Echelonnement taxe foncière et majoration 10%
bambou30
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yvon -
yvon -
Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin d'avoir votre avis sur ma question et m'informer sur la législation en vigueur. J'ai reçu ma taxe foncière et aussitôt j'ai adressé un mail au centre des impôts pour leur demander un échelonnement de paiement en 3 fois payable d'octobre à décembre . Ils m'ont contacté pour m'indiquer leur accord et m'indiquer aussi que j'allais avoir une majoration de 10% car cela fait plusieurs années (+de 3 ans) que je demande un échelonnement de paiement pour cet impôt. A savoir que je ne suis pas favorable au prélèvement mensuel. Que dit le code des impôts, ont 'il le droit de majorer mon impôt de 10% pour une demande d'échelonnement ? Ou est ce pour me dissuader l'an prochain et m'obliger à mettre en place un prélèvement automatique ?
Si cette majoration n'est pas justifiée, à quel recours je peux avoir droit pour faire valoir mes droits ? M'adresser au médiateur ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse
Salutations
bambou30
Je me permets de vous contacter afin d'avoir votre avis sur ma question et m'informer sur la législation en vigueur. J'ai reçu ma taxe foncière et aussitôt j'ai adressé un mail au centre des impôts pour leur demander un échelonnement de paiement en 3 fois payable d'octobre à décembre . Ils m'ont contacté pour m'indiquer leur accord et m'indiquer aussi que j'allais avoir une majoration de 10% car cela fait plusieurs années (+de 3 ans) que je demande un échelonnement de paiement pour cet impôt. A savoir que je ne suis pas favorable au prélèvement mensuel. Que dit le code des impôts, ont 'il le droit de majorer mon impôt de 10% pour une demande d'échelonnement ? Ou est ce pour me dissuader l'an prochain et m'obliger à mettre en place un prélèvement automatique ?
Si cette majoration n'est pas justifiée, à quel recours je peux avoir droit pour faire valoir mes droits ? M'adresser au médiateur ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse
Salutations
bambou30
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3 réponses
bonjour
ils n'ont aucune obligation de vous accorder un échelonnement.
La majoration de 10 % est dù dans la mesure où l’impôt n'est pas payé dans les temps soit au 15/10 ( art 1730 du Code Général des impots).
ils n'ont aucune obligation de vous accorder un échelonnement.
La majoration de 10 % est dù dans la mesure où l’impôt n'est pas payé dans les temps soit au 15/10 ( art 1730 du Code Général des impots).
Bambou30
Merci pour vos réponses
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