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Préavis location meublée

mandine60 - 18 sept. 2016 à 12:57
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 18 sept. 2016 à 15:35
Bonjour,
Je compte donner mon préavis pour la location meublée.
Dans le bail, il est écrit qu'il doit être d'un mois CIVIL.
Est-ce obligatoire ou peut-on déroger à cette règle ?
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 7 600
18 sept. 2016 à 13:07
lal oi dit un mois, pas forcément du 1 er jour
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mandine60
18 sept. 2016 à 13:14
Merci, je peux donc considérer cette clause non inscrite dans mon bail ? Avez-vous la référence de l'article de loi sur lequel je peux m'appuyer pour me justifier ?
Merci beaucoup.
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Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 7 600 > mandine60
18 sept. 2016 à 13:17
art 25-8 loi de 1989 sur les locations meublées (AUTRES que meublé saisonnier bien sur)
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djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 386
18 sept. 2016 à 15:35
Bonjour,
un préavis de locataire court, de date à date, à partir de la réception par le propriétaire de courrier RAR.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360 [§ ''point de départ'']

CDT.
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