Question de terme
barbaresk
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
je me pose la question sur un terme notarial sur l’acte d'usage et d'habitation en viager
"elle souffrira les servitudes auxquelles lesdits biens peuvent et pourront êtres assujettis"
merci pour d’éventuel réponse
barbaresk
je me pose la question sur un terme notarial sur l’acte d'usage et d'habitation en viager
"elle souffrira les servitudes auxquelles lesdits biens peuvent et pourront êtres assujettis"
merci pour d’éventuel réponse
barbaresk
2 réponses
Ca veut dire que si le bien est grevé de quelconques servitudes, le propriétaire du fond (vous même sans doute) ne pourrez vous opposer à l'utilisation normale de ladite servitude.
Par exemple une servitude de passage au profit du fond voisin, vous ne pourriez vous opposer à l'exercice de ce droit de passage sur votre propre fond.
Par exemple une servitude de passage au profit du fond voisin, vous ne pourriez vous opposer à l'exercice de ce droit de passage sur votre propre fond.
Bonjour,
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage
Il s'agit du premier résultat sur google avec le mot "servitude" et il en définit plutôt clairement le mot.
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage
Il s'agit du premier résultat sur google avec le mot "servitude" et il en définit plutôt clairement le mot.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la personne a la jouissance de vie mais doit l'entretenir mais la seule façon pour moi de voir si elle respecte le contra c'est qu'elle m'ouvre la porte mais bien sur elle ne le fait pas donc je pensai que peut être il y avait un rapport
Non il n'y en a pas.