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Location

jean-marc LEPIED -  
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour
je suis loge gratuitement dans un appartement f1 depuis un ans et mon proprietaire vient de me faire savoir qu il decidait de mettre mon appartement en location vente
quelles sont mes droits envers lui et peut il me mettre dehors du jour au lendemain
merci d avance
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 565
 
Bonjour,

Oui. Un juge dirait sans doute qu'il doit respecter un préavis raisonnable : entre 1 et trois mois, je pense.

Cdlt
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