Calcul du nombre de jours de garde fourrière et expertise
Résolu
nanais
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nanais -
nanais -
Madame, monsieur,
la loi indique : Si vous vous présentez dans les 3 jours après la mise en fourrière, vous pouvez récupérer votre véhicule et le certificat d'immatriculation s'il vous a été retiré,sur simple demande et après avoir acquitté les frais.
si un véhicule a été mise en fourrière le 23 et récupéré le 26... à partir de quand calcule-t-on les jours?Par tranche de 24h?
Merci de vos réponses,
cordialement
la loi indique : Si vous vous présentez dans les 3 jours après la mise en fourrière, vous pouvez récupérer votre véhicule et le certificat d'immatriculation s'il vous a été retiré,sur simple demande et après avoir acquitté les frais.
si un véhicule a été mise en fourrière le 23 et récupéré le 26... à partir de quand calcule-t-on les jours?Par tranche de 24h?
Merci de vos réponses,
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me pose plus la question sur les frais d'expertise... au bout de 3 jours?
Cordialement