Frais de présentation à l'auto-école
nanama
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour Madame, Monsieur,
Ma fille a passé l'examen pour le code de la route le 30.08.2016 et j'ai reçu la facture le 10.09.2016. Le code a été passé dans un centre postal, en présence de la gérante de l'auto-école qui persiste à dire que sa présence est obligatoire, demandée par la Perfecture.
Or la loi Macron stipule qu'à partir du 1er juillet 2016, il n'y a qu'un tarif unique pour passer l'examen, à savoir 30 €, et que chaque candidat est libre de s'y rendre par ses propres moyens, même s'il est inscrit dans une auto-école.
Je cherche à savoir, malgré le fait que le contrat dans l'auto-école ait été signé en octobre 2015, et que depuis décembre 2015 les frais de présentation n'ont plus le droit d'être facturés, si je dois les payer, vu qu'ils me sont facturés en septembre 2016 en plus des 30 € actuellement en vigueur, sous prétexte qu'ils figurent dans mon contrat !
La loi a changé, que suis-je censé faire, payer ou pas ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement,
Ma fille a passé l'examen pour le code de la route le 30.08.2016 et j'ai reçu la facture le 10.09.2016. Le code a été passé dans un centre postal, en présence de la gérante de l'auto-école qui persiste à dire que sa présence est obligatoire, demandée par la Perfecture.
Or la loi Macron stipule qu'à partir du 1er juillet 2016, il n'y a qu'un tarif unique pour passer l'examen, à savoir 30 €, et que chaque candidat est libre de s'y rendre par ses propres moyens, même s'il est inscrit dans une auto-école.
Je cherche à savoir, malgré le fait que le contrat dans l'auto-école ait été signé en octobre 2015, et que depuis décembre 2015 les frais de présentation n'ont plus le droit d'être facturés, si je dois les payer, vu qu'ils me sont facturés en septembre 2016 en plus des 30 € actuellement en vigueur, sous prétexte qu'ils figurent dans mon contrat !
La loi a changé, que suis-je censé faire, payer ou pas ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement,
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1 réponse
Bonjour, déjà je vous corrige, les frais de présentation liés à l examen du permis de conduire peuvent vous être facturés mais il ne faut pas qu' ils excédent le prix d une heure de conduite. Deuxième chose, effectivement le tarif unique pour passer son code est désormais de 30 euros mais étant inscrite dans une auto école, il peut vous être facturé le prix d un passage au code. En fait, aucune loi ne stipule que l auto école ne peut pas vous facturer un examen de code en plus des 30 euros facturé par la poste. Cependant, la présence de la monitrice n est pas du tout obligatoire lors du passage à l examen. Bien cordialement.
Poisson92100
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bjr ce qui fait foi sur la possibilité de facturer c'est le contrat signé avec l'autoecole
La législation juridique et financière évolue en permanence...