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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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27 sept. 2016 à 11:30
27 sept. 2016 à 11:30
peut-on obtenir copie du contrat de vente du bien immobilier objet d'une succession en tant que co héritiers ?
Il suffit de le demander au notaire ayant dressé l'acte de vente.
le notaire a ponctionné 1000 € afin de régler la taxe foncière pour une vente ayant eu lieu en février 2016 étant précisé dans le pré contrat de vente que cette taxe serait remboursée au prorata aux divers co héritiers (soit dix mois) qui va rembourser ce prorata?
Le redevable légal de la taxe foncière est le propriétaire du bien au 1° janvier de l'année de l'imposition.
Donc les héritiers, coindivisaires de l'immeuble.
Les parties en présence (vendeurs et acheteurs) peuvent, dans l'acte, adopter ne convention par laquelle le montant de l'impôt soit réparti entre eux au prorata de la période pendant laquelle ils sont ou ont été propriétaires.
Cette convention entre particuliers n'est pas opposable au Trésor Public.
Vérifiez vous-même si cette convention a été respectée.
Il suffit de le demander au notaire ayant dressé l'acte de vente.
le notaire a ponctionné 1000 € afin de régler la taxe foncière pour une vente ayant eu lieu en février 2016 étant précisé dans le pré contrat de vente que cette taxe serait remboursée au prorata aux divers co héritiers (soit dix mois) qui va rembourser ce prorata?
Le redevable légal de la taxe foncière est le propriétaire du bien au 1° janvier de l'année de l'imposition.
Donc les héritiers, coindivisaires de l'immeuble.
Les parties en présence (vendeurs et acheteurs) peuvent, dans l'acte, adopter ne convention par laquelle le montant de l'impôt soit réparti entre eux au prorata de la période pendant laquelle ils sont ou ont été propriétaires.
Cette convention entre particuliers n'est pas opposable au Trésor Public.
Vérifiez vous-même si cette convention a été respectée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2016 à 14:25
bonne journée à vous
cordialement