Frais de notaire et frais d'arrêté de compte bancaire

pell -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir si les frais d'arrêté de compte bancaire sont déductible de l'actif de la succession ainsi que les frais du notaire
merci d'avance
cordialement

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    sont déductible de l'actif de la succession ainsi que les frais du notaire
    Réponse négative, ce ne sont pas des dettes du défunt laissées à la charge de sa succession.
    0

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