HLM : superficie plus petite que celle indiquée sur le bail.
cachou775
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cachou775 -
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Bonjour,
J'ai visité un logement social présenté comme un 32 m2, mais en étudiant en détail les photos que j'ai prises, je viens de me rendre compte que la superficie réelle avoisine plutôt les 27 m2, voire 26 m2. La différence n'est pas anodine surtout au prix du mètre carré.
Si jamais j'obtiens ce logement et que je l'accepte (un refus = radiation des listes d'attente pendant 1 an), puis-je dénoncer le bail après signature ? Quels sont les recours possibles ?
Il s'agit d'un logement social dit loyer libre donc au prix du marché (fourchette basse), donc pas si donné que ça.
Je vous remercie de vos réponses.
J'ai visité un logement social présenté comme un 32 m2, mais en étudiant en détail les photos que j'ai prises, je viens de me rendre compte que la superficie réelle avoisine plutôt les 27 m2, voire 26 m2. La différence n'est pas anodine surtout au prix du mètre carré.
Si jamais j'obtiens ce logement et que je l'accepte (un refus = radiation des listes d'attente pendant 1 an), puis-je dénoncer le bail après signature ? Quels sont les recours possibles ?
Il s'agit d'un logement social dit loyer libre donc au prix du marché (fourchette basse), donc pas si donné que ça.
Je vous remercie de vos réponses.
11 réponses
Bonjour,
Si le nouveau métrage est effectué le jour de l'entrée, en présence du bailleur, cela peut-il m'éviter de devoir faire appel à un professionnel par la suite ?
Si le nouveau métrage est effectué le jour de l'entrée, en présence du bailleur, cela peut-il m'éviter de devoir faire appel à un professionnel par la suite ?
les 80 quartiers de Paris ont des loyers encadrés puisqu'en zone tendue.
Et si le montant de votre loyer correspond au prix de la surface REELLE il est très improbable que vous obteniez en justice une réduction de loyer puisque le bailleur respecte le mini ou le maxi du quartier dans lequel se trouve le logement.
exemple loyer dans votre quartier : entre 30 et 35 euros le m2 en location
sur le bail le loyer est de 700 euros pour un logement de 25 m² sur le bail
en réalité le logement fait 22.75 m²
Donc 700/22.75 = 30.76 le m²......Dans les clous.
Cordialement
Et si le montant de votre loyer correspond au prix de la surface REELLE il est très improbable que vous obteniez en justice une réduction de loyer puisque le bailleur respecte le mini ou le maxi du quartier dans lequel se trouve le logement.
exemple loyer dans votre quartier : entre 30 et 35 euros le m2 en location
sur le bail le loyer est de 700 euros pour un logement de 25 m² sur le bail
en réalité le logement fait 22.75 m²
Donc 700/22.75 = 30.76 le m²......Dans les clous.
Cordialement
Bonjour,
J'imagine que le montant du loyer se base sur une superficie spécifique xxx euros/m2 (dans le cas présent : 32m2 tel qu'indiqué sur le bon de visite). Il n'a pas été décidé à la louche (enfin, j'espère).
Et ce logement est effectivement dans la fourchette des prix du quartier. Je ne le conteste pas.
S'il s'avère que la superficie réelle de ce logement est de 27m2, oui, son loyer demeure dans la fourchette du quartier.
Néanmoins, je ne vois pas en quoi un bailleur (a fortiori social) s'exonérerait d'une "erreur" de superficie en arguant du fait que son loyer est dans la fourchette mini et maxi du quartier. Si la loi Alur prévoit un recours pour les locataires, ce n'est pas pour rien.
J'imagine que le montant du loyer se base sur une superficie spécifique xxx euros/m2 (dans le cas présent : 32m2 tel qu'indiqué sur le bon de visite). Il n'a pas été décidé à la louche (enfin, j'espère).
Et ce logement est effectivement dans la fourchette des prix du quartier. Je ne le conteste pas.
