Chèque de caution prise de location. [Résolu]

Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 19 septembre 2016
Dernière intervention
19 septembre 2016
- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
22542
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
17 janvier 2019
- 19 sept. 2016 à 17:14
Bonjour.
Au vu de sa dénomination, identique à celui laissé lors de la location d'un véhicule le chèque de caution remis lors d'une entrée en bail d'habitation à t-il vocation à être encaissé ? Vu que les autres ne le sont pas ?
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
22542
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
17 janvier 2019
4927
0
Merci
bonjour,

pour votre info :

Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :

Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».

C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).

En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location

Cordialement.
Commenter la réponse de djivi38
Messages postés
24209
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 janvier 2019
8675
-1
Merci
Ce n'est pas un chèque de caution mais un dépôt de garantie qui est encaissé par le bailleur, en garantie des dommages et dégradations lors du bail.
Tobibi056
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 19 septembre 2016
Dernière intervention
19 septembre 2016
-
Remerciements. Je l'appellerai désormais ainsi.
Commenter la réponse de feloxe
Dossier à la une