Question sur compte commun
bibie
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai besoin d'un renseignement concernant le compte joint en effet mon mari refuse que je fasse des chèques pour le besoin des enfants malgré nos deux noms sur le compte . Il me dit que puisque lui seul verse un salaire , je n'ai pas le droit d'utiliser ce compte . Est ce qu'il y a un texte de loi précisant le contraire afin de lui montrer mon droit ? Merci
j'ai besoin d'un renseignement concernant le compte joint en effet mon mari refuse que je fasse des chèques pour le besoin des enfants malgré nos deux noms sur le compte . Il me dit que puisque lui seul verse un salaire , je n'ai pas le droit d'utiliser ce compte . Est ce qu'il y a un texte de loi précisant le contraire afin de lui montrer mon droit ? Merci
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2 réponses
Bonjour,
légalement vous avez le droit de vous servie du compte-joint, c'est bien le but d'un compte-joint. De plus, si vous êtes mariés sans contrat, peu importe qui l'alimente puisque tous les salaires font partie de la communauté.
Votre différent n'est pas d'ordre légal mais plutôt d'entente sur la gestion de votre budget. Vos enfants sont-ils toujours à votre charge ?
légalement vous avez le droit de vous servie du compte-joint, c'est bien le but d'un compte-joint. De plus, si vous êtes mariés sans contrat, peu importe qui l'alimente puisque tous les salaires font partie de la communauté.
Votre différent n'est pas d'ordre légal mais plutôt d'entente sur la gestion de votre budget. Vos enfants sont-ils toujours à votre charge ?
Bonjour
Malgré tout, il y a une solution.
Déjà, il faut lui montrer ce que le code civil prévoit concernant les liens du mariage, les obligations de chaque époux, en autre, de subvenir aux besoins de la famille, donc, il a tout faux.
De plus, la loi prévoit aussi que si un des conjoints restreint le budget familiale, vous pouvez (sans divorcer) faire une demande de contribution aux charges du mariage.
De ce fait, il faudra expliquer au juge que votre mari ne vous donne aucun argent et ne vous permets pas de regler des factures du foyer(cantine enfants, ect)
Le juge vous octroiera alors une pension alimentaire que votre mari devra vous versez tous les mois, soit de sa propre volonté, soit par saisie sur salaire si il ne s'exécute pas, munit de votre jugement en allant voir un huissier.
Malgré tout, il y a une solution.
Déjà, il faut lui montrer ce que le code civil prévoit concernant les liens du mariage, les obligations de chaque époux, en autre, de subvenir aux besoins de la famille, donc, il a tout faux.
De plus, la loi prévoit aussi que si un des conjoints restreint le budget familiale, vous pouvez (sans divorcer) faire une demande de contribution aux charges du mariage.
De ce fait, il faudra expliquer au juge que votre mari ne vous donne aucun argent et ne vous permets pas de regler des factures du foyer(cantine enfants, ect)
Le juge vous octroiera alors une pension alimentaire que votre mari devra vous versez tous les mois, soit de sa propre volonté, soit par saisie sur salaire si il ne s'exécute pas, munit de votre jugement en allant voir un huissier.
Merci beaucoup Sophiag de nous avoir donné cette solution.
Mais à la lecture, je doute qu'il s'agisse de problèmes comme le paiement de la cantine. Elle ne précise pas la nature des "besoins". Il serait utile qu'elle apporte des précisions, je pense.
Mais à la lecture, je doute qu'il s'agisse de problèmes comme le paiement de la cantine. Elle ne précise pas la nature des "besoins". Il serait utile qu'elle apporte des précisions, je pense.
Coucou Doris33
Oui, tu as raison! Si ce n'est que la cantine qu'il ne veut pas payer, mais qu'il paie toutes les autres factures, alors, elle n'est pas concernée!
Maintenant, il faut vraiment que le mari ne participe soit pas du tout , soit trop peu en rapport aux charges de la famille pour qu'elle puisse réclamer cette contribution.
Oui, tu as raison! Si ce n'est que la cantine qu'il ne veut pas payer, mais qu'il paie toutes les autres factures, alors, elle n'est pas concernée!
Maintenant, il faut vraiment que le mari ne participe soit pas du tout , soit trop peu en rapport aux charges de la famille pour qu'elle puisse réclamer cette contribution.
ARTICLES DE LOIS
Art 212 du code civil
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
Art 213 du code civil
Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.
Art 214 du code civil
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Art 215 du code civil
Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.
Art 371-1 du code civil
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré
CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE
Article 214 du code civil
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F966
Art 212 du code civil
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
Art 213 du code civil
Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.
Art 214 du code civil
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Art 215 du code civil
Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.
Art 371-1 du code civil
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré
CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE
Article 214 du code civil
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F966
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et même s'il n'avait pas de compte-joint, et si vous êtes bien mariés, sans contrat, son salaire fait partie de la communauté.
Pour moi, ce n'est pas en lui prouvant qu'il a tort que votre problème sera réglé. Mais bon !!