Donation entre époux
nahlatoune
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 sept. 2016 à 11:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 sept. 2016 à 11:38
Bonjour,
Mon mari est dcd , a laissé 1fils et à 2 frères . Mon beau père dcd avant mon mari.
J'ai une-une-donation entre époux.
En cas de décès de ma belle-mère puis je prétendre à quelque chose?( c'est à dire sa part d' héritage], sachant que je n'ai pas d'enfant?)
Je vous remercie
Mon mari est dcd , a laissé 1fils et à 2 frères . Mon beau père dcd avant mon mari.
J'ai une-une-donation entre époux.
En cas de décès de ma belle-mère puis je prétendre à quelque chose?( c'est à dire sa part d' héritage], sachant que je n'ai pas d'enfant?)
Je vous remercie
A voir également:
- Donation entre époux
- Donation entre époux tarif - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Frais de succession entre époux - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
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condorcet
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21 sept. 2016 à 08:57
21 sept. 2016 à 08:57
En cas de décès de ma belle-mère puis je prétendre à quelque chose?
Réponse négative.
Réponse négative.
21 sept. 2016 à 11:30
21 sept. 2016 à 11:38
La donation entre époux vous a permis de recueillir tout au partie des biens que possédaient votre conjoint à son décès
Cette donation ne peut donc pas s'appliquer sur ceux possédés au décès de votre belle-mère puisque votre conjoint n'en était pas propriétaire à son décès.