Vente immobiliere en subtitution d'une dation
PPG
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
Bonjour,
J’achète un bien immobilier (maison) en substitution d'une dation.
voila le résumé:
Un promoteur immobilier acheté un terrain sous forme de dation.
En contre partie Il construit une maison neuve qui est aujourd’hui achevé depuis 2015.
Entre temps le future propriétaire ne veux plus de cette maison et il est placé sous curatelle.
Le promoteur ce met d’accord avec le curatelle sur un prix pour racheter cette maison.
Il me propose de me substituer à lui pour acheté cette maison a un prix intéressant.
Cette maison n'a jamais était habité à ce jour ( constat d'huissier à l’appui ).
Question : Puis-je vraiment prétendre comme il ma était annoncé par l’agence immobilier aux frais de notaire réduits.
J’achète un bien immobilier (maison) en substitution d'une dation.
voila le résumé:
Un promoteur immobilier acheté un terrain sous forme de dation.
En contre partie Il construit une maison neuve qui est aujourd’hui achevé depuis 2015.
Entre temps le future propriétaire ne veux plus de cette maison et il est placé sous curatelle.
Le promoteur ce met d’accord avec le curatelle sur un prix pour racheter cette maison.
Il me propose de me substituer à lui pour acheté cette maison a un prix intéressant.
Cette maison n'a jamais était habité à ce jour ( constat d'huissier à l’appui ).
Question : Puis-je vraiment prétendre comme il ma était annoncé par l’agence immobilier aux frais de notaire réduits.
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4 réponses
Pour moi la 1er vente par le promoteur y donne droit...mais vous pouvez tjs le mettre ne condition suspensive !!!!
Bonjour
Si c'était la 1ère vente de cette maison oui ce serait bien des FN réduits. Mais visiblement ce n'est pas le cas.
Vous spécifiez que le promoteur s'est mis d'accord avec la curatelle pour racheter la maison à un prix intéressant.
Donc il y a eu un contrat de réservation signé par l'acheteur.
Et un acte authentique a été signé.
Là l'acquéreur revend la maison.
C'est donc la 2nde vente.
Elle est imposable au tx normal
À valider avec le notaire.
Si c'était la 1ère vente de cette maison oui ce serait bien des FN réduits. Mais visiblement ce n'est pas le cas.
Vous spécifiez que le promoteur s'est mis d'accord avec la curatelle pour racheter la maison à un prix intéressant.
Donc il y a eu un contrat de réservation signé par l'acheteur.
Et un acte authentique a été signé.
Là l'acquéreur revend la maison.
C'est donc la 2nde vente.
Elle est imposable au tx normal
À valider avec le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...