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Donation entre époux

nahlatoune Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2016 - 20 sept. 2016 à 21:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 sept. 2016 à 11:38
Bonjour,
Mon mari est dcd , a laissé 1fils et à 2 frères . Mon beau père dcd avant mon mari.
J'ai une-une-donation entre époux.
En cas de décès de ma belle-mère puis je prétendre à quelque chose?( c'est à dire sa part d' héritage], sachant que je n'ai pas d'enfant?)
Je vous remercie
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
21 sept. 2016 à 08:57
En cas de décès de ma belle-mère puis je prétendre à quelque chose?
Réponse négative.
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nahlatoune Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2016
21 sept. 2016 à 11:30
même avec donation entre époux?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > nahlatoune Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2016
21 sept. 2016 à 11:38
même avec donation entre époux?
La donation entre époux vous a permis de recueillir tout au partie des biens que possédaient votre conjoint à son décès

Cette donation ne peut donc pas s'appliquer sur ceux possédés au décès de votre belle-mère puisque votre conjoint n'en était pas propriétaire à son décès.
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