Trouver un arrangement entre nous
IBIOS
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 27 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
27 septembre 2016
-
Modifié par BmV le 27/09/2016 à 10:05
IBIOS Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2016 - 27 sept. 2016 à 10:31
IBIOS Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2016 - 27 sept. 2016 à 10:31
A voir également:
- Trouver un arrangement entre nous
- Modèle lettre arrangement amiable vice caché voiture - Guide
- Comment trouver un numéro de formule sans carte grise - Forum Automobile
- Trouver date 1ere immatriculation sans carte grise - Forum Automobile
- Trouver des photos anciennes de sa maison - Forum Immobilier
- Trouver un tabac qui accepte les chèques ✓ - Forum Consommation
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
27 sept. 2016 à 10:18
27 sept. 2016 à 10:18
Est-ce une procédure possible ?
Oui c'est possible mais très peu de chance d'aboutir pour un coût raisonnable qui de toute façon serait certainement disproportionné avec les enjeux.
Existe-t-il une loi qui puisse nous permettre de vendre sans avoir besoin de l'unanimité ?
Non, pas de loi, il faut passer par la case Tribunal ce qui est long et couteux.
Oui c'est possible mais très peu de chance d'aboutir pour un coût raisonnable qui de toute façon serait certainement disproportionné avec les enjeux.
Existe-t-il une loi qui puisse nous permettre de vendre sans avoir besoin de l'unanimité ?
Non, pas de loi, il faut passer par la case Tribunal ce qui est long et couteux.
27 sept. 2016 à 10:31
Cordialement.
IBIOS