Calcul du nombre de jours de garde fourrière et expertise
Résolu
nanais
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nanais -
nanais -
Madame, monsieur,
la loi indique : Si vous vous présentez dans les 3 jours après la mise en fourrière, vous pouvez récupérer votre véhicule et le certificat d'immatriculation s'il vous a été retiré,sur simple demande et après avoir acquitté les frais.
si un véhicule a été mise en fourrière le 23 et récupéré le 26... à partir de quand calcule-t-on les jours?Par tranche de 24h?
Merci de vos réponses,
cordialement
la loi indique : Si vous vous présentez dans les 3 jours après la mise en fourrière, vous pouvez récupérer votre véhicule et le certificat d'immatriculation s'il vous a été retiré,sur simple demande et après avoir acquitté les frais.
si un véhicule a été mise en fourrière le 23 et récupéré le 26... à partir de quand calcule-t-on les jours?Par tranche de 24h?
Merci de vos réponses,
cordialement
2 réponses
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Bonjour
4 jours,tout jour commencé,est du .
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Merci Gerber1 pour votre réponse qui correspond au frais de garde facturé par journée sur lesquels je suis d'accord.
Je me pose plus la question sur les frais d'expertise... au bout de 3 jours?
Cordialement
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Re
Heu ,..... l'expert ,c'est à son bon vouloir,généralement il passe un jour bien déterminé de la semaine,dans les garages .
La législation juridique et financière évolue en permanence...