Echelonnement taxe foncière et majoration 10%

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 yvon -
Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d'avoir votre avis sur ma question et m'informer sur la législation en vigueur. J'ai reçu ma taxe foncière et aussitôt j'ai adressé un mail au centre des impôts pour leur demander un échelonnement de paiement en 3 fois payable d'octobre à décembre . Ils m'ont contacté pour m'indiquer leur accord et m'indiquer aussi que j'allais avoir une majoration de 10% car cela fait plusieurs années (+de 3 ans) que je demande un échelonnement de paiement pour cet impôt. A savoir que je ne suis pas favorable au prélèvement mensuel. Que dit le code des impôts, ont 'il le droit de majorer mon impôt de 10% pour une demande d'échelonnement ? Ou est ce pour me dissuader l'an prochain et m'obliger à mettre en place un prélèvement automatique ?
Si cette majoration n'est pas justifiée, à quel recours je peux avoir droit pour faire valoir mes droits ? M'adresser au médiateur ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse
Salutations
bambou30
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3 réponses

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bonjour

ils n'ont aucune obligation de vous accorder un échelonnement.
La majoration de 10 % est dù dans la mesure où l’impôt n'est pas payé dans les temps soit au 15/10 ( art 1730 du Code Général des impots).
Merci pour vos réponses
Bonjour

Je vous remercie pour votre réponse.

Nous avons cette majoration même si la première échéance est payé avant le 15/10 ?

En vous remerciant

Cordialement

Bambou30
bonjour,
"Nous avons cette majoration même si la première échéance est payé avant le 15/10 ?"
Oui, bien évidemment ; vous avez une majoration sur ce qui reste à régler après la date limite de paiement.
> tof51430
combien de temps avons nous pour payer la taxe fonciere avec majoration
Merci à tous pour vos réponses bonne soiree