Paiement de charges de copro a tord
pierre
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relou Messages postés 6016 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6016 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pour mon cas on me demande de payer des charges de copropriétés pour un exercice antérieur(2014/2015) a mon achat sur un vote d'AG ou le syndic a convoqué l'ancien propriétaire qui été présent et qui a participé au vote.
Aprés mon achat je me suis renseigné sur les charges et j'ai découvert cette supercherie. Je n'ai pas été convoqué a une AG ou l'ancien propriétaire et le syndic décide des augmentations que je doit subir pour un exercice vieux d'un an !!!
Mon achat le 18/04/16,
La convocation à l'AG par mail le 29/04/16 pour une AG du 25/04/16
Compte rendu le 29/05/16 avec AR qui mentionné la présence de l'ancien propriétaire (il a d'autres biens dans l'immeuble) mais je ne suis pas cité ni dan les présents, ni excuses, ni absents
ES ce a moi de payer ces sommes (765€ représentant 25% de plus)
Pour mon cas on me demande de payer des charges de copropriétés pour un exercice antérieur(2014/2015) a mon achat sur un vote d'AG ou le syndic a convoqué l'ancien propriétaire qui été présent et qui a participé au vote.
Aprés mon achat je me suis renseigné sur les charges et j'ai découvert cette supercherie. Je n'ai pas été convoqué a une AG ou l'ancien propriétaire et le syndic décide des augmentations que je doit subir pour un exercice vieux d'un an !!!
Mon achat le 18/04/16,
La convocation à l'AG par mail le 29/04/16 pour une AG du 25/04/16
Compte rendu le 29/05/16 avec AR qui mentionné la présence de l'ancien propriétaire (il a d'autres biens dans l'immeuble) mais je ne suis pas cité ni dan les présents, ni excuses, ni absents
ES ce a moi de payer ces sommes (765€ représentant 25% de plus)
A voir également:
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7 réponses
Bonjour,
Une convocation par mail, est illégale, surtout après la date de l'AG !
Mais, il est normal que vous n'ayez pas reçu officiellement la convocation, car si sa date était le 25/04, la convocation est partie vers le 01/04 au propriétaire du moment, soit le vendeur. Donc le syndic a fait son travail régulièrement.
Il aurait quand même pu vous envoyer une convocation en courrier simple lorsqu'il a pris connaissance de la mutation.
MAIS SURTOUT, le vendeur lors de la signature AURAIT DU vous remettre la convocation qu'il avait reçu depuis près de 15 jours ou au moins vous le dire verbalement. Vous pouvez vous retourner contre lui, mais le syndicat et le syndic n'ont rien à voir dans cette manip.
Quant aux charges 2014/2015, c'est bien à vous de payer si les comptes ont été approuvés lors de cette AG du 25/04/2016 puisque vous étiez le propriétaire au moment de la décision.
"Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
Une convocation par mail, est illégale, surtout après la date de l'AG !
Mais, il est normal que vous n'ayez pas reçu officiellement la convocation, car si sa date était le 25/04, la convocation est partie vers le 01/04 au propriétaire du moment, soit le vendeur. Donc le syndic a fait son travail régulièrement.
Il aurait quand même pu vous envoyer une convocation en courrier simple lorsqu'il a pris connaissance de la mutation.
MAIS SURTOUT, le vendeur lors de la signature AURAIT DU vous remettre la convocation qu'il avait reçu depuis près de 15 jours ou au moins vous le dire verbalement. Vous pouvez vous retourner contre lui, mais le syndicat et le syndic n'ont rien à voir dans cette manip.
Quant aux charges 2014/2015, c'est bien à vous de payer si les comptes ont été approuvés lors de cette AG du 25/04/2016 puisque vous étiez le propriétaire au moment de la décision.
"Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
excusez moi, merci beaucoup de votre réponse, mais si le propriétaire qui c'était fait représenté pour la signature par un mandataire (assistante du notaire qui nous a fait signé l'acte) m'avait transmis la convocation, au lire de l'ordre du jour de l'AG j'aurai put ajourné la signature une semaine plus tard et ne pas subir ce vote
Je ne peu pas subir une décision faite sans m'avoir convoquer
merci pour votre réponse, c'est la toute première fois que je participe a un forum
pierre
Je ne peu pas subir une décision faite sans m'avoir convoquer
merci pour votre réponse, c'est la toute première fois que je participe a un forum
pierre
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bonjour
le 18/04/16 c'était l'acte authentique
Mon vote n'aurai rien changé, mais je n'ai pas été convoqué ni même considéré au moment de l'AG comme propriétaire
merci
le 18/04/16 c'était l'acte authentique
Mon vote n'aurai rien changé, mais je n'ai pas été convoqué ni même considéré au moment de l'AG comme propriétaire
merci
Les charges sont supporté par le propriétaire au moment de leur appel...donc vous - voir si des conventions sont prise entre acquéreur et vendeur mais ce n'est pas le pb de la copropriété
Vous n'avez pas été convoqué car la convocation a été fait avant votre achat (au moins trois semaines avant le 29/4). Il faut relire ce que disait votre compromis sur les AG entre compromis et acte authentique. Il peut être prévu que les travaux sont à charge du vendeur sauf s'il vous a transmis en temps utile un pouvoir
Vous n'avez pas été convoqué car la convocation a été fait avant votre achat (au moins trois semaines avant le 29/4). Il faut relire ce que disait votre compromis sur les AG entre compromis et acte authentique. Il peut être prévu que les travaux sont à charge du vendeur sauf s'il vous a transmis en temps utile un pouvoir
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