Je peux donc vendre à partir de 2021 ???

Donc, je vais passer une annonce pour trouver un locataire pour 3 ans.
Je continue la défiscalisation comme les années précédentes (article 156 alinéa 3 du Code général des impôts ).
Pas besoin de prévenir le locataire ... nous verrons en 2020, si j'ai bien compris ?

Tout devient un peu + clair.
Merci pour vos réponses.

Merci, merci beaucoup.
Je vais bien étudier tout ce que vous m'avez écrit.
Je vais donc me lancer dans la nouvelle location et continuer à défiscaliser.
Je me permettrai de vous contacter si une question subsidiaire vient en mon esprit ...
Encore 1000 fois merci pour votre gentillesse.
Deux grosses bises et très cordialement.
Corinne.

Effectivement lautre. Je suis une contribuable qui fait confiance aux fonctionnaires de l'état. Il s'avère qu'il doit y avoir erreur depuis 2008 (voir ma réponse à flocroisic ci-dessous).
Je vous remercie pour votre manque de respect envers moi.

Je suis une contribuable qui fait confiance aux fonctionnaires de l'état. Il s'avère qu'il doit y avoir erreur depuis 2008 

Non aucune erreur

Bonjour djivi38,
Honnêtement, je suis troublée (64 ans) par votre réponse évasive et très professionnelle que je ne comprends pas bien.
Ce n'est pas un logement meublé mais vide.
J'ai toujours eu un déficit foncier et vous me dites :
- que je dois louer encore jusqu'au 31/12/2018,
- que la défiscalisation se terminera le 31/12/2017 ... comprends pas ...
Comment voulez-vous que je fasse une location vente aujourd'hui si je ne peux le faire qu'à partir du 09/08/2017 ?
Le fait d'informer un locataire sur son bail de son intention d'acheter sous un an, s'il ne veut plus vendre, cela nous protège t'il pour annuler son bail au moment de la vente ?
Nous devons informer 6 mois à l'avance notre intention de vendre. Contrairement à son souhait sur son bail, il ne veut plus acheter donc, il doit partir si le nouveau propriétaire ne veut pas le garder, non ?
A t'il le droit de nous "tenir" de la sorte ?
Merci pour votre réponse.

... ... comment définir le futur prix d'un appartement (vente en fin 2017) part une location vente qui serait établie et signée fin 2016 ? ... ...
Je vous confirme que la défiscalisation doit se terminer le 09/08/2017.
Cordialement.

Si je ne me trompe pas, si vous avez raison, après les calculs et contrôles effectués :

Reste à imputer :
5330 d'origine 2009, non pas 5390
Soit un total de 9840 2017 non compris

Pourquoi recettes, frais et intérêts du 1er/01 au 31/12/2017 puisque répartis sur 9 années MOIS au MOIS soit de 01/08/2008 à 31/07/2018 (on m'a toujours dit cela ???...) soit 108 mois ? l'amortissement est calculé sur 108 mois également : OK.

Pour 2017, pour 7 mois ou 12 mois :
Recettes : 4900 8400 OK
Frais, charges : 6001 10287 et non 6001 pour 7 mois
Intérêts : 1182 1993 et non 1182 pour 7 mois

Le résultat 2007 est en déficit : 8400-10287-1993 = 3880, ligne 4BC, calcul sur 12 mois, contrairement au mien que j'ai fait sur 7 mois. Avez-vous raison, ai-je tort ... sais pas ???

NON, en 4BD : 98400 + année 2017 (0) = 98400

Je pense que vous vous trompez dans cet alinéa car :
En 2014 = 150 déficit de 10850-10700=150 (notifié ci-dessus)
En 2015 = 0 déficit sous 10700 : 8213
En 2016 = 0 déficit sous 10700 : 6896
Soit en déficit restant à reporter années 2011, 2012, 2013, 2015, 16 et 2017 = 0
Aucun bénéfice ... ou je me trompe ...

Donc votre dernier deficit imputé sur le revenu global (case 4BC) date de 2016.
NON, je crois qu'il date de 2014 ...

Le bien doit donc etre loué jusqu'au 31/12/ 2019.
Si en benefice (case 4Ba) sur 2017 2018 et 2019, pas de reprise du deficit imputé sur le revenu global puisqu'il n'y en a pas.
Je ne comprends pas ces 2 phrases, puisque j'ai un doute dans vos calculs ...
Je n'ai jamais eu de bénéfice.
Peut-être que je ne rentre pas dans l'article 156 et que le bien doit être loué jusqu'au 31/12/2018 ??? Une suggestion ...

