Commendement aux fins de saisie vente ... Signaler lutheo11 - Dernière réponse le 19 sept. 2016 1 réponse étant président d'une société SAS en court de fermeture j'ai un huissier qui vient de me notifié un commandement aux fins de saisie de vente à mon domicile peut ton touchez a mes biens personnel? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 Cela concerne une dette de la SAS ? en théorie dans une SAS vous avez une responsabilité limitée à votre apports sauf si vous etiez caution a titre perso Discussions similaires commandement aux fins de saisie vente audrey Voiture acheté avec déclaration de saisie. mouss34000 Dois-je déclarer la vente de cuivre ? flo Acheter véhicule qui a été saisie puis rendu Brasiligun Saisie d'attribution morionte Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 Cela concerne une dette de la SAS ? en théorie dans une SAS vous avez une responsabilité limitée à votre apports sauf si vous etiez caution a titre perso