Loi Alure
Bebelle
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon bail a été signé le premier février 2015 , la maison se situe à Lentilly 69210.
La propriétaire me dit que la loi Alure est passée après la signature du bail et pour cela
le délai de résiliation est de 3 mois et non 1 mois.
Dans mon cas précis quel est le délai de résiliation svp ? Merci
La propriétaire me dit que la loi Alure est passée après la signature du bail et pour cela
le délai de résiliation est de 3 mois et non 1 mois.
Dans mon cas précis quel est le délai de résiliation svp ? Merci
A voir également:
- Loi Alure
- Loi alur - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...