Succession : mise en vente du bien immobilier.

TAGADA123 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 26 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016 - Modifié par BmV le 26/09/2016 à 17:34
TAGADA123 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 26 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016 - 26 sept. 2016 à 17:16
Bonjour voilà le cas :
3 héritiers :
La sœur
Le frère qui est sous curatelle renforcée
Moi,
Notre père est décédé le 16 octobre 2015. A ce jour, la maison a été estimée par le notaire pour 114 000 euros par le notaire qui gère la succession pour mon frère et ma sœur. Mon notaire n’a toujours pas obtenu le montant des liquidités faisant partie de la succession (compte courant, Livret A,…)
Deux agences immobilières ont estimées la maison à 90 000 euros + ou – 10%.
Le notaire de ma sœur et de mon frère veulent me faire signer un mandat de vente à 130 000 euros NET vendeur. Je suis sûr qu’il n’y aura aucune proposition d’achat vu l’état du marché immobilier dans cette région.
J’ai accepté la succession mais j’ai refusé le mandat de vente.
J’ai proposé de prendre la maison sur la base d’une valeur de 85 000 euros ce qui me ferais verser 57 000 euros à mon frère ma sœur. Ça a été refusé, la contreproposition me proposant de verser 85 000 euros et d’abandonner mes droits.
Je suis prêt à payer au maximum les deux tiers sur la base 114 000 (soit 76 000 euros à verser à mon frère et à ma sœur). Mais vu les estimations, je préférais que cela se face sur la base de l’estimation à 90000 +Ou – 10%
Je suis maintenant menacé d’une assignation judiciaire pour la mise en vente du bien immobilier.
Que dois-je faire ?
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6 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
26 sept. 2016 à 14:16
Que dois-je faire ?

Confirmer aux deux autres indivisaires, par courrier avec A.R. que vous êtres prêt à payer leurs droits sur la vase d'une valeur totale du bien de 114.000 € en toute propriété, qui correspond à l'estimation de votre notaire.

Ainsi une éventuelle procédure de leur part, non seulement leur couterait temps et argent, mais seraient vouée à l'échec.
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TAGADA123 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 26 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016
26 sept. 2016 à 15:32
Merci de votre réponse.

Si je vais en justice et qu'ils perdent, qui supportera les frais ? eux ou moi ?

Je suivre votre conseil tout en précisant que je retiens une valeur de 98000 euros correspondant à la moyenne des estimations 114000+90000+90000.

Les deux estimations ont été faite par deux agences locales (qui connaissent le marché) en mai 2015 et juillet 2016...

Si je comprends bien cela montre que je réponds et que je ne bloque en rien la succession. Je veux simplement conserver cette maison pour moi mais pas à n'importe quel prix mais à celui du marché.

Le marché immobilier étant ce qu'il est... une maison estimée à 114000 par un notaire qui veut la mettre en vente à 130000 NET Vendeur ferait que l’éventuel acheteur débourserait beaucoup plus.

Je me disais que si je signais le mandat de vente à 130000 net vendeur, je pouvais refuser d'acepter de la vendre à 129000... est ce vrai ? Mais dans ce cas ne ferais je pas obtruction ?


Par ailleurs, le notaire n'a jamais transmis à mon notaire le montant des liquidité disponibles !!!
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié par condorcet le 26/09/2016 à 16:41
Que dois-je faire ?
Evaluations :
-notaire :114000
-agents immobiliers : 90000
-mandat de vente : 130000.
Chercher l'erreur !

En présence de ces disparités, il serait souhaitable de confier l'expertise de l'immeuble à un expert judiciaire, habilité devant les tribunaux, pour obtenir une évaluation sur la base de laquelle, une juridiction saisie du litige entre les coindivisaires pourrait se prononcer en toute connaissance.

Vous semblez avoir oublié que votre frère,étant placé sous curatelle renforcée, l'autorisation de vendre ses droits doit être obtenue du Juge des Tutelles, lequel magistrat ne va pas se satisfaire d'évaluations approximatives ou fantaisistes, qu'en conséquence il vous demandera une expertise judiciaire.

Autant commencer par là.

Le marché immobilier étant ce qu'il est... une maison estimée à 114000 par un notaire qui veut la mettre en vente à 130000 NET Vendeur ferait que l’éventuel acheteur débourserait beaucoup plus.
Cette proposition est un traquenard pour vous prendre à votre propre piège.

Si vous l'acceptiez sur la base de 130000 € cela signifierait que vous consentiriez de la vendre à ce prix - et pas moins- qu'en conséquence si vous vous proposez d'acquérir les droits des autres ce serait sur cette base manifestement exagérée.

