Commendement aux fins de saisie vente
lutheo11
Messages postés
1
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
étant président d'une société SAS en court de fermeture j'ai un huissier qui vient de me notifié un commandement aux fins de saisie de vente à mon domicile peut ton touchez a mes biens personnel?
A voir également:
- Commendement aux fins de saisie vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Saisie ou saisine - Guide
- Tableau de saisie - Accueil - Droit et saisie
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts