Frais de notaire et frais d'arrêté de compte bancaire

pell -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir si les frais d'arrêté de compte bancaire sont déductible de l'actif de la succession ainsi que les frais du notaire
merci d'avance
cordialement

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
sont déductible de l'actif de la succession ainsi que les frais du notaire
Réponse négative, ce ne sont pas des dettes du défunt laissées à la charge de sa succession.
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