Question de terme

barbaresk Messages postés 7 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour
je me pose la question sur un terme notarial sur l’acte d'usage et d'habitation en viager
"elle souffrira les servitudes auxquelles lesdits biens peuvent et pourront êtres assujettis"
merci pour d’éventuel réponse
barbaresk

2 réponses

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Ca veut dire que si le bien est grevé de quelconques servitudes, le propriétaire du fond (vous même sans doute) ne pourrez vous opposer à l'utilisation normale de ladite servitude.

    Par exemple une servitude de passage au profit du fond voisin, vous ne pourriez vous opposer à l'exercice de ce droit de passage sur votre propre fond.
    0
    1. barbaresk Messages postés 7 Statut Membre
       
      en l’occurrence il s'agit d'une maison et son contenu avec terrain plus un pré
      la personne a la jouissance de vie mais doit l'entretenir mais la seule façon pour moi de voir si elle respecte le contra c'est qu'elle m'ouvre la porte mais bien sur elle ne le fait pas donc je pensai que peut être il y avait un rapport
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    2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
       
      je pensai que peut être il y avait un rapport

      Non il n'y en a pas.
      0

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