Remboursement des charges d'électricité, location meublée

lilipop123 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016 - 26 sept. 2016 à 18:20
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 sept. 2016 à 18:58
Bonjour,

je viens de résilier mon bail de location meublée.
Mon contrat de location stipule :
"un loyer mensuel de 410 euros charges comprises...Ce jour le montant du forfait à 70 euros comprenant le chauffage, l'électricité, l'eau et la taxe d'ordure ménagère...Ces charges donnent lieu au versement d'un forfait mensuel s'élevant à 70 euros payable en même temps que le loyer principal, l'apurement des comptes se faisant annuellement, après réception des comptes du syndic de copropriété et chaque année. Cette provision sera réajustée chaque année en fonction des dépenses réelles de l'année précédente et de l'état prévisionnel des dépenses pour l'année en cours".
Mon propriétaire possède des sous compteurs individuels (qui ne se trouve pas dans le logement loué).
Lors de l'état des lieux d'entrée et de sortie (réalisés avec une agence immobilière) aucun relevé de compteur n'a été effectué ni inscrit sur les documents que j'ai signé.

Mon propriétaire me réclame des frais du à une surconsommation d'eau et d'électricité (qu'il a déduit de ma caution), il a indiqué son calcul par courrier, je n'ai pas de documents officiels joints au courrier.

Ma question : peux t'il exiger le remboursement de cette surconsommation?

Merci de votre aide.

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
26 sept. 2016 à 18:58
Bonjour,

Il ne peut rien réclamer dans le cadre d'un forfait comme le précise votre bail. Exigez la totalité de votre dépôt de garantie par lettre RAR.

Cdlt
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marmarmenard
26 sept. 2016 à 18:47
Bonjour
Meublé et charges au forfait lire:
http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires

A votre proprio vous ne devez rien de plus que votre loyer 410€ et 70€ de charges

Dites le lui en reco Ar et en gardez un double si une suite
Vous en profitez pour réclamer votre dépôt de garantie (somme en lettre et chiffres)
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