Tribunal
Résolu
Dono22
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billoute0309 Messages postés 88 Date d'inscription jeudi 11 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2018 - 15 sept. 2016 à 17:49
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billoute0309
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15 sept. 2016 à 16:53
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Un jugement pourquoi aussi
billoute0309
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15 sept. 2016 à 17:02
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Non on ne reçoit Jamais de courrier pour vous dire votre peine si vous avait ue un n avocat demande lui moi j ai été condamné 3 Foix en correctionnelle et J ai jamais recue de courrier juste la juge qui ma remise ma condamnation en main propre
Dono22
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15 septembre 2016
15 sept. 2016 à 17:05
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Merci pour votre réponse !
Bonne Journée à vous
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billoute0309
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15 sept. 2016 à 17:05
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C était à la barre ou devent le délégué du procureur
Dono22
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15 septembre 2016
15 sept. 2016 à 17:07
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Avec le délégué. On est passe chacun notre tours dans un bureau pour signer des papiers.
billoute0309
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15 sept. 2016 à 17:08
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À la barre et devent le délégué c est pas la même chose la vous allés le recevoir le papier
Dono22
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15 septembre 2016
15 sept. 2016 à 17:13
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Il m'a donné tout le papier quesque je vais recevoir ??
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billoute0309
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15 sept. 2016 à 17:18
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Il vous a remie votre condamnation en main propre
Dono22
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15 sept. 2016 à 17:31
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Oui
billoute0309
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15 sept. 2016 à 17:49
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Bas. Oui recevrais rien d autre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2016 à 16:55
15 sept. 2016 à 17:02