Acte de naissance
lillia44
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Modifié par lillia44 le 22/09/2016 à 16:58
lillia44 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 22 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2016 - 22 sept. 2016 à 22:52
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4 réponses
Bonjour,
je me demandais si ma reconnaissance avant naissance peut servir pour faire changer son nom?
Non !!!! le nom du père reste, il est sur le registre d'état civil définitivement.
Au même titre que votre nom.
je me demandais si ma reconnaissance avant naissance peut servir pour faire changer son nom?
Non !!!! le nom du père reste, il est sur le registre d'état civil définitivement.
Au même titre que votre nom.
maylin27
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22 sept. 2016 à 16:39
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Bonjour,
y a comme un problème !!!
vous ecrivez :
j'ai fait une déclaration avant naissance en 2014, ma fille est née en 2015 et sur son acte de naissance, il est écrit qu'elle a été reconnu conjointement le jour de sa naissance
ok
puis ......
Elle a bientôt 12 ans et son père ne veut pas qu'elle enlève son nom.
Donc, elle ne peut pas être née en 2015 ! ou alors la population vieilli a une vitesse et dans 1 heure je suis dans la tombe !!!!
y a comme un problème !!!
vous ecrivez :
j'ai fait une déclaration avant naissance en 2014, ma fille est née en 2015 et sur son acte de naissance, il est écrit qu'elle a été reconnu conjointement le jour de sa naissance
ok
puis ......
Elle a bientôt 12 ans et son père ne veut pas qu'elle enlève son nom.
Donc, elle ne peut pas être née en 2015 ! ou alors la population vieilli a une vitesse et dans 1 heure je suis dans la tombe !!!!
maylin27
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>
Misha-d'ok
22 sept. 2016 à 16:55
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de rien.
lillia44
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22 sept. 2016 à 16:57
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dsl née en 2005
lillia44
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22 sept. 2016 à 17:01
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a l'origine je l'ai reconnu avant sa naissance pour qu'elle porte juste mon nom. Lui la reconnu le jour de sa naissance.
et est ce que elle peut se faire une carte d'identité avec juste mon nom comme il y a les des noms et les deux tiret?
et est ce que elle peut se faire une carte d'identité avec juste mon nom comme il y a les des noms et les deux tiret?
maylin27
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lillia44
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22 sept. 2016 à 17:29
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sur son acte c'est écrit "suivant déclaration conjointe" "le jour de sa naissance" de mr.... et mme....
Bonsoir
Vous avez donc choisi conjointement le nom et rempli une déclaration, le changement n'est plus possible.
S'il n'y avait pas eu cette déclaration, elle n'aurait porté que le nom de son père.
Art. 311-21. - Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom du père.
« Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.
« Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants. »
Vous pourriez faire supprimer le tiret au passage.
Vous avez donc choisi conjointement le nom et rempli une déclaration, le changement n'est plus possible.
S'il n'y avait pas eu cette déclaration, elle n'aurait porté que le nom de son père.
Art. 311-21. - Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom du père.
« Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.
« Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants. »
Vous pourriez faire supprimer le tiret au passage.
lillia44
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22 sept. 2016 à 19:37
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sauf que je n'est pas fais de déclaration conjointe en mairie. j'ai fais une reconnaissance avant naissance, 6 mois avant, et le jour de sa naissance je ne suis pas sortit voir l'officier d'état civil.
maylin27
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22 sept. 2016 à 19:41
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aviez vous remis la copie de la reconnaissance anticipée quand vous etes entrée a la mater ?
lillia44
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22 sept. 2016 à 22:52
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oui, mais les papiers on été donner au père pour qu'il aille a la mairie
La législation juridique et financière évolue en permanence...