droit de la famille

Question

Bonjour,
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et séparés de fait. Chacun vit dans sa résidence. Cette situation résulte d'un accord réciproque : aucune démarche administrative ou juridique n'a été faite. 
Chacun déclare ses revenus séparément.
Je viens de donner 15 000 euros à mon mari par chèque. Doit-il déclarer ce don manuel auprès de l'Administration Fiscale ou bien ce n'est pas la peine étant donné que nous sommes toujours mariés ?
D'avance un grand merci.

condorcet · Answer

Doit-il déclarer ce don manuel auprès de l'Administration Fiscale 
Réponse affirmative.
En raison de votre régime matrimonial séparatiste, ce don manuel est une mutation à titre gratuit d'un patrimoine à l'autre.
Que vous ayez conservé un domicile commun ou que vous soyez séparés de fait, le mariage n'étant pas dissous par un divorce votre régime matrimonial gouverne toujours votre union.

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