Calcul du nombre de jours de garde fourrière et expertise [Résolu]

nanais - 27 sept. 2016 à 15:23 - Dernière réponse :  nanais
- 27 sept. 2016 à 16:03
Madame, monsieur,
la loi indique : Si vous vous présentez dans les 3 jours après la mise en fourrière, vous pouvez récupérer votre véhicule et le certificat d'immatriculation s'il vous a été retiré,sur simple demande et après avoir acquitté les frais.
si un véhicule a été mise en fourrière le 23 et récupéré le 26... à partir de quand calcule-t-on les jours?Par tranche de 24h?
Merci de vos réponses,
cordialement
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4 réponses

Répondre au sujet
gerber1 15388 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 19 avril 2018 Dernière intervention - 27 sept. 2016 à 15:33
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Utile
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Bonjour
4 jours,tout jour commencé,est du .
Merci Gerber1 pour votre réponse qui correspond au frais de garde facturé par journée sur lesquels je suis d'accord.
Je me pose plus la question sur les frais d'expertise... au bout de 3 jours?
Cordialement
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gerber1 15388 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 19 avril 2018 Dernière intervention - 27 sept. 2016 à 15:49
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Utile
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Re
Heu ,..... l'expert ,c'est à son bon vouloir,généralement il passe un jour bien déterminé de la semaine,dans les garages .
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