Héritage renseignements

mo971 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2016 - 15 sept. 2016 à 16:28
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 15 sept. 2016 à 17:00
J'avais 10 ans qu'en mon père m.a reconnu depuis il prend part à mon éducation financièrement .Il est marié à 2 enfants,il a encore2 autres enfants nés aussi hors mariage qu'il a privilégié par rapport à moi c'est à dire qu'il a plusieurs sociétés qu'il a créé (SA) dont il est le gérant et ses 4 enfants sont associé quels seront mes droit en cas de décès ?

1 réponse

doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
15 sept. 2016 à 16:41
Bonjour,

vous aurez droit à une part minimale de la succession en tant qu'enfant reconnu. Votre père a 5 enfants, la part laissée aux enfants ne peut être inférieure aux 3/4 de la totalité de la succession. Vous aurez donc au minimum 1/5 des 3/4.

Il peut parfaitement s'il le souhaite avantager certains de ses enfants.
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mo971 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2016
15 sept. 2016 à 16:58
Bonjour Doris
Merci de m'avoir répondu ,mais c'est lui qui a monter ces sociétés donc c'est une donation déguisé ,donc pour moi un prejudice
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
15 sept. 2016 à 17:00
Pas sûr que vous ayez assez d'éléments pour juger s'il s'agit de donations déguisées.

Il faudrait vous rapprocher d'un avocat le moment venu.
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