Contestation état des lieux sortant et curatelle renforcée

cokille43 Messages postés 59 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2019 - Modifié par BmV le 23/09/2016 à 13:38
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 23 sept. 2016 à 14:15
Bonjour, je viens vers vous car nous avons un problème avec notre bailleur
social.
En effet, le 20 septembre 2016 mon concubin a effectué l'état des lieux
sortant de notre ancien appartement. Ayant accouchée récemment je n'ai pu
le faire avec lui. Le Monsieur qui a effectué cet état des lieux a fait son
tour de l'appartement sans rien dire à min concubin et lui a demandé de
signer et aussi de signer à ma place sans lui avoir fait lire!!!! En disant
qu'il m'enverrai copie par mail car maintenant tout se fait sur tablette.
Résultat: à ma grande surprise on doit 700 euros au bailleur social car il
nous fait refaire tout l'appartement alors que nous y étions depuis octobre
2015 et que l'appartement était propre!!!
Il facture le lino de la cuisine car on a eu le malheur de mettre un frigo et
qu'il y a un enfoncement la où il y avait les pieds!!!
Il facture le papier peint du wc car au début de notre location nous avons
eu un problème avec le WC et le bailleur social à fait changer la
tuyauterie et du coup ça a abîmé le papier peint!!
Il facture une baignoire à 300 euros!!! Car lorsqu'on a fait l'état des
lieux entrant on a pas fait marqué qu'il manquait un petit peu de peinture
ou d'émail à la baignoire et avec le temps cela c'est à peine agrandi!!!
Ils vont payer aussi le papier peint de la salle de bain car au début de
notre location ils ont enlevé le bidet pour pouvoir mettre les branchements
de la machine à laver. Du coup, ils ont abîmés le papier peint!!! C'est à
nous de payer!!
Et je vous cite pas tout!!!
De plus, je tiens à vous informer que mon concubin est sous CURATELLE
RENFORCÉE . Es ce que sa signature est valable? Peut on pas dire qu'il est
vulnérable et on abusait de sa faiblesse??? Le bailleur avait il le droit de
le faire signer sans une lecture?? Min concubin avait il le droit de signer
à ma place ( et en plus une mauvaise signature !!!)
Que doit on faire??? Ont ils le droits de nous faire payer tout ça parce
qu'on a vécu dans l'appartement ?? A t'on un délai pour faire quelques
choses???
Je tiens à préciser que l'appartement n'est nullement dégradé!!!

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
23 sept. 2016 à 13:00
bonjour
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094

il faut toujours exiger de lire et corriger avant de signer...
la signature me semble non valable si la curatelle est renforcée -mais le bailleur peut vous rétorquer que lui et vous avez fraudé en le laissant signer alors qu'il n'avais pas le droit
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cokille43 Messages postés 59 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2019
23 sept. 2016 à 13:11
Merci pour votre réponse. Mon concubin est sous CURATELLE RENFORCÉE car justement il croit que tout le monde est honnête et fait confiance en tout le monde!!! La personne qui lui a fait l'état des lieux n'a pas été honnête aussi car il lui a pas proposé de relire et ne lui a pas donné de documents puisqu'il m'a envoyé copie sur ma boîte mail puisqu'il a fait l'état des lieux sur sa tablette. De plus, le bailleur sait parfaitement que mon concubin est sous CURATELLE RENFORCÉE
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600 > cokille43 Messages postés 59 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2019
23 sept. 2016 à 13:12
alors RAr au bailleur pour contester l'EDL en rappelant qu'il n'avait pas à faire signer une personne sous curatelle renforcé et que votre signature est "fausse" car vous n'étiez pas la
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cokille43 Messages postés 59 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2019
23 sept. 2016 à 14:14
On a combien de temps pour contester l'état des lieux car sa curatelle revient de congé lundi si ça peut attendre ???
De plus a t'il le droit de faire payer le lino de la cuisine parce qu'on a juste posé un réfrigérateur dessus??? De faire payer les tapisseries du wc et de la salle de bain parce qu'ils ont mandatés des personnes pour faire des travaux et que c'est pour ça que les tapisseries sont abîmés ????
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600 > cokille43 Messages postés 59 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2019
23 sept. 2016 à 14:15
tout ce qui est reconnu comme dégradé dans l'EDL est facturable
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