Vente d'une maison
SAINT-QUENTIN
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 sept. 2016 à 17:18
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condorcet
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Modifié par condorcet le 20/09/2016 à 18:05
Modifié par condorcet le 20/09/2016 à 18:05
Ne disposant que de peu de moyens, avons-nous le droit de vendre la maison pour payer ses frais d'hébergement ?
Si tous les détenteurs de droits dans la propriété de ce bien immobilier sont d'accord pour vendre ce bien dans l'indivision depuis le décès de votre mère, la décision vous appartient à vous uniquement.
Si oui, quelles sont les démarches à effectuer et où s'adresser ?
Après décision unanime de tous, rechercher un acquéreur et saisir un notaire, vous ou l'acquéreur.
Si tous les détenteurs de droits dans la propriété de ce bien immobilier sont d'accord pour vendre ce bien dans l'indivision depuis le décès de votre mère, la décision vous appartient à vous uniquement.
Si oui, quelles sont les démarches à effectuer et où s'adresser ?
Après décision unanime de tous, rechercher un acquéreur et saisir un notaire, vous ou l'acquéreur.