- déclaration 2017 2044SP sur 7 mois ou sur 12 mois ?
- Vous OK sur mes calculs dois-je refaire mon brouillon pour 12 mois ?
- voir si erreur sur les bénéfices que vous avez trouvés.

Merci pour votre soutien, dans l'attente de votre réponse, très cordialement.

Bonsoir flocroisic et djivi38,
J'ai intégralement établi ma déclaration spéciale des revenus fonciers 2017, du 01/01/2017 au 31/07/2017 date de la fin de la défiscalisation commencée le 1er/08/2008 :
les montants des recettes, frais et charges et intérêts d'emprunt ont été calculés sur 7 mois :
déficit de 2.281€75, déficits antérieurs restant à imputer de 9.840€00 dont les années 2011, 2012, 2013, 2015, 2016 et 2017 avec aucun déficit restant à reporter. Sur la déclaration de revenus 2042, j'ai préparé à déclarer :
ligne 4BE : 3500€00 de loyer perçu du 1er/08/2017 au 31/12/2017, ligne 4BC : 2282€00 du déficit de 2017, ligne 4BD : 9840€00 du montant total des déficits antérieurs non encore imputés. J'ai remarqué que la ligne 4BF : 129€00 de prime d'assurance pour loyers impayés n'existe plus.
Cet appartement a été loué sans interruption de 2008 à ce jour.
Actuellement, j'ai une locataire qui a signé son bail le 16/05/2017 pour un loyer de 700€00.
J'ai essayé de déclarer tout cela dans l'informatique sans résultat car, j'ai besoin de réponse à quelques questions :
- je n'ai jamais été bénéficiaire pendant 9 années. L'article 156, alinéa 3 du CGI confirme qu'il ne faut pas avoir de déficit foncier les 3 dernières années si on veut vendre son bien. Parle t'il du déficit 2017 reporté sur la ligne 4BC (sous la barre des 10.700€00 - ligne 709 : répartition du déficit), parle t'il de la ligne 4BD : déficit cumulé de 2008 à 2017 reportés dans la déclaration 2042 ? Car, si c'est le 2ème cas, je n'ai plus de déficit foncier les 3 dernières années 2015, 16 et 2017. Puis-je vendre mon bien maintenant ? Le 1er août 2020 ? ou suis-je obligée d'attendre le 1er janvier 2021 ?
Ne sachant pas exactement la réponse, je ne peux décider (à ce jour) si je prolonge de 3 années de location afin de déclarer l'amortissement jusqu'au 31/12/2020.
Quel avantage pour moi cette prolongation de l'amortissement ?
Pourquoi suis obligée d'attendre 3 années de plus puisque j’arrête la défiscalisation donc : plus de déficit en 2018, 19 et 2020 ?
Dans la déclaration 244SP, on m'a demandé si je ne ferai plus de défiscalisation en 2018. Je ne sais quoi répondre puisque je ne sais pas si je suis assujettie à l'article 156 ... dont ils ne font aucune allusion (???!!!...).
Je ne peux pas conclure ma 244SP car, je ne peux pas y revenir pour corriger erreur. Que dois-je notifier dans "Renseignements divers" ?
Si je décide un amortissement pour 3 années, où dois-je le notifier dans la déclaration 244SP d'aujourd'hui pour les 5 derniers mois de 2017 ? Et pour quel montant ? Si amortissement, on nous oblige à louer jusqu'au 31/12/2020 ou on peu louer jusqu'au 31/07/2020 ? Donc, si je suis obligée de louer, je peux refaire des déclarations complètes (recettes, frais, intérêts emprunt) de revenus fonciers 244SP ? Vais-je payer des impôts sur cet amortissement ?

Je désire vendre ce bien au plus tôt sans reprise/perte des avantages acquis.

Sur la déclaration revenus 2042, l'informatique n'accepte pas que la ligne 4BE micro foncier de 08 à 12/2017 soit notifiée : 3.500€00 ? Pourquoi ? Aurais-je du déclarer 12 mois et non pas 7 ? Ma défiscalisation se termine pourtant le 31/07/2017 ? Où puis-je notifier ces loyers de 08/08/2017 à 31/12/2017 ?

Voyez-vous, flocroisic et djivi38, rien n'est évident pour nous les "naïfs" du Trésor Public car nous manquons d'information. Rien n'est évident et nous sommes livrés à nous-même sans aide aucune. Rien n'est évident.

Je n'ai donc rentré aucune déclaration dans l'informatique car, je ne sais pas comment clôturer ma 244SP n'ayant pas assez d'information pour décision.
Je fais donc appel à votre gentille et patiente attention pour me communiquer vos réponses afin que je puisse établir ces déclaration au plus tôt.
Dans l'attente de vos réponses, un grand MERCI d'avance.

