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Contrôle technique

michel - 14 sept. 2016 à 09:57
snocky. Messages postés 29091 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2024 - 14 sept. 2016 à 12:48
Bonjour,

j'achète un véhicule d'occasion chez un garagiste (professionnel) et je lui revends (reprise) mon véhicule d'occasion. Suis-je obligé de réaliser un contrôle technique pour le véhicule que je lui vends?

S'il n'y a pas d'obligation légale quel texte de loi le prévoit?

Merci d'avance de vos réponses.

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
snocky. Messages postés 29091 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2024 437
14 sept. 2016 à 12:48
Bjr,aucune obligation particulière dans le cas d une vente à un professionnel
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