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Loi Alure

Bebelle - 13 sept. 2016 à 02:45
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 sept. 2016 à 12:25
Mon bail a été signé le premier février 2015 , la maison se situe à Lentilly 69210.

La propriétaire me dit que la loi Alure est passée après la signature du bail et pour cela

le délai de résiliation est de 3 mois et non 1 mois.

Dans mon cas précis quel est le délai de résiliation svp ? Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié par Poisson92100 le 13/09/2016 à 12:25
Votre bailleur à tord
La date de signature n a plus d'importance, tous les congés en zone tendue sont possible avec réduction de préavis à un mois
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