Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de préférence

looping - 27 sept. 2016 à 16:45
 looping69 - 3 oct. 2016 à 16:32
Bonjour, Nous avons un droit de préférence sur un terrain, or nous avons appris que ce dernier a été vendu en viager.
Que se passe t il dans ce cas, en sachant que ni-ous voulons acheter ce terrain et que le notaire du vendeur ne nous a pas concerté.
Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
27 sept. 2016 à 16:54
Nous avons un droit de préférence sur un terrain

Par quoi est il concrétisé votre droit de préférence ? Une mention dans un acte ? Si oui, quelle est elle ?
0
looping69 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2016
27 sept. 2016 à 17:01
Acte notarié, avec plan à l' appui, dans conditions particulières
si vendeur ou ayant droits venaient à vendre, doit l' offrir en vente à nous, qui auront un droit de préférence
Merci pour votre réactivité
0
looping69 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2016
27 sept. 2016 à 17:02
Attention, vente en viager ????
0
looping69 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2016
27 sept. 2016 à 17:16
Acte notarié, avec plan à l' appui, dans conditions particulières
si vendeur ou ayant droits venaient à vendre, doit l' offrir en vente à nous, qui auront un droit de préférence
Merci pour votre réactivitéAttention, vente en viager ????
0
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
27 sept. 2016 à 18:27
si vendeur ou ayant droits venaient à vendre, doit l' offrir en vente à nous, qui auront un droit de préférence

Ca ne peut pas être marqué comme cela dans votre acte.
0
looping69 > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
3 oct. 2016 à 16:32
Il est expressément convenu que:
Si Mr X vendeur ou ses ayants droits venaient à vendre la parcelle située au sud ouest du terrain vendu, figurant en orange sur le plan ci annexé, ils devraient l' offrir en vente à Mr et Mme Y qui auront dans ce cas un droit de préférence par rapport à tout autre acquéreur sauf droit de préemption bien entendu
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
débit de carte bancaire mensuel, inconu
fanigil -
smoh -

14 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses