Créances impayées par le notaire dans le cadre d'une succession
Bonjour, nous sommes 3 frères et sœur ayant perdu notre mère en avril dernier; l'étude Notariale a récupéré les fonds dans le cadre de la fermeture des comptes bancaires et il a été convenu avec la Clerc de maintenir une assiette financière une fois l'acte de notoriété établi, ceci afin de régler les créances telles que factures d'énergie ou fiscales et ce jusqu'à la vente d'un bien immobilier. La Clerc de Notaire a quitté l'étude et je n'arrive pas à avoir un quelconque contact avec sa remplaçante que je ne connais pas ni le Notaire, qui ne répond à aucun de mes mails depuis 3 mois et ne daigne pas me rappeler quand je le sollicite par téléphone, via la secrétaire de l'Etude. Je commence à recevoir des menaces de coupure d'énergies avec mises en recouvrement par missions d'huissier et je viens d'apprendre que les revenus 2015 n'avaient pas été réglés 5 jours après la limite de paiement. J'ai fait parvenir une mise en demeure en recommandé au Notaire, avec copie à la Chambre Notariale du Département et attend leurs réponses. Dans cette attente quels sont les recours? Les éventuelles pénalités pour impayés sont-elles imputables au Notaire? En vous remerciant.
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1 réponse
Bonsoir,
Vous êtes devenus propriétaires du patrimoine de votre mère dès le jour de son décès. Vous êtes devenus redevables des dettes existantes au jour du décès et les factures et autres impôts relatifs aux biens vous incombent désormais.
L'arrangement mis en place avec le notaire à été décidé de manière unilatérale, sans que vis créanciers n'aient donné leur accord.
Dès lors, il n'engage que vous et vos créanciers conservent leurs facultés de poursuivre le recouvrement des sommes dues directement auprès de vous. Vous ne pouvez pas leur opposer les dispositions convenues avec l'étude.
Vous êtes devenus propriétaires du patrimoine de votre mère dès le jour de son décès. Vous êtes devenus redevables des dettes existantes au jour du décès et les factures et autres impôts relatifs aux biens vous incombent désormais.
L'arrangement mis en place avec le notaire à été décidé de manière unilatérale, sans que vis créanciers n'aient donné leur accord.
Dès lors, il n'engage que vous et vos créanciers conservent leurs facultés de poursuivre le recouvrement des sommes dues directement auprès de vous. Vous ne pouvez pas leur opposer les dispositions convenues avec l'étude.