Droit de la famille
JM4496
Messages postés
3
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et séparés de fait. Chacun vit dans sa résidence. Cette situation résulte d'un accord réciproque : aucune démarche administrative ou juridique n'a été faite.
Chacun déclare ses revenus séparément.
Je viens de donner 15 000 euros à mon mari par chèque. Doit-il déclarer ce don manuel auprès de l'Administration Fiscale ou bien ce n'est pas la peine étant donné que nous sommes toujours mariés ?
D'avance un grand merci.
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et séparés de fait. Chacun vit dans sa résidence. Cette situation résulte d'un accord réciproque : aucune démarche administrative ou juridique n'a été faite.
Chacun déclare ses revenus séparément.
Je viens de donner 15 000 euros à mon mari par chèque. Doit-il déclarer ce don manuel auprès de l'Administration Fiscale ou bien ce n'est pas la peine étant donné que nous sommes toujours mariés ?
D'avance un grand merci.
A voir également:
- Droit de la famille
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Pacs nom de famille - Guide
- Droit sacem prix - Guide
1 réponse
Doit-il déclarer ce don manuel auprès de l'Administration Fiscale
Réponse affirmative.
En raison de votre régime matrimonial séparatiste, ce don manuel est une mutation à titre gratuit d'un patrimoine à l'autre.
Que vous ayez conservé un domicile commun ou que vous soyez séparés de fait, le mariage n'étant pas dissous par un divorce votre régime matrimonial gouverne toujours votre union.
Réponse affirmative.
En raison de votre régime matrimonial séparatiste, ce don manuel est une mutation à titre gratuit d'un patrimoine à l'autre.
Que vous ayez conservé un domicile commun ou que vous soyez séparés de fait, le mariage n'étant pas dissous par un divorce votre régime matrimonial gouverne toujours votre union.
La législation juridique et financière évolue en permanence...