Cloturer un livret A avec clause de non disponibilité des fonds

hervé - 16 sept. 2016 à 10:42
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 sept. 2016 à 11:08
Bonjour,

ma grand mère a ouvert un livret A à la CE pour ma fille il y a une dizaine d'années, ce qui était légal a l’époque
MAIS elle a ouvert ce livret A "sous condition de non disponibilité des fonds jusqu’à la majorité de l’enfant."

suite à son décès, j'ai voulu rapatrié les fonds sur un nouveau livret A au sein de ma banque, j'habite à plus de 600km de la CE d'origine
lorsque mon banquier a voulu clore le 1er livret A la banque pour en rapatrier les fonds sur le nouveau, la CE nous demande "une copie de l’ordonnance du juge des tutelles"

je suis le représentant légal de ma fille, ma grand mère qui a ouvert ce compte est morte, la banque est a plus de 600km, et on me parle de tutelle pour ma fille ?!!!

je me demande si c'est vraiment légal ? d'autant plus que la démarche initial a été faite par mon banquier pour rapatrier les fonds sur un nouveau livret A pour ma fille, donc pas pour que je me serve dedans... seulement il ne s'agit pas de la mème banque...

demande que j'ai personnellement refaite avec copie du livret A, acte de naissance avec filiation, justificatifs d’identité, acte de décès de ma grand-mère etc....... mais j'essuie le même refus, je suis le représentant légal de ma fille et on me demande de saisir un juge des tutelles !!!!
A voir également:

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
16 sept. 2016 à 11:08
les deux parents ont signé la demande ?
0