Votre declatation ne se validera pas.
On ne peut avoir du micro foncier et du reel, c'est soit l'un soit l'autre.
Vous concernant , vous n'avez pas le choix puisque votre défiscalisation court toujours en 2017.

Copie du message 31

Comme elle beneficie d'un reliquat d'amortissement (prix de revient × taux x 6/12eme), elle est obligée de deposer une 2044s pour l'ensemble des revenus de l'annee. 
6/12 eme si l'achevement du bien est de 07/2008. 
Les charges ne sont pas au prorata puisque le bien est loué jusqu'au 31/12 si j'ai bien suivi. 

Vous dites ne jamais avoir ete beneficiaire cependant vous dites ne pas avoir eu de deficit les 2 dernietes annees.
Si pas deficit vous etes en benefice.

Repondez a cette question déjà posée :

Precisez pour chacune des annees depuis 2008, les 3 points suivants. : 
Les recettes/ le total des charges autres que les interets d'emprunt/ les interets d'emprunt

Désolée, flocroisic. Je ne comprends pas du tout les termes techniques que vous écrivez :
je demande simplement sur quelle ligne je dois déclarer les loyers perçus de 08 à 12/2017, puisque ne faisant plus partie de ma défiscalisation qui se termine le 31/07/207 (7 mois de 2017).
Je suppose qu'il me faudra payer des impôts sur ces loyers 3.500€00.
reliquat amortissement de 4342€00. montant cumulé déductions pratiquées sur 9 années respecté soit 93035€00.
je ne peux pas conclure ma déclaration 2044SP tant que je ne sais pas si je suis assujetti à l'article 156.
vous parlez donc du déficit ligne 4BC de déclaration 2042, année par année, pour 2017 = 2.282€ ?

Precisez pour chacune des annees depuis 2008, les 3 points suivants. :
Les recettes/ le total des charges autres que les interets d'emprunt/ les interets d'emprunt
vous réalisez le travail que cela va me prendre ? et dites-moi en quoi cela me sert pour la clôture de cette défiscalisation qui se termine le 31/07/2017. Je ne comprends pas du tout pourquoi vous ne me répondez pas à mes questions ... je ne sais pas quoi faire ... je veux simplement savoir si je peux vendre cet appartement maintenant. C'est tout.
Excusez-moi de vous avoir dérangés à CCM. Cordialement.

Je viens de faire sur tableur ce que vous m'avez demandé :
Années Recettes Frais Intérêts Amortissement
Charges Emprunt
2008 3500 5133 7461 4651
2009 5600 14420 7270 11164
2010 8400 12011 7488 11164
2011 8400 13153 5943 11164
2012 8400 13331 5693 11164
2013 8400 13170 5433 11164
2014 7700 13388 5162 11164
2015 8400 11731 4882 9615
2016 8039 10344 4591 7443
2017 4900 6001 1182 4342
TOTAL 71739 112682 55105 93035

Calculs pour année 2008 faits sur 5 mois de 08 à 12/2008.
Calculs pour année 2017 faits sur 7 mois de 01 à 07/2017.

Amortissement : Prix achat total 186.062€00 ... 50% = 93.032€00 : amortissement respecté.

La vie étant difficile dans l'Hérault, nous n'avons pas voulu accabler nos locataires et avons appliqué un loyer mensuel de 700€00 par mois que nous n'avons jamais augmenté.

Voilà, qu'en pensez-vous ?
Remerciements cordiaux.

1ère colonne : Années, 2ème colonne : recettes, 3ème colonne : frais+charges, 4ème colonne : intérêts/emprunt, 5ème colonne : amortissement. Toutes mes excuses pour ce décalage qui s'effectue lorsqu'on valide notre message.

NON amortissement indépendant des frais et charges (page 8 de la déclaration).
Je croyais que vous parliez du personnel des Impôts.
Je n'ai pas les moyens d'avoir un conseiller fiscal. Je ne pensais pas que clôturer une défiscalisation soit si compliqué que cela. A moins que ce soit moi (66 ans) qui ne capte plus correctement (ancienne secrétaire commerciale et de Direction chez Citroën).
Avec les fonds que nous avions devant nous, nous avons pensé à un investissement immobilier, histoire de placer notre argent. Sommes à la retraite depuis mai/2013 et janvier 2014. Maintenant, voulant améliorer (rafraichir) notre résidence principale (mai/1980), nous voulons vendre au plus tôt. Tout simplement. Nous ne voulons pas garder cet appartement plus d'années que cela.

