Contrôle technique impossible car véhicule en panne
barale61
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Tisuisse -
Tisuisse -
Bonjour,
Je ne peux effectuer le contrôle technique car mon véhicule est en panne un acheteur me dit qu'il peut le réparer lui-même ai-je le droit de lui vendre sans contrôle technique?
Je vous remercie de votre aide.
Je ne peux effectuer le contrôle technique car mon véhicule est en panne un acheteur me dit qu'il peut le réparer lui-même ai-je le droit de lui vendre sans contrôle technique?
Je vous remercie de votre aide.
3 réponses
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Si le véhicule est en panne, il y a toujours la possibilité de le faire remorquer jusqu'au centre de contrôle technique mais la vente entre particulier doit s'accompagner d'un CT de moins de 6 mois, que ce CT soit OK ou non.
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Bonjour,
Voir :
https://www.simplauto.com/blog/vendre-voiture-sans-controle-technique/
Extrait :
« Contrôle technique pour vente d’une voiture d’occasion
Dans tous les autres cas exceptés la vente à un professionnel de l’automobile, le contrôle technique pour la vente d’une voiture d’occasion est obligatoire. Le propriétaire du véhicule doit lui faire passer un contrôle technique avant de la céder à l’acheteur. Vente de véhicule et contrôle technique vont de paire ! »
Voir également :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
http://blog.declarationdecession.com/cession-vehicule-sans-controle-technique/
Risques pour le vendeur : voir ici :
http://www.fiches-auto.fr/articles-auto/acheter-vendre-une-voiture-d-occasion/s-1097-acheter-vendre-sans-controle-technique.php
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...