4 eme classe
ame 39
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai fait un dépôt de plainte pour violence et coup avec 8 j d'ITT contre mon ex concubin pour m'avoir étrangler et m'avoir mis une "patate" sur le coté du visage car sa femme me filmer et j'ai voulu lui prendre la camera et j'ai heurter son nez .Sa femme a déposer plainte contre moi pour un soit disant coup de poing or c'est pas le cas ,elle a 0 ITT .les services de gendarmerie mon dit que le dépôt de plainte était classée de 4 eme classe ,que veux dire ceci ?
j'ai fait un dépôt de plainte pour violence et coup avec 8 j d'ITT contre mon ex concubin pour m'avoir étrangler et m'avoir mis une "patate" sur le coté du visage car sa femme me filmer et j'ai voulu lui prendre la camera et j'ai heurter son nez .Sa femme a déposer plainte contre moi pour un soit disant coup de poing or c'est pas le cas ,elle a 0 ITT .les services de gendarmerie mon dit que le dépôt de plainte était classée de 4 eme classe ,que veux dire ceci ?
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1 réponse
les infractions sont classées en 5 classes
de la 1ere à la 5eme, cela détermine la peine encourue
la 1ere étant la moins grave
au dela de la 5ème classe on passe dans les délits, ce qui est une catégorie plus grave, passible de prison.
la violence légère par exemple est en effet 4eme classe
Le montant de l’amende de 4ème classe est de 750 € au maximum
pour info,
Violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours
c'est 5eme classe
et les violences avec ITT supérieure à 8 jours, c'est un délit.
de la 1ere à la 5eme, cela détermine la peine encourue
la 1ere étant la moins grave
au dela de la 5ème classe on passe dans les délits, ce qui est une catégorie plus grave, passible de prison.
la violence légère par exemple est en effet 4eme classe
Le montant de l’amende de 4ème classe est de 750 € au maximum
pour info,
Violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours
c'est 5eme classe
et les violences avec ITT supérieure à 8 jours, c'est un délit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...