Héritage renseignements

mo971 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
J'avais 10 ans qu'en mon père m.a reconnu depuis il prend part à mon éducation financièrement .Il est marié à 2 enfants,il a encore2 autres enfants nés aussi hors mariage qu'il a privilégié par rapport à moi c'est à dire qu'il a plusieurs sociétés qu'il a créé (SA) dont il est le gérant et ses 4 enfants sont associé quels seront mes droit en cas de décès ?

1 réponse

  1. doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Bonjour,

    vous aurez droit à une part minimale de la succession en tant qu'enfant reconnu. Votre père a 5 enfants, la part laissée aux enfants ne peut être inférieure aux 3/4 de la totalité de la succession. Vous aurez donc au minimum 1/5 des 3/4.

    Il peut parfaitement s'il le souhaite avantager certains de ses enfants.
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    1. mo971 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Bonjour Doris
      Merci de m'avoir répondu ,mais c'est lui qui a monter ces sociétés donc c'est une donation déguisé ,donc pour moi un prejudice
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    2. doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
       
      Pas sûr que vous ayez assez d'éléments pour juger s'il s'agit de donations déguisées.

      Il faudrait vous rapprocher d'un avocat le moment venu.
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