Frais de notaire et frais d'arrêté de compte bancaire
pell
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14 sept. 2016 à 13:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 sept. 2016 à 15:20
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condorcet
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14 sept. 2016 à 15:20
14 sept. 2016 à 15:20
sont déductible de l'actif de la succession ainsi que les frais du notaire
Réponse négative, ce ne sont pas des dettes du défunt laissées à la charge de sa succession.
Réponse négative, ce ne sont pas des dettes du défunt laissées à la charge de sa succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...