Vente d'une maison
SAINT-QUENTIN
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Mes parents avaient fait devant notaire une donation au dernier vivant pour leurs comptes et leur maison dont ils sont propriétaires. Malheureusement, ma maman est décédée et mon père est restée dans la maison. Je crois que mes deux soeurs et moi en sommes propriétaires pour un quart. La santé de mon père se dégradant assez rapidement et bien que nous fassions tout pour qu'il reste à domicile, j'ai bien peur que dans les mois prochains, nous soyions obligées de le placer en maison de retraite. Ne disposant que de peu de moyens, avons-nous le droit de vendre la maison pour payer ses frais d'hébergement ? Si oui, quelles sont les démarches à effectuer et où s'adresser ? Merci
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1 réponse
Ne disposant que de peu de moyens, avons-nous le droit de vendre la maison pour payer ses frais d'hébergement ?
Si tous les détenteurs de droits dans la propriété de ce bien immobilier sont d'accord pour vendre ce bien dans l'indivision depuis le décès de votre mère, la décision vous appartient à vous uniquement.
Si oui, quelles sont les démarches à effectuer et où s'adresser ?
Après décision unanime de tous, rechercher un acquéreur et saisir un notaire, vous ou l'acquéreur.
Si tous les détenteurs de droits dans la propriété de ce bien immobilier sont d'accord pour vendre ce bien dans l'indivision depuis le décès de votre mère, la décision vous appartient à vous uniquement.
Si oui, quelles sont les démarches à effectuer et où s'adresser ?
Après décision unanime de tous, rechercher un acquéreur et saisir un notaire, vous ou l'acquéreur.