Calcul du nombre de jours de garde fourrière et expertise
Résolu
Madame, monsieur,
la loi indique : Si vous vous présentez dans les 3 jours après la mise en fourrière, vous pouvez récupérer votre véhicule et le certificat d'immatriculation s'il vous a été retiré,sur simple demande et après avoir acquitté les frais.
si un véhicule a été mise en fourrière le 23 et récupéré le 26... à partir de quand calcule-t-on les jours?Par tranche de 24h?
Merci de vos réponses,
cordialement
la loi indique : Si vous vous présentez dans les 3 jours après la mise en fourrière, vous pouvez récupérer votre véhicule et le certificat d'immatriculation s'il vous a été retiré,sur simple demande et après avoir acquitté les frais.
si un véhicule a été mise en fourrière le 23 et récupéré le 26... à partir de quand calcule-t-on les jours?Par tranche de 24h?
Merci de vos réponses,
cordialement
A voir également:
- Calcul du nombre de jours de garde fourrière et expertise
- Prix fourriere 30 jours - Guide
- Jours ouvrés - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Fourrière chien - Guide
- Nombre de cartouche espagne - Guide
2 réponses
gerber1
Messages postés
15867
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 967
27 sept. 2016 à 15:33
27 sept. 2016 à 15:33
Bonjour
4 jours,tout jour commencé,est du .
4 jours,tout jour commencé,est du .
gerber1
Messages postés
15867
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 967
27 sept. 2016 à 15:49
27 sept. 2016 à 15:49
Re
Heu ,..... l'expert ,c'est à son bon vouloir,généralement il passe un jour bien déterminé de la semaine,dans les garages .
Heu ,..... l'expert ,c'est à son bon vouloir,généralement il passe un jour bien déterminé de la semaine,dans les garages .
27 sept. 2016 à 15:43
Je me pose plus la question sur les frais d'expertise... au bout de 3 jours?
Cordialement