taxes sur les logement vacants et taxes foncières

Question

Bonjour, 

Depuis le décès de ma maman le 14 décembre 2008, je règle la taxe sur les logements vacants et la taxe foncière, la succession va bientôt se terminée,  septembre  2016 soit 13 ans, après,  vu la durée cette succession, je voudrais savoir si cela peut être une raison valable pour prétendre au remboursement  de ces impôts, 
Remerciements
Cordialement,
J.BACLE

condorcet · Answer

je voudrais savoir si cela peut être une raison valable pour prétendre au remboursement de ces impôts,
Ces taxes étaient dues par la succession, c'est-à-dire par tous les héritiers.
Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement.

De plus, en matière d'impôts locaux, la prescription est très courte.
Les réclamations doivent être présentées avant le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.
Ainsi pour un impôt local de 2015, la réclamation doit être présentée avant le 31 décembre 2016.
 Trop tard pour les années antérieures.

Gayomi · Answer

Vous ne pouvez pas prétendre à un remboursement d'impôts qui étaient dus.

Taxes sur les logement vacants et taxes foncières

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters