HLM : superficie plus petite que celle indiquée sur le bail.

ps : l'appartement ne me plait pas, non (ce qui est un comble)
Mais je n'ai pas le choix....

dans ce cas il portera sur le bail e bon métré ou vous n'aurez pas de recours !

les 80 quartiers de Paris ont des loyers encadrés puisqu'en zone tendue.
Et si le montant de votre loyer correspond au prix de la surface REELLE il est très improbable que vous obteniez en justice une réduction de loyer puisque le bailleur respecte le mini ou le maxi du quartier dans lequel se trouve le logement.
exemple loyer dans votre quartier : entre 30 et 35 euros le m2 en location
sur le bail le loyer est de 700 euros pour un logement de 25 m² sur le bail
en réalité le logement fait 22.75 m²
Donc 700/22.75 = 30.76 le m²......Dans les clous.

Cordialement

Si je comprends bien, peu importe que le logement soit social ou pas dans la mesure où le loyer est libre ?
J'ai dit cela ,??

bonjour,
Il s'agit d'un logement social dit loyer libre

article 3.1 loi 89-462
4° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l'habitation ;

code de la construction et de l'habitation.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Seuls les loyers en zone tendue sont encadrés... les autres sont libres.

Il vous faudra passer par le tribunal si vous contestez la surface.

Cordialement

Les placards ; s'il y en a ; sont compris dans la surface habitable

Pas de hauteur inférieure a 1.80 m ? meme minime ?

bonjour,

J'ai trouvé ceci (loi Alur) ;

"la surface habitable (dans un bail signé à compter du 27 mars 2014, en cas d’absence de mention de la surface habitable ou de superficie erronée, le locataire peut engager une action en diminution des loyers..."


Et, concernant l'état des lieux (loi Alur) :

"le locataire peut demander au bailleur de compléter l’état des lieux d’entrée.
- dans les 10 jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement"


La mention "tout élément" concerne-t-elle également la superficie ?
La mention "compléter" vaut-elle pour "corriger" ?


Par ailleurs, si je fais porter la superficie réelle sur l'état des lieux le jour-même de sa réalisation (et non pas dans les 10 jours), impliquant que les mesures auront été prises en présence du bailleur et que donc ce dernier ne peut pas NE PAS savoir que la superficie annoncée est erronée, est-ce suffisant pour faire valoir mon bon droit si j'engage une procédure amiable ?

Pas de loyers libres en zone tendue....

En dehors de cette zone tendue dans laquelle il est plus difficile de se loger du fait de la pénurie de logements, il est possible de fixer librement le loyer des logements.

Donc vous ne pouvez pas avoir un loyer libre dans Paris.

Bonne fin de journée.