Contrôle technique impossible car véhicule en panne

Question

Bonjour,
Je ne peux effectuer le contrôle technique car mon véhicule est en panne un acheteur me dit qu'il peut le réparer lui-même ai-je le droit de lui vendre sans contrôle technique?
Je vous remercie de votre aide.

Tisuisse · Accepted Answer

Si le véhicule est en panne, il y a toujours la possibilité de le faire remorquer jusqu'au centre de contrôle technique mais la vente entre particulier doit s'accompagner d'un CT de moins de 6 mois, que ce CT soit OK ou non.

djivi38 · Answer

Bonjour,

Voir :
https://www.simplauto.com/blog/vendre-voiture-sans-controle-technique/
Extrait :
« Contrôle technique pour vente d’une voiture d’occasion
Dans tous les autres cas exceptés la vente à un professionnel de l’automobile, le contrôle technique pour la vente d’une voiture d’occasion est obligatoire. Le propriétaire du véhicule doit lui faire passer un contrôle technique avant de la céder à l’acheteur. Vente de véhicule et contrôle technique vont de paire ! »

Voir également :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
http://blog.declarationdecession.com/cession-vehicule-sans-controle-technique/

Risques pour le vendeur : voir ici :

http://www.fiches-auto.fr/articles-auto/acheter-vendre-une-voiture-d-occasion/s-1097-acheter-vendre-sans-controle-technique.php

CDT.

barale61 · Answer

Merci.

Contrôle technique impossible car véhicule en panne

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