Quel cauchemar ?
J'ai répondu à votre message n°46. Je n'en ai pas reçu d'autres.
Cela fait un engagement de 9 années 2009 à 2017 + 5 mois 2008.
J'ai actuellement un bail signé depuis le 16/05/2017, que je suis dans l'obligation de louer jusqu'au 15/05/2020 (seule la locataire peur partir quand elle veut). Alors si je comprends bien vos écrits : il me faut louer et remplir une 2044SP avec recettes, frais, emprunt et amortissement jusqu'au 31/12/2020. Je pensais ne plus remplir de 2044SP dès l'année prochaine 2018.
Vous voulez dire parce que l'administration en a décidé ainsi.
Avez-vous une réponse pour les déficits 2015, 16, et 2017 ?
Voyez-vous, ne voulant pas avoir de cauchemar je vais faire mes 2 déclarations 2044SP et 2042 maintenant, avant de me coucher ...
Douce nuit à Vous.

Bonjour

Je vais déclarer la dernière année de défiscalisation : 1er bail août 2008, fin défiscalisation 31 juillet 2017. 

Non.
La defiscalisation (prise en compte des amortissements) part de la date d'achevement du bien si achat en vefa ou de l'acquisition si acquis déjà achevé, pas de la location.
En parallèle le bien doit etre loué 9 ans.

Je n'ai jamais rien imputé depuis 2008. 
Je désire imputer 5919€00 sur ma déclaration fiscale (2042) afin que cette somme déduise les impôts que j'ai à régler (revenus 2016 pour 6000€00 environ). 

Les impots correspondent à quoi , l'impot à payer ou le bénéfice foncier ?

Comment faire, ca vous a deja ete expliqué et en detail qui plus est (message 17)

les 3 années obligatoires (fisc) au 31/12/2020 en conservant locataire et sans revente appartement, 

Les 3 annees obligatoires concernent l'option reel que vous avez atteint depuis 6 ans.

comment et où (formulaire) déclarer les 700€00 de loyer reçus de 08 à 12/2017, 

Avec les loyers percus en 2017 de la periode janv juillet.
2044 speciale puisque vous avez un reliquat d'amortissement.

date exacte possibilité de vendre, 

Quand vous voulez, c'est un choix personnel.
Quoi qu'il en soit la deduction des amortissements est definitivement acquise (9 ans de location).

amortir 3 années de plus :

Vous seriez coincée 3 ans de plus

bonjour,

je vais tenter de vous ré expliquer....

=> SITUATION ACTUELLE :
- défiscalisation en cours (9° année)
- location en cours depuis mai 2017 (au passage, le locataire peut donner son congé à tout moment : donc, ne pas dire "ne sais pas quand la locataire partira. Minimum 3 ans soit jusqu'au 15 mai 2020").
- déficit total acquis depuis 2008 = 11.838 €. Déficit pas encore utilisé car résultat jamais en bénéfice depuis 2008. C'est normal.
Rappelez-vous que les déficits ne sont utilisables que pendant 10 ans à partir de leur année de création : vous aider du tableau 650 de votre déclaration 2044S que vous remplissez chaque année. Les déficits n'ayant pas pu être imputés (créés il y a + de 10 ans) sont perdus.

=> PROLONGATION DE 3 ANS :
Il n’y a pas à proprement parler de formalisme. Il faut porter directement l’amortissement fiscal sur la déclaration 2044S.
Il est tout de même préférable de noter sur votre déclaration (à la rubrique « Renseignements divers ») que vous avez opté pour la prolongation de l’amortissement pour une période de trois ans à compter du mois suivant celui du terme initial (31/07/2017) de la première période d’amortissement et que vous vous engagez à louer le bien durant cette période de trois ans (du 1°/08/2017 au 31/07/2020).
Vous continuez donc à remplir votre 2044S comme d'habitude (seul le taux de l'amortissement change).
La vente de votre logement n'est possible qu'après la fin de la prolongation SI vous ne voulez pas subir la reprise de vos avantages, je vous le rappelle, qui sont définitivement acquis seulement après 3 ans de résultat positif : donc, à partir du 1°/01/2021.
SI la reprise des avantages ne vous gêne pas, vous pouvez vendre.

=> NON PROLONGATION :
A) résultat déficit foncier : voir le début de mon post 1.
B) résultat bénéfice foncier : pour que les avantages acquis le soient définitivement il faut être en bénéfice les 3 dernières années : pour vous les années 2015, 2016 & 2017. Ce qui n'est pas le cas.
Donc il vous reste 2 choix :
1°) faire la prolongation des 3 ans avec une location effective et continue et continuer la déclaration 2044S;
2°) arrêter la défiscalisation en subissant la reprise des avantages et déclarer sur la déclaration 2044 vos loyers perçus à partir du 1°/08/2017 (fin de votre amortissement et de votre défiscalisation au 31/07/2017); les loyers perçus jusqu'au 31/07/2017 étant déclarés sur la 2044S; les charges seront au prorata.

