Articles 1152 et 1226 du Code civil
GEGE47200
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis vendeur d'un terrain, un compromis de vente a été signé et à la date butoir du 30 juin 2016, les acheteurs nous ont signalé qu'ils n'achetaient plus. Ils n'ont pas fourni au Notaire, ni à moi de lettres de refus de prêt bancaire comme stipulé. Comment faire pour les contraindre à verser l'indemnité de 10% dont ils me sont redevables en vertu des articles ci-dessus.
Quelle est la procédure à mettre en oeuvre et les pièces justificatives à fournir.
Merci d'avance de vos réponses.
Je suis vendeur d'un terrain, un compromis de vente a été signé et à la date butoir du 30 juin 2016, les acheteurs nous ont signalé qu'ils n'achetaient plus. Ils n'ont pas fourni au Notaire, ni à moi de lettres de refus de prêt bancaire comme stipulé. Comment faire pour les contraindre à verser l'indemnité de 10% dont ils me sont redevables en vertu des articles ci-dessus.
Quelle est la procédure à mettre en oeuvre et les pièces justificatives à fournir.
Merci d'avance de vos réponses.
A voir également:
- Articles 1152 et 1226 du Code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
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