Contestation état des lieux sortant et curatelle renforcée
cokille43
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Modifié par BmV le 23/09/2016 à 13:38
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 23 sept. 2016 à 14:15
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 23 sept. 2016 à 14:15
A voir également:
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- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
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1 réponse
Poisson92100
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23 sept. 2016 à 13:00
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bonjour
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094
il faut toujours exiger de lire et corriger avant de signer...
la signature me semble non valable si la curatelle est renforcée -mais le bailleur peut vous rétorquer que lui et vous avez fraudé en le laissant signer alors qu'il n'avais pas le droit
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094
il faut toujours exiger de lire et corriger avant de signer...
la signature me semble non valable si la curatelle est renforcée -mais le bailleur peut vous rétorquer que lui et vous avez fraudé en le laissant signer alors qu'il n'avais pas le droit
23 sept. 2016 à 13:11
23 sept. 2016 à 13:12
23 sept. 2016 à 14:14
De plus a t'il le droit de faire payer le lino de la cuisine parce qu'on a juste posé un réfrigérateur dessus??? De faire payer les tapisseries du wc et de la salle de bain parce qu'ils ont mandatés des personnes pour faire des travaux et que c'est pour ça que les tapisseries sont abîmés ????
23 sept. 2016 à 14:15