Cdt.

A djivi38

Petit bemol.

Les avantages du de robien correspondent à la deduction des amortissements.
Si ne prolonge pas, ils sont definitivement acquis puisque la location de 9 ans a ete respectée.
Elle n'aurait pas de remise en cause de ceux ci. Les avantages purement de robien ne seraient pas remis en cause.
Cependant et là , c'est comme pour tout bien locatif au régime reel (2044), le deficit impute sur le revenu global est acquis si loue pendant 3 ans apres cette imputation.
Le deficit en valeur absolue ne serait pas modifié.par contre son mode d'imputation transformé.
Cela conduirait à un redressement moindre que le non respect de location de 9 ans.

Le point 2 est erroné.

arrêter la défiscalisation en subissant la reprise des avantages et déclarer sur la déclaration 2044 vos loyers perçus à partir du 1°/08/2017 (fin de votre amortissement et de votre défiscalisation au 31/07/2017); 

Comme elle beneficie d'un reliquat d'amortissement (prix de revient × taux x 6/12eme), elle est obligée de deposer une 2044s pour l'ensemble des revenus de l'annee.
6/12 eme si l'achevement du bien est de 07/2008.
Les charges ne sont pas au prorata puisque le bien est loué jusqu'au 31/12 si j'ai bien suivi.
C'est la date de paiement qui prevaut (art 12 du Code General des impots)

Bonjour

Vous êtes ici sur un forum public. N’importe qui peut vous répondre s’il connaît les réponses à vos interrogations.

Ce n’est pas une discussion privée.

Cordialement.
La modération.

Savez vous ce qu'est un forum internet?
Tout le monde peut y repondre.

En outre, les internautes y repondant sont des benevoles et ne sont pas 24h/24 sur celui-ci. Djivi a peut etre une occupation actuellement.
Soyez donc patiente.

Faux.
Tout etait en 4 bc à compter de 2015.
Vous confondez deficit imputé sur le revenu global et deficit imputable sur les revenus fonciers.
Comme dit l'an dernier, vous ne maitriser pas l'essence de votre investissement.

Quand on est prudent et que l'on veut projeter sur les annees suivantes notamment pour vendre , il faut calculer sans amortissement.
Si dans la projection, vous etes en benefice (recettes - charges - interets) vous pourrez vendre au 1/01/21

Vous n'avez rien compris depuis l'achat donc 9 ans.
Je prends cela pour une insulte. Merci
Donc, toutes les déclarations que j'ai faites depuis 2008 sont fausses ?

Sivous avez un deficit de 98000 € c'est un investissement pire que mauvais.
D'autant plus que vous vendrez moins que le prix d'achat.
Si vos calculs de charges sont hors amortissements, vous serez tout le temps en deficit et donc l'art 156 I 3 du code general des impots sera toujours applicable.
Sinon vous devrez louer jusqu'au 31/12/2020 puisque deficit 2017 imputable sur le revenu global
Tous mes calculs de Frais et charges sont avec amortissement inclus ligne 229, page 2 de déclaration.
Vous pouvez voir que dans l'ensemble il y a beaucoup plus amortissement que de frais : 2011 : 13153 de frais au total dont 11164 d'amortissement inclus dans les frais.
Je ne peux pas inventer des frais, charges et intérêts en plus !!!
Je vous ai écrit plusieurs fois que nous n'avons jamais eu de bénéfice sur les 9 années.
Nous avons toujours été en déficit (recettes que de 700€00 de loyer par mois).
Article 156 applicable pendant combien d'années ?

Dois-je refaire ma déclaration sur 12 mois de recettes, frais/charges et intérêts et non sur 7 mois ?

Dois-je cocher sur déclaration 2042 que je ne ferai plus de déclaration 2044SP en 2018, 2019 et 2020 ?

Pour l'année revenus 2018 et pendant 3 années, dois-je remplir une déclaration de revenus fonciers "Micro crédit" sans l'amortissement ?

Si non, comment déclarer les 8400€00 de loyers perçus pendant un an ? Je suppose que je dois payer des impôts sur les sommes reçues, non ?

Honnêtement, terriblement déçue de la façon dont vous réagissez.
Ce n'est pas de l'aide que vous me fournissez mais vous m'accablez de plus en plus dans vos réponses.
J'en suis troublée très fortement. Je pense avoir tout compris ce que personne ne m'a expliqué.
Essayez de répondre aux questions que je vous ai posées ci-dessus.

