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5 réponses
maylin27
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Modifié par maylin27 le 13/09/2016 à 10:50
Modifié par maylin27 le 13/09/2016 à 10:50
bonjour,
quel type de bail ? etudiant ? CROUS ? Résidence principale ? Merci de donner un maximum de détail pour une réponse fiable.
A vous lire
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
quel type de bail ? etudiant ? CROUS ? Résidence principale ? Merci de donner un maximum de détail pour une réponse fiable.
A vous lire
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour maylin.
Je n'y connais vraiment pas grand chose. L'intitulé est "contrat de bail saisonnier studio"
En bas de la première page il est inscrit " Le dit bail est regi par le droit commun de louage des choses ( article 1713 et suivants du code civil)"
C'est un logement etudiant, je ne sais pas si cela compte comme une residence proncipale ou secondaire.
J'espère que cela vous aide et je tiens à m'excuser pour la probable imprécision de mes reponses.
Je n'y connais vraiment pas grand chose. L'intitulé est "contrat de bail saisonnier studio"
En bas de la première page il est inscrit " Le dit bail est regi par le droit commun de louage des choses ( article 1713 et suivants du code civil)"
C'est un logement etudiant, je ne sais pas si cela compte comme une residence proncipale ou secondaire.
J'espère que cela vous aide et je tiens à m'excuser pour la probable imprécision de mes reponses.
Poisson92100
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13 sept. 2016 à 12:24
13 sept. 2016 à 12:24
location "saisonnière"...la durée fixe sans congé possible est licite pour ce type de bail...mais la durée de la saison a neuf mois ne l'est pas !
Bonjour Poisson92100,
Dans ce cas, quelle est la durée maximum légale ?
Le fait que la durée de la "saison" soit fixée à 9mois peut il me permettre de dénoncer le contrat et de l'annuler en quelque sorte ?
Encore merci pour le temps que vous passez à répondre à mes questions !
Dans ce cas, quelle est la durée maximum légale ?
Le fait que la durée de la "saison" soit fixée à 9mois peut il me permettre de dénoncer le contrat et de l'annuler en quelque sorte ?
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Poisson92100
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13 sept. 2016 à 12:36
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voir
https://loueur-efficace.com/location-meublee-saisonniere.html
pas de règle stricte mais des jurisprudences
https://loueur-efficace.com/location-meublee-saisonniere.html
pas de règle stricte mais des jurisprudences
Meruw
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Poisson92100
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13 sept. 2016 à 14:07
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Merci pour ce lien ! C'est très utile :)
Poisson92100
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Meruw
Modifié par Poisson92100 le 13/09/2016 à 14:39
Modifié par Poisson92100 le 13/09/2016 à 14:39
ce qu'il vous ont fait signer est irrégulier donc si vous donnez congé il peut être utile de ne pas payer le dernier mois de préavis pour éviter des pb de restitution de DG !
...quand a l'absence de surface laissez tomber car la loi ne prévoit pas de sanction au non respect de cette obligation
...quand a l'absence de surface laissez tomber car la loi ne prévoit pas de sanction au non respect de cette obligation
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Je viens d'appeler l'ANIL, selon eux, le contrat saisonnier est caduque car selon l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, une residence est considérée comme principale à partir de 8 mois d'occupation par an.
Or selon l'article 25-8 de cette même loi, le locataire a le droit de quitter le logement a n'importe quel moment tant qu'il donne un preavis de départ d'un mois.
Je crois donc avoir des arguments pour partir sans avoir à m'acquitter des 9 prochains mois de loyers.
Merci pour vos réponses et j'espère que ce post sera utile à d'autre personnes dans le même cas que moi.
Or selon l'article 25-8 de cette même loi, le locataire a le droit de quitter le logement a n'importe quel moment tant qu'il donne un preavis de départ d'un mois.
Je crois donc avoir des arguments pour partir sans avoir à m'acquitter des 9 prochains mois de loyers.
Merci pour vos réponses et j'espère que ce post sera utile à d'autre personnes dans le même cas que moi.