S'il s'avère que la superficie réelle de ce logement est de 27m2, oui, son loyer demeure dans la fourchette du quartier.
Néanmoins, je ne vois pas en quoi un bailleur (a fortiori social) s'exonérerait d'une "erreur" de superficie en arguant du fait que son loyer est dans la fourchette mini et maxi du quartier. Si la loi Alur prévoit un recours pour les locataires, ce n'est pas pour rien.
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Le logement est à Paris (zone tendue).
Si je comprends bien, peu importe que le logement soit social ou pas dans la mesure où le loyer est libre ?
Merci de votre réponse.
Le logement est à Paris (zone tendue).
Si je comprends bien, peu importe que le logement soit social ou pas dans la mesure où le loyer est libre ?
Bonjour,
En visitant le bien, j'ai remarqué que quelque chose clochait.
Quant à faire un calcul approximatif de la surface à partir de photos, ce n'est pas bien difficile : il suffit de fixer une échelle à partir des dimensions d'une porte, des fenêtres ou tout autre élément, et d'additionner...
Certes, je peux me tromper d'1 ou 2 m2, mais certainement pas de 5 à 6 m2, surtout pour une petite surface comme celle-ci.
En visitant le bien, j'ai remarqué que quelque chose clochait.
Quant à faire un calcul approximatif de la surface à partir de photos, ce n'est pas bien difficile : il suffit de fixer une échelle à partir des dimensions d'une porte, des fenêtres ou tout autre élément, et d'additionner...
Certes, je peux me tromper d'1 ou 2 m2, mais certainement pas de 5 à 6 m2, surtout pour une petite surface comme celle-ci.
bonjour,
Il s'agit d'un logement social dit loyer libre
article 3.1 loi 89-462
4° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l'habitation ;
code de la construction et de l'habitation.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Seuls les loyers en zone tendue sont encadrés... les autres sont libres.
Il vous faudra passer par le tribunal si vous contestez la surface.
Cordialement
Il s'agit d'un logement social dit loyer libre
article 3.1 loi 89-462
4° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l'habitation ;
code de la construction et de l'habitation.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Seuls les loyers en zone tendue sont encadrés... les autres sont libres.
Il vous faudra passer par le tribunal si vous contestez la surface.
Cordialement
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Bonjour,
Je ne sais pas si vous avez dit cela, mais je l'ai interprété comme tel :)
Ce que je veux dire : que le bailleur soit social ou privé, le moyen de contester la sur-évaluation d'une superficie d'un logement -après signature du bail - reste la même (via le tribunal) ?
note : on parle ici d'un loyer libre fixé par un bailleur social (à Paris) = loyer au prix du marché
A ce jour je n'ai encore signé aucun bail, mais comme je le disais en préambule, je ne pourrai pas me permettre de refuser le logement car tout refus entraîne une radiation d'un an sur les listes d'attente (retour à la case départ après des années d'attente).
Néanmoins, le jour de l'entrée dans le logement, puis-je demander à ce que la superficie réelle soit notifiée sur l'état des lieux sous forme de réserves ou dois-je notifier mes réserves par courrier après signature ?
ps : j'ai bien pris en compte les placards dans le calcul et j'arrive toujours au même point : une superficie inférieure de 5 à 6 m2
Je ne sais pas si vous avez dit cela, mais je l'ai interprété comme tel :)
Ce que je veux dire : que le bailleur soit social ou privé, le moyen de contester la sur-évaluation d'une superficie d'un logement -après signature du bail - reste la même (via le tribunal) ?
note : on parle ici d'un loyer libre fixé par un bailleur social (à Paris) = loyer au prix du marché
A ce jour je n'ai encore signé aucun bail, mais comme je le disais en préambule, je ne pourrai pas me permettre de refuser le logement car tout refus entraîne une radiation d'un an sur les listes d'attente (retour à la case départ après des années d'attente).
