Deces de l usufruitier
Résolu
mary
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21 sept. 2016 à 10:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 sept. 2016 à 11:29
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A voir également:
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condorcet
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21 sept. 2016 à 11:29
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sachant qu elle etait partie en maison de retraite et sous curatelle
Demandez à les récupérer aux héritiers de cette personne auxquels ont été restituées les affaires laissées par la défunte dans la maison de retraite.
D'ailleurs, doivent également se trouver dans la maison les meubles personnels de la défunte dont seuls les héritiers sont destinataires.
Demandez à les récupérer aux héritiers de cette personne auxquels ont été restituées les affaires laissées par la défunte dans la maison de retraite.
D'ailleurs, doivent également se trouver dans la maison les meubles personnels de la défunte dont seuls les héritiers sont destinataires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...