Ils savent que vous êtes intéressé au premier chef, ont-ils ainsi placé la barre très haut, au taquet.
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TAGADA123 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 26 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016
26 sept. 2016 à 16:43
C'est effectivement ce que je pensais... et c'est pourquoi je n'ai pas signé le mandat de vente à 130 000

Voila ce que je vais demander à mon notaire d'envoyer au notaire des deux autres... qu'en pensez-vous ?

Cher Maitre,
En complément de notre conversation téléphonique, nous vous remercions de bien vouloir faire parvenir à Maitre XXXX un courrier RAR précisant les éléments suivants :
1 . Merci de nous transmettre au plus vite le bilan des liquidités (provenant des éventuels comptes courant, Livret A, compte-titres, etc… ) à ce jour composant le patrimoine du defunr , comme nous vous l’avons déjà demandé
2. Concernant la maison, nous vous confirmons que nous sommes prêts à payer leurs droits aux deux autres indivisaires sur la base d’une valeur totale du bien de 98 000 euros en toute propriété euros qui correspond au calcul suivant :
-Estimation notifiée par Maitre XXXX le xxxxxxx :
114 000 euros
-Estimation Agence 1 :
Entre 85 000 et 95 000 euros : Retenu 90 000
-Estimation Agence 2 : 90000 euros +ou- 10% Retenu : 90 000 euros
Soit MOYENNE de (114000 + 90000 + 90000)/3 = 98 000 Retenu
En conséquence, nous sommes prêt à payer la somme de 32 666 euros correspondant à chaque indivisaire.
Veuillez également noter que mon frère est débiteur de la somme de 2000 euros par rapport à la succession.

Cordialement
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
26 sept. 2016 à 16:53
nous sommes prêts à payer leurs droits aux deux autres indivisaires sur l

... je suis prêt à pater les droits des deux autres ....
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
26 sept. 2016 à 16:54
qu'en pensez-vous ?
Laissez à votre notaire le soin de rédiger cette lettre à son confrère.
Vous dites une chose et son contraire ensuite, donnant l'impression que vous n'avez qu'une vague idée de la réalité, ce qui n'est pas anormal lorsque l'on n'est pas un professionnel de l'immobilier pour avoir une parfaite connaissance de l'état du marché comme la grande majorité de la population..
Ne mélangez pas tout.
Restez sur l'immobilier, le sujet principal, le "gros morceau", au sujet duquel le bât blesse.
Vous réglerez en comptes en fin de parcours lorsque la question de l'immobilier sera évacuée.
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TAGADA123 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 26 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016
26 sept. 2016 à 17:00
??? je ne comprends pas... a quel endroit je dis une chose et son contraire ???

Trois estimations : j’additionne les trois et je divisie par trois... Et je paye deux parts aux deux autres indivisaires...

Il est sur que les deux agences qui sont DANS le patelin connaissent mieux le marché que le notaire (qui est également agence immobiliere) qui est dans la grande ville à 30 kilometres du patelin.

Le montant des liquidités... qui ne nous a pas été communiqué devrait normalement couvrir le rachat des deux parts ... c'est la aussi que le bat blesse...
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TAGADA123 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 26 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016
26 sept. 2016 à 17:05
En étant plus clair... si l'estimation est de 98000... divisé par trois cela fait 32 666 euros...
Pour que je rachete les deux parts cela fait 65 333.... ce qui correpond à peu pret à ma part de liquidité... d'ou l'importance de savoir ce qu'il y a vraiment en liquidité.

Mon notaire m'avait conseillé d'accepter le mandat de vente à 130000 NET VENDEURen disant que je pouvais refuser si un acquereur en proposait 129000 NET VENDEUR

oui on est dans de l'ubuesque !
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
26 sept. 2016 à 17:08
Je vous ai donné une piste à suivre, mais rangez-vous à l'avis de votre notaire, au fait du dossier.
Sur ce forum, l'on ne lit que ce qui est écrit.
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TAGADA123 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 26 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016
26 sept. 2016 à 17:16
Merci beaucoup pour la piste... de l'expertise judiciaire...

pour le reste l'avis de mon notaire est que ce n'est pas l'affaire du siecle pour elle et que elle ne relis pas vraiment ce que sa clerc redige... sinon il y aurait moins de fautes dans les courriers qu'elle adresse à son confrere ! En gros elle n'est pas trop motivée... cela fait quand meme depuis plus de trois mois qu'elle a réclamé par mail uniquement l'état des liquidités... et aucune reponse de son cher confrere qu'elle semble ne pas estimer... Ils ont à 400 km de distance ! Elle connait mal le dossier puisque qu'elle n'a pas acces au pieces du dossier par son confrere... je rappelle que le notaire qui tient la plume de la succession represente deux indivisiaire et que elle ne représente que moi.
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