Néanmoins, le jour de l'entrée dans le logement, puis-je demander à ce que la superficie réelle soit notifiée sur l'état des lieux sous forme de réserves ou dois-je notifier mes réserves par courrier après signature ?
ps : j'ai bien pris en compte les placards dans le calcul et j'arrive toujours au même point : une superficie inférieure de 5 à 6 m2
ce qui compte c'est la surface porté sur le bail
Je n'ai pas connaissance de réduction de loyer imposée par le juge faute d'ancienneté de la loi
Je n'ai pas connaissance de réduction de loyer imposée par le juge faute d'ancienneté de la loi
Bonjour,
Si le jour de l'entrée dans les lieux, un nouveau calcul de la superficie est effectué en présence des deux parties (le bailleur et moi), et que cette superficie est annotée sur le document d'état des lieux, puis-je par la suite m'appuyer sur ce document pour faire valoir, par exemple, le droit d'emménager dans un autre appartement plus conforme à mes souhaits ?
Je ne me suis pas portée candidate sur un 26m2 pour me retrouver à payer le loyer d'un 32m2...surtout en logement dit social.
Si le jour de l'entrée dans les lieux, un nouveau calcul de la superficie est effectué en présence des deux parties (le bailleur et moi), et que cette superficie est annotée sur le document d'état des lieux, puis-je par la suite m'appuyer sur ce document pour faire valoir, par exemple, le droit d'emménager dans un autre appartement plus conforme à mes souhaits ?
Je ne me suis pas portée candidate sur un 26m2 pour me retrouver à payer le loyer d'un 32m2...surtout en logement dit social.
bonjour,
J'ai trouvé ceci (loi Alur) ;
"la surface habitable (dans un bail signé à compter du 27 mars 2014, en cas d’absence de mention de la surface habitable ou de superficie erronée, le locataire peut engager une action en diminution des loyers..."
Et, concernant l'état des lieux (loi Alur) :
"le locataire peut demander au bailleur de compléter l’état des lieux d’entrée.
- dans les 10 jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement"
La mention "tout élément" concerne-t-elle également la superficie ?
La mention "compléter" vaut-elle pour "corriger" ?
Par ailleurs, si je fais porter la superficie réelle sur l'état des lieux le jour-même de sa réalisation (et non pas dans les 10 jours), impliquant que les mesures auront été prises en présence du bailleur et que donc ce dernier ne peut pas NE PAS savoir que la superficie annoncée est erronée, est-ce suffisant pour faire valoir mon bon droit si j'engage une procédure amiable ?
J'ai trouvé ceci (loi Alur) ;
"la surface habitable (dans un bail signé à compter du 27 mars 2014, en cas d’absence de mention de la surface habitable ou de superficie erronée, le locataire peut engager une action en diminution des loyers..."
Et, concernant l'état des lieux (loi Alur) :
"le locataire peut demander au bailleur de compléter l’état des lieux d’entrée.
- dans les 10 jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement"
La mention "tout élément" concerne-t-elle également la superficie ?
La mention "compléter" vaut-elle pour "corriger" ?
Par ailleurs, si je fais porter la superficie réelle sur l'état des lieux le jour-même de sa réalisation (et non pas dans les 10 jours), impliquant que les mesures auront été prises en présence du bailleur et que donc ce dernier ne peut pas NE PAS savoir que la superficie annoncée est erronée, est-ce suffisant pour faire valoir mon bon droit si j'engage une procédure amiable ?
si l'appartement vous plait vous laisser mettre le métrage faux, vous mesurez précisément ensuite et faite une action en diminution de loyer ensuite...
attention la loi dit "peut" donc ce n'est pas de droit
attention la loi dit "peut" donc ce n'est pas de droit
Il s'agit d'un logement social en loyer libre (logement intermédiaire) sur Paris (encadré)
La législation juridique et financière évolue en permanence...