Don de ma part de la maison

Question

Bonjour, 

Je suis fils unique. Au décès de mon père, je suis devenu propriétaire avec ma mère en indivision de la maison familiale. Je crois savoir- dites moi si je me trompe- qu'elle en possède donc 3/4 et moi 1/4.
Ma mère est de santé précaire et j'envisage de renoncer à ma part afin , si elle est placée, que les frais de la maison spécialisée soit financés par la vente de la maison.
Est-ce possible?
Si elle est propriétaire en intégralité de la maison, ma fille et moi serons nous tenus à participer aux frais de placement ( peut-elle refuser la vente ?)
Merci

Gasc · Accepted Answer

Bonjour
En réalité, la vraie question qui sous-tend vos interrogations est:puis- je échapper à coûp sûr à l'obligation de l'aide alimentaire pour ma mère en me "débarrassant" de mes droits sur cette indivision?
Eh bien la réponse est non!
Voici comment se déroule la procédure:
votre mère dépose une demande d'aide sociale à l'hébergement auprès du Conseil départemental. Durant l'instruction de la demande, le service spécialisé va rechercher les obligés alimentaires de la requèrante et determier quelles sont leurs ressources. En fonction de tous ces éléments, la commision proposera le montant de la participation de chaque obligé alimentaire et fixera ensuite le montant de l'aide.
Si tous les obligés sont d'accord , le dossier est clos. Dans la négative, c'est lacommission départementale qui tranchera et si besoin en dernier ressort le JAF.
Parralèllement à cette procédure, le Conseil départemental fera inscrire une hypothèque sur les biens immobilers appartenant à votre mère.
Au décès de votre mère, le départemet récupèrera l'aide versée sur la succession et si nécessaire en faisant vendre les immeubles.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
vous ne pouvez pas "renoncer" à votre part mais lui "donner"...malheureusement cela sera imposable et couteux en frais

si elle devais être placé vous pourriez vendre avec elle la maison, chacun recevra sa part ce qui pourra déjà financer une partie de son ephad...

Gayomi · Answer

Vous ne pouvez plus renoncer à la part du bien dont vous avez hérité après le décès de votre père.
Que vous soyez propriétaire ou pas d'une partie du bien, si les ressources de votre mère s'avèrent insuffisantes, vous serez sollicité, et éventuellement votre fille également.

Don de ma part de la maison

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