Merci.

Oui comme dit precedemment
Declaration 2044s

Donc en estimant 2018 a partir de 2017 et suivants :
Recettes 8400
Charges sans amortissement : 10287 - 4342 = 5945
Interet : 1993
Resultat 8400 - 5945- 1993 =
8400- 7938 = + 462 donc en benefice en 2018.

Vous m'écrivez " charges sans amortissement".
En 2010, je suis allée aux impôts de Béziers afin qu'ils contrôlent mes déclarations de 2008 et 2009 pour partir sur de bonnes bases pour les années suivantes.
La dame qui m'a reçue a notifié et donc rempli la ligne 229 amortissement de 4651€ pour 2008 et 11341€ pour 2009.
Elle a ADDITIONNE ligne 240 les lignes 221 à 230 et à noté total frais et charges AVEC AMORTISSEMENT 5133€ pour 2008 et 14420€ pour 2009.
J'AI SOUS LES YEUX LE TRAVAIL QU'ELLE A FAIT AVEC SON ÉCRITURE.
Comme j'aimerais vous l'envoyer en message privé !!!
De ce fait, toutes les années suivantes j'ai suivi son modèle et ai déclaré et cumulé l'amortissement dans les frais et charges.

Vous m'écrivez "charges sans amortissement". Soit charges 5133-4651 (amortissement)=482 pour 2008 et charges 14420-11341 (amortissement)=3079 pour 2009.
Donc il y a erreur depuis le début.
Cette dame s'est-elle trompée ? Sûrement ???...
Moi, complètement naïve (n'est-ce pas lautre) et faisant confiance aux fonctionnaires du fisc (n'étant pas du métier), je me suis plantée pendant 9 années.
J'aimerais vous envoyer confirmation de ce que je vous écris car vous n'allez pas me croire ...
Je vais vous faire une situation de toutes les autres années et vous pourrez conclure si déficit ou bénéfice chaque année.

Si vous voulez m'envoyer votre adresse mail en MP, je pourrai vous scanner et envoyer ces preuves.
Peut-être serais-je moins "imbécile et/ou incompétente" en fiscalité à vos yeux ...

En cette attente ... remerciements de m'avoir fait découvrir cette erreur grave indépendante de ma volonté et dont je suis complètement anéantie.

Pourquoi dans votre message 54 vous me dites de rédiger la déclaration du foncier 2017:
Frais+Charges sans notifier/additionner l’amortissement ?
Si je note l’amortissement, je suis en déficit et non pas en bénéfice comme vous l'écrivez :
résultat : 8400-5945-1993=+462 donc bénéfice

Donc, si mes précédentes déclarations ont été bien remplies, que la contribuable et moi-même ne nous sommes pas plantées, je vais déclarer les frais et charges avec l'amortissement inclus ligne 229.

Vous avez raison, je suis une pauvre imbécile qui ne comprends pas les calculs. Pour moi, ligne 263 Bénéfice ou déficit sont les mêmes mots que ligne 650 déficits, bénéfice, déficit restant à reporter. Tant que vous ne m'expliquerez pas la différence pour vous, je vous confirme que je n'ai jamais déclaré de bénéfice ligne 650 mais, par contre, je récupèrerai l'an prochain 9840 de déficit restant à reporter ce jour.

C'est incompressible pour une personne (non qualifiée en fiscal) de comprendre vos écrits :
En 2014 à +314
En 2015 à +1402
En 2016 à + 547 bénéfice où ? Je ne comprends pas le calcul que vous faites pour trouver ces chiffres.

Dans ce cas de bénéfice les 3 dernières années, je ne devrai pas dépendre de l'article 156 (attendre le 31/12/2020) pour pouvoir vendre mon bien.
Je ne comprends pas ce que le mot bénéfice veut dire dans ce cas et ce que le mot bénéfice veut dire dans la ligne 650 ... Le même ou pas ?

Ai-je fini d'utiliser la déclaration 2044SP, c'est à dire je n'utilise plus cette déclaration pour les revenus de 2018, 2019 et 2020. FINI ?? L'an prochain et les 3 autres années à venir je ne déclarerai dorénavant que mes revenus retraites ?

Sur la 2042, puis-je cocher la case 4BZ ou non ?

Pour les années à venir à partir de 2018, puis-je déclarer le perçu des loyers en Micro foncier ?

Si NON, comment je déclare ces revenus, dans quelle déclaration et à quelle ligne ?

