Anomalies révélées par les diagnostics techniques immobiliers
Elalbe
-
Odi005 Messages postés 398 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Odi005 Messages postés 398 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Connaissance des anomalies révélées par les diagnostics techniques immobiliers obligatoires
Préalablement à la signature de l'acte notarié,au regard du contrat d'assurance qui sera
souscrit pour la couverture de l'appartement en question.
Faute d'avoir,dans les formes et délais légaux avisé la compagnie d'assurance préalablement
a la signature du contrat d'assurance ,il pourrait être fait application de l'article L.113-8 du
code des assurances.
Cet article prévoyant la nullité du contrat d'assurance en cas de sinistre.
Je reproduis ci-dessus les informations de l'acquéreur au cas où des anomalies sont révélées
par les disgnostics techniques immobiliers obligatoires.
Ma question est la suivante, l'acceptation par l'acquéreur sans se conformer a ses dispositions
lui enlèverait toute possibilité de recours .
J'aimerais avoir un avis supplémentaire de celui du notaire pour etre sur de ma decision de
renoncer à cet achat.
Je vous remercie de votre intérêt au présent sujet et vous assure de mes cordiales salutations .
Connaissance des anomalies révélées par les diagnostics techniques immobiliers obligatoires
Préalablement à la signature de l'acte notarié,au regard du contrat d'assurance qui sera
souscrit pour la couverture de l'appartement en question.
Faute d'avoir,dans les formes et délais légaux avisé la compagnie d'assurance préalablement
a la signature du contrat d'assurance ,il pourrait être fait application de l'article L.113-8 du
code des assurances.
Cet article prévoyant la nullité du contrat d'assurance en cas de sinistre.
Je reproduis ci-dessus les informations de l'acquéreur au cas où des anomalies sont révélées
par les disgnostics techniques immobiliers obligatoires.
Ma question est la suivante, l'acceptation par l'acquéreur sans se conformer a ses dispositions
lui enlèverait toute possibilité de recours .
J'aimerais avoir un avis supplémentaire de celui du notaire pour etre sur de ma decision de
renoncer à cet achat.
Je vous remercie de votre intérêt au présent sujet et vous assure de mes cordiales salutations .
A voir également:
- Assurance multirisque immeuble et maison promoteurs immobiliers
- Assurance vie - Guide
- Impôts : si vous avez retiré sur votre assurance-vie cette année, gare à cette mauvaise surprise en 2026 - Guide
- Impôts : bonne nouvelle pour tous les détenteurs d'une assurance-vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Assurance multirisque habitation - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...