Réception d'un colis non commandé : quels droits a-t-on ?

questions - Modifié par questions le 20/09/2016 à 19:48
 questions - 20 sept. 2016 à 21:48
Bonjour,

Un ami a récemment commandé du matériel informatique sur internet. L'entreprise, qui est en fait un redistributeur mondial, lui a livré un produit dont la valeur est presque triplée. Ce produit est nettement mieux que celui qu'il avait commandé. Sur le carton, l'étiquette indique bien ses nom, prénom, etc. Pas de facture livrée avec le produit. Il a regardé son compte en banque et n'a pas été débité plus que pour le produit qu'il avait initialement commandé. L'entreprise peut-elle le retracer ?

J'aimerais savoir si juridiquement, il est responsable de quelque chose s'il décide de ne pas signaler cette erreur. S'il arrive que l'entreprise se rende compte elle-même de son erreur, a-t-elle le droit de lui demander de lui payer la différence ou de lui renvoyer le produit ? Et lui a-t-il le droit de s'y opposer, dans la mesure où l'erreur n'est pas la sienne ? Dans le cas où l'entreprise menace de faire appel à des huissiers, là aussi, mon ami a-t-il le droit de s'opposer à cette démarche ?

Merci d'avance

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 12 022
20 sept. 2016 à 19:55
Bonjour

Ce qui semblerait normal, honnête et 'Citoyen' serait de signaler au vendeur son erreur, à charge pour celui ci récupérer le colis. Mais si ces notions élémentaires sont totalement étrangères à ton 'ami' on n'y peut rien.

L'expéditeur ne peut réclamer le complément de prix. Par contre l'ami en question (Ne serait ce pas toi?) ne peut retenir le colis si le vendeur a organisé son enlèvement à domicile. En cas de refus il y a risque de se voir signifier une Injonction de Faire impliquant quelques menus frais.
Mais on suppose que ton ami n'est pas 'chien' et acceptera de bon cœur de poster (Sans frais) le colis dès lors qu'il aura reçu un 'bon de retour'

Les Huissiers on s'en f.. sauf s'ils viennent avec une 'signification' d'un Jugement dans leur besace.

Sinon si l'expéditeur ne réclame pas le colis fourvoyé il sera de plein droit acquis à ton ami d'ici 2 ans (Il a donc intérêt à ne pas utiliser et à conserver en bon état..).. Elle n'est pas belle la vie?

A+
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Non, j'ai bien spécifié que ce n'était pas moi. Je m'informe à sa place essentiellement parce que lui-même ne se sent pas très honnête. Mais personnellement, je vous répondrai que l'entreprise dont on parle est réputée pour être elle-même souvent malhonnête, et pour une fois que l'on peut arroser l'arroseur, il semblerait "masochiste" de ne pas l'accepter. N'émettez donc pas de jugement trop rapide, vos sous-entendus sont presque humiliants à recevoir. Il y a certes plus honnête que sa décision, mais la citoyenneté n'a rien à voir là-dedans. L'entreprise par ailleurs n'appartient pas du tout à des Français, et cette perte de produit ne représente qu'une goutte dans un océan d'argent. Si l'on doit parler moralité, je dirais que la société dans laquelle nous visons est souvent très injuste, et cela me semble suffisant pour stopper net tout débat naissant.

Sinon, merci pour l'apport éclairé de vos connaissances que j'espère être fiables. A partir de quelles sources (quels articles de droit) m'apportez-vous ces réponses, surtout celle sur les "2 ans" ?

Petite dernière question sans vouloir abuser de votre temps, s'il utilise le produit, qu'on le lui réclame au bout d'un certain (long) temps, par exemple plusieurs mois voire un an, et si le produit semble comme neuf, mon ami est-il en droit de réclamer en échange le produit qu'il avait initialement commandé ? Je veux dire, est-ce que quelque chose le protège, lui confère ce "droit" ?
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 12 022
20 sept. 2016 à 21:33
Re:

Faisons bref.

1- S'agissant d'une erreur suite à une commande, les deux ans correspondent au délai de prescription stipulé par le Code de la Consommation Art. L218-2 (En vigueur depuis le 01-07-16 qui remplace le L137-2 valable avant cette date. Les textes sont identiques.).

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.


Si le colis avait été reçu par erreur sans commande ce serait plutôt une prescription de 5 ans qui s'appliquerait (Délai de Droit Commun).

2- Si on lui demande la mise à disposition de ce qui a été reçu par erreur ton ami est absolument en droit d'exiger de recevoir ce qu'il a réellement commandé. Il a conclu une 'convention' avec le vendeur. Convention en gros avec une obligation pour chacune des parties:

Pour l'acheteur de régler l'achat au prix convenu.
Pour le vendeur de mettre à disposition ce qui a été commandé

3- vos sous-entendus sont presque humiliants à recevoir.. Les prendre au second degré, d'ailleurs tu n'es pas le principal intéressé.
Remplaçons le mot 'Citoyen' par 'civique' et nous sommes quittes!..

A+

PS: Une éventuelle 'Injonction' fait généralement suite à une Mise en Demeure restée lettre morte. Puisque le vendeur serait un 'méchant', en cas de réclamation, ton ami est en droit d'indiquer que l'on vienne à sa porte chercher le colis . Il n'a pas à se décarcasser pour l'emmener à la Poste ou dans un point Relais. Sa seule obligation est la mise à disposition (Prévoir un RV au moment qui lui conviendrait).
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Un grand merci pour cette clarté et toutes ces informations.
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