Cela fait une semaine que je ne dors plus et 3 jours que je ne me suis pas couchée et vous ne m'avez toujours pas confirmé (entre les bénéfices et déficits - termes que je ne comprends pas) si je peux vendre mon bien et à quelle date. Dans votre message 51, vous écrivez : que je dois louer jusqu'au 31/13/2019 et (dernier alinéa) que je dois louer jusqu'au 31/12/2020 ???

Je ne comprends pas ce dernier alinéa car, même les frais et charges sans amortissement additionné je suis toujours en déficit.
Sur la ligne 229, que veut dire "Déduction pratiquée ..." faut-il déduire ou additionner l'amortissement aux différents frais et charges ?

Vous voyez : plein de questions pour lesquelles je n'ai pas de réponse ou je ne comprends rien à vos réponses.

Je n'en peux plus. Merci.

.

Pourquoi dans votre message 54 vous me dites de rédiger la déclaration du foncier 2017: 
Frais+Charges sans notifier/additionner l’amortissement ? 

Je n'ai jamais dit cela.
Lisez correctement

Tout a ete dit

Vous vous foutez vraiment du monde !

Debrouillez vous.

Dans votre message 51, vous écrivez : que je dois louer jusqu'au 31/13/2019 et (dernier alinéa) que je dois louer jusqu'au 31/12/2020 ??? 

1/ vous ne donniez que les chiffres pour 7 mois donc impossible de connaitre les charges totales de l'annee (idem pour les interets).
Donc sans l'ensemble des donnees des le depart, il ne pouvaient avoir que des suppositions.
Les seules donnees puisqu'il en manquaient donnaient en benefice sur 2017 : A louer jusqu'au 31/12/2019.
Si vous aviez lu correctement , vous auriez vu que c'etait 2020 en cas de deficit sur 2017

Il faut tout lire !!!!!!!!!
Si vous avez ete reellement été secrétaire de direction, vous devriez le savoir.

Je n'en peux plus. 

Et moi donc

Ceci est donc mon dernier message

Effectivement pendant 45 années.
Vous ne répondez pas à mes questions dans mon message 61. Donc aucune aide de votre part seulement le plaisir de m'avoir fait tourner en bourrique. Splendide !
Soyez beaucoup plus patient et respectueux, non d'une pipe !
A bon entendeur "Salut".

Bonjour djivi38,
Lasse de ces 10 jours sans résultat positif, mon fils m'a fait venir à domicile un ami Commissaire aux comptes auprès des tribunaux et qui est très qualifié pour les "escroqueries" des contribuables.
Je suis restée anéantie (au bout de 3 heures d'étude des dossiers) lorsque ce monsieur m'a demandé si j'avais été informée et même épaulée par les personnes compétentes chargées de la vente du bien et surtout par la fonctionnaire du service des impôts, sensée m'apprendre à établir toutes ces déclarations.
Je lui est confirmé que j'ai fait de mon mieux avec le peu de renseignements donnés.
J'ai donc appris :
- que si les intérêts crédit de l'année sont plus élevés que la recette, il ne faut pas noter/additionner l'amortissement dans les charges,
- que les déficits restants à imputer (9840) seront remboursés sur 3 ans (obligatoires, article 156), en 3 fractions permettant de payer les impôts sur les recettes des loyers de 2018, 19 et 2020 (obligation de louer),
- que si j'ai plus de recette de loyer (donc plus d'impôt à payer dessus) chaque année par rapport au tiers, ils garderons la différence et me rendront (s'ils y en a) le restant du que passé le 31/12/2020 ... pas avant : exemple : 9840:3= 3280€00 de crédit chaque année - l'impôt à payer sur recette loyers 2000 = 1280€00 / an bloqués en leur service. Ce qui fait 3840€00 rendus que le 31/12/2020. Donc ne pas vendre avant le 31/12/2020,
- que ma locataire actuelle risque de me quitter quand elle le veut. Si elle part le 15/10/2020, je suis obligée de relouer pour 2 mois et-demi. Démentiel !!!!! et IMPOSSIBLE !!!!! . Le fisc se fou complètement de ce genre de situation d'ailleurs, beaucoup de personnes ont été trompées concernant ces 3 années obligatoires (si déficit) et même les promoteurs et/ou vendeurs ont interdiction de "s'étaler" sur le sujet. Un bon paquet de personnes ont vendu leur bien avant le fameux 31/12/.... et là : contrôle fiscal obligatoire et imposé aux contribuables qui perdent beaucoup ...
Si je reloue le 15/10/2020, je n'ai pas le droit de mettre mon locataire dehors pendant 3 années au minimum. Alors, que fais-je ???...!!! Il faut que l'appartement soit loué jusqu'au 31/12/... très exactement. C'est du n'importe quoi ...,
- d'autres choses que je vous confirmerai si désiré ...
Je dois donc refaire le contrôle de mes 10 dossiers et revoir très exactement si la dernière somme non encore récupérée (9840) est exacte. Pour cela, il m'a rentré un programme informatique dans mon ordinateur qui me permet de contrôler tout cela. Il y a déjà toutes les formules comptables rentrées, vous n'avez plus qu'à rentrer les éléments et tous les calculs se font automatiquement. Comment cela se fait-il que le ministère des finances n'équipe pas les contribuables de ce programme qui leur permettrait de savoir exactement dans quelle situation ils sont la dernière année de défiscalisation ? No comment .... ils gagnent sur notre dos ... je ne commencerai aucune polémique sur le sujet.

