Donation entre époux
nahlatoune
Messages postés
2
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari est dcd , a laissé 1fils et à 2 frères . Mon beau père dcd avant mon mari.
J'ai une-une-donation entre époux.
En cas de décès de ma belle-mère puis je prétendre à quelque chose?( c'est à dire sa part d' héritage], sachant que je n'ai pas d'enfant?)
Je vous remercie
Mon mari est dcd , a laissé 1fils et à 2 frères . Mon beau père dcd avant mon mari.
J'ai une-une-donation entre époux.
En cas de décès de ma belle-mère puis je prétendre à quelque chose?( c'est à dire sa part d' héritage], sachant que je n'ai pas d'enfant?)
Je vous remercie
1 réponse
-
En cas de décès de ma belle-mère puis je prétendre à quelque chose?
Réponse négative.-
- même avec donation entre époux?
La donation entre époux vous a permis de recueillir tout au partie des biens que possédaient votre conjoint à son décès
Cette donation ne peut donc pas s'appliquer sur ceux possédés au décès de votre belle-mère puisque votre conjoint n'en était pas propriétaire à son décès.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...