Héritage renseignements
mo971
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
J'avais 10 ans qu'en mon père m.a reconnu depuis il prend part à mon éducation financièrement .Il est marié à 2 enfants,il a encore2 autres enfants nés aussi hors mariage qu'il a privilégié par rapport à moi c'est à dire qu'il a plusieurs sociétés qu'il a créé (SA) dont il est le gérant et ses 4 enfants sont associé quels seront mes droit en cas de décès ?
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1 réponse
Bonjour,
vous aurez droit à une part minimale de la succession en tant qu'enfant reconnu. Votre père a 5 enfants, la part laissée aux enfants ne peut être inférieure aux 3/4 de la totalité de la succession. Vous aurez donc au minimum 1/5 des 3/4.
Il peut parfaitement s'il le souhaite avantager certains de ses enfants.
vous aurez droit à une part minimale de la succession en tant qu'enfant reconnu. Votre père a 5 enfants, la part laissée aux enfants ne peut être inférieure aux 3/4 de la totalité de la succession. Vous aurez donc au minimum 1/5 des 3/4.
Il peut parfaitement s'il le souhaite avantager certains de ses enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de m'avoir répondu ,mais c'est lui qui a monter ces sociétés donc c'est une donation déguisé ,donc pour moi un prejudice
Il faudrait vous rapprocher d'un avocat le moment venu.