Droit conjoint survivant après décès mari avec un enfant majeur
albanera
Messages postés
212
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Mon mari vient de décéder(6/09/16).Pas de contrat de mariage ni donation entre épou.Nous avons une fille majeure .
Donation lui a déjà été faite d'un terrain .Mon mari et moi possédons un appartement commun.
Ai-je le droit en qualité d'épouse de vendre cet appartement ou dois-je passer devant un notaire
pour qu'il me transmette ma qualité de propriétaire??
Ma fille est elle concernée par cet appartement??Peut-elle m'empêcher de le vendre??
Nous sommes unies et sans désaccord
Merci cdt
Mon mari vient de décéder(6/09/16).Pas de contrat de mariage ni donation entre épou.Nous avons une fille majeure .
Donation lui a déjà été faite d'un terrain .Mon mari et moi possédons un appartement commun.
Ai-je le droit en qualité d'épouse de vendre cet appartement ou dois-je passer devant un notaire
pour qu'il me transmette ma qualité de propriétaire??
Ma fille est elle concernée par cet appartement??Peut-elle m'empêcher de le vendre??
Nous sommes unies et sans désaccord
Merci cdt
1 réponse
-
Bonjour
je présume que cette fille est commune aux deux époux.