Donc, votre défiscalisation prend fin le 8/8/2017, : FAUX le 31/12/2017 impératif.

comme vous avez loué en 05/2017 en location nue le bail se finira en 05/2020 (supposons le 10 mai) OUI, si elle ne part pas avant ...?????

vous pourrez vendre à partir du 11 mai 2020, avec un préavis d'au moins 6 mois avant la fin du bail. NON, car le justificatif de paiement du loyer (dernier mois) sera fourni par ma banque qui a encaissé sur DECEMBRE 2020 (n'importe quel locataire). Je peux lui envoyer ma lettre d'information 6 voire 7 mois avant la fin de SON bail soit le 10/05/2020 et suis OBLIGEE DE LOUER JUSQU'A FIN 12/2020. Qu'elle veuille rester ou partir, je serai obligée de faire un nouveau bail pour lequel, je n'ai pas le droit de mettre dehors mon locataire pendant 3 années. Donc l'acte de vente devra être au minimum daté du 02/01/2021 au matin (1er/01/2021 férié). Je n'ai même pas le droit de faire signer un sous seing privé avant cette date !
Vous pensez bien que tout nouveau acheteur qui voit l'appartement en mai 2020, n'attendra jamais jusqu'à janvier 2021 pour signer ...

Déclaration revenus locatifs 2017 : sur la 2044S OUI 2044SP gestion jusqu'au 31/12/2017

amortissement au prorata jusqu'en mai 2017 OU selon le mode de votre achat : rappel du post 22 de flocroisic :
<< La défiscalisation (prise en compte des amortissements) part de la date d’achèvement du bien si achat en vefa ou de l'acquisition si acquis déjà achevé. En parallèle le bien doit être loué 9 ans.>>
NON, juillet 2017 inclus,
Achat en vefa exactement. Je n'ai jamais été informée de cela par la contribuable qui, selon flocroisic aurait fait du bon travail ... non à tout point de vue.
Les dates de départ concernant l'amortissement et les intérêts sont exactement les mêmes soit : le 1er mois de paiement du crédit car, en construction VEFA.vous commencez à rembourser le crédit avant que le bien soit terminé et donc la 1ère location datée.

Si déficit en 2015, 2016 & 2017 : application de l'article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts.
FAUX : si déficit LA DERNIERE ANNEE seulement. Cet article n'a jamais été reconnu par les députés et sénateurs ... le fisc décrète lui même et passe outre ...

Déclaration revenus locatifs 2018 :
sur la 2044.
Effectivement, je suis sortie complètement de cette défiscalisation (concernant les impôts sur nos revenus) le 31/12/2017. En 2018, nous aurons une feuille d'impôt classique, fini toute trace de la défiscalisation.
Concernant les revenus locatifs de 2018, ce monsieur viendra me donner tous les éléments qui me permettront de faire du bon travail.

Je vous ai répondu point par point et vous communique tout ce que j'ai appris hier par ce monsieur très compétent en qui je ne peux faire que confiance. Peut-être que cela vous aidera et, si vous le désirez, je pourrai vous donner quelques renseignements que je vais glaner pendant ces 4 jours de vérification.

Je pense que MONSIEUR flocroisic n'est pas bon du tout dans ce genre de problème :
- répond à côté des questions posées,
- ne m'a rien dit concernant certains éléments importants,
- ne répond pas à certaines questions,
- très impatient et souvent irrespectueux.

Je pense que Sourisverte2 a le nez qui la grattouille (lorsqu'on pense à vous) et si quelques commentaires l'obligent qu'elle ne se gêne pas car ... je n'y apporterai aucun intérêt et aucune réponse.

djivi38 : un grand MERCI pour votre accompagnement depuis quelques années déjà.
Je vous répondrai/aiderai si vous le désirez.
En cette attente, recevez ms sentiments les plus cordiaux.

No comment.
Ravie que ce commissaire aux comptes auprès des tribunaux vous soit venu en aide.

Avec un certain nombre de propos errones.