Droit de préférence

looping -  
 looping69 -
Bonjour, Nous avons un droit de préférence sur un terrain, or nous avons appris que ce dernier a été vendu en viager.
Que se passe t il dans ce cas, en sachant que ni-ous voulons acheter ce terrain et que le notaire du vendeur ne nous a pas concerté.
Merci pour votre réponse.

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Nous avons un droit de préférence sur un terrain

    Par quoi est il concrétisé votre droit de préférence ? Une mention dans un acte ? Si oui, quelle est elle ?
    0
    1. looping69 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Acte notarié, avec plan à l' appui, dans conditions particulières
      si vendeur ou ayant droits venaient à vendre, doit l' offrir en vente à nous, qui auront un droit de préférence
      Merci pour votre réactivité
      0
    2. looping69 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Attention, vente en viager ????
      0
    3. looping69 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Acte notarié, avec plan à l' appui, dans conditions particulières
      si vendeur ou ayant droits venaient à vendre, doit l' offrir en vente à nous, qui auront un droit de préférence
      Merci pour votre réactivitéAttention, vente en viager ????
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    4. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
       
      si vendeur ou ayant droits venaient à vendre, doit l' offrir en vente à nous, qui auront un droit de préférence

      Ca ne peut pas être marqué comme cela dans votre acte.
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      1. looping69 > roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Il est expressément convenu que:
        Si Mr X vendeur ou ses ayants droits venaient à vendre la parcelle située au sud ouest du terrain vendu, figurant en orange sur le plan ci annexé, ils devraient l' offrir en vente à Mr et Mme Y qui auront dans ce cas un droit de préférence par rapport à tout autre acquéreur sauf droit de préemption bien entendu
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