Calcul du nombre de jours de garde fourrière et expertise [Résolu]

nanais - 27 sept. 2016 à 15:23 - Dernière réponse :  nanais
- 27 sept. 2016 à 16:03
Madame, monsieur,
la loi indique : Si vous vous présentez dans les 3 jours après la mise en fourrière, vous pouvez récupérer votre véhicule et le certificat d'immatriculation s'il vous a été retiré,sur simple demande et après avoir acquitté les frais.
si un véhicule a été mise en fourrière le 23 et récupéré le 26... à partir de quand calcule-t-on les jours?Par tranche de 24h?
Merci de vos réponses,
cordialement
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4 réponses

gerber1 15405 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 15 août 2018 Dernière intervention - 27 sept. 2016 à 15:33
0
Merci
Bonjour
4 jours,tout jour commencé,est du .
Merci Gerber1 pour votre réponse qui correspond au frais de garde facturé par journée sur lesquels je suis d'accord.
Je me pose plus la question sur les frais d'expertise... au bout de 3 jours?
Cordialement
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gerber1 15405 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 15 août 2018 Dernière intervention - 27 sept. 2016 à 15:49
0
Merci
Re
Heu ,..... l'expert ,c'est à son bon vouloir,généralement il passe un jour bien déterminé de la semaine,dans les garages .
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