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condorcet
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22 sept. 2016 à 22:52
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Je ne sais plus que faire.
Votre description de cette affaire relate une situation assez étrange.
Obligatoirement, au décès de votre père vous avez recueilli des droits dans sa succession en votre qualité d'héritier "réservataire" ainsi que votre soeur.
L'initiative de vendre cette résidence principale de vos parents devrait être prise par les 2 héritiers ainsi que votre mère, conjoint survivant dont les droits dans la succession de votre père sont, peu ou prou, importants selon qu'en faveur de votre mère existe une donation au dernier vivant.
Si vous n'étiez pas partie prenante, le notaire ne vous aurait pas demandé de signer cette procuration. Vous devez donc détenir des droits sur cet immeuble
Il est aussi étrange que vous n'ayez aucune information de vos mère et soeur à ce sujet.
Vous pouvez toujours vous adresser au centre des finances publiques (ex centre des impôts), dont dépendant le domicile de votre père à son décès pour obtenir photocopie de la déclaration pour avoir un premier aperçu de la composition de la succession et la dévolution avec les droits de chacun.
Parallèlement, vous pouvez demander photocopie de l'attestation successorale de propriété dressée par le notaire et publiée auprès du service de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques).
Muni de ces documents vous y trouverez obligatoirement les informations que vous n'avez pu obtenir.
Votre description de cette affaire relate une situation assez étrange.
Obligatoirement, au décès de votre père vous avez recueilli des droits dans sa succession en votre qualité d'héritier "réservataire" ainsi que votre soeur.
L'initiative de vendre cette résidence principale de vos parents devrait être prise par les 2 héritiers ainsi que votre mère, conjoint survivant dont les droits dans la succession de votre père sont, peu ou prou, importants selon qu'en faveur de votre mère existe une donation au dernier vivant.
Si vous n'étiez pas partie prenante, le notaire ne vous aurait pas demandé de signer cette procuration. Vous devez donc détenir des droits sur cet immeuble
Il est aussi étrange que vous n'ayez aucune information de vos mère et soeur à ce sujet.
Vous pouvez toujours vous adresser au centre des finances publiques (ex centre des impôts), dont dépendant le domicile de votre père à son décès pour obtenir photocopie de la déclaration pour avoir un premier aperçu de la composition de la succession et la dévolution avec les droits de chacun.
Parallèlement, vous pouvez demander photocopie de l'attestation successorale de propriété dressée par le notaire et publiée auprès du service de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques).
Muni de ces documents vous y trouverez obligatoirement les informations que vous n'avez pu obtenir.
merci beaucoup pour cette réponse très explicite. je me refuse à signer la procuration à un clerc sans être au courant de quoi que ce soit. Je découvre dans ladite procuration que la maison est vendue par ma soeur "nu propriétaire".... !
Encore merci Condorcet. J'ai eu une réponse des impôt me disant que la déclaration de succession de mon père n'a pas été déposée ou n'a pas encore été enregistrée si elle a été déposée recemment. Or mon père est mort en 2011...........
condorcet
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28 sept. 2016 à 16:08
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Or mon père est mort en 2011...........
Ce service de l'administration fiscale n'est pas très réactif.
Et très certainement que les hypothèques vous répondrons de la même façon que l'attestation successorale de propriété n'a pas été publiée.
Il aussi certain qu'en l'absence de versement des provisions (obligatoires) demandé,le notaire ne peut effectuer aucune opération entrant dans le cadre du règlement de la succession.
Ce n'est qu'une avance de fonds.
Verser la somme demandée ne vous engage nullement vis à vis de cette vente de cette résidence principale projetée par votre soeur.
Je n'ai pas d'autre piste à vous proposer.
Ce service de l'administration fiscale n'est pas très réactif.
Et très certainement que les hypothèques vous répondrons de la même façon que l'attestation successorale de propriété n'a pas été publiée.
Il aussi certain qu'en l'absence de versement des provisions (obligatoires) demandé,le notaire ne peut effectuer aucune opération entrant dans le cadre du règlement de la succession.
Ce n'est qu'une avance de fonds.
Verser la somme demandée ne vous engage nullement vis à vis de cette vente de cette résidence principale projetée par votre soeur.
Je n'ai pas d'autre piste à vous proposer.
ecureuil33
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condorcet
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28 sept. 2016 à 16:45
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Merci ! c'est déjà beaucoup !
La législation juridique et financière évolue en permanence...