Droits des enfants
famille
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour, suite au deces de mon pere on se retrouve chez le notaire ma question ma mere a vendu sa maison en decembre 2011 et a recupere une certaine somme a lepoque. du fait du deces de mon pere recente, doit elle nous donner a chacun quelque chose ou comme ils ont achete la maison ensembles et qu elle l a vendu avant son deces elle garde tout pour elle (regime communaute et donation au dernier vivant) faite aussi je me pose cette question merci de votre reponse
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4 réponses
Bonjour,
Le notaire en charge de la vente à vérifié qui était propriétaire du bien et dans quelles proportions. Si votre mère s'est vue remettre la totalité du prix de vente, c'est qu'elle était seule propriétaire de la totalité de la maison.
Elle est libre de décider ce qu'elle fait maintenant de son argent.
Le décès de votre père est sans incidence.
Le notaire en charge de la vente à vérifié qui était propriétaire du bien et dans quelles proportions. Si votre mère s'est vue remettre la totalité du prix de vente, c'est qu'elle était seule propriétaire de la totalité de la maison.
Elle est libre de décider ce qu'elle fait maintenant de son argent.
Le décès de votre père est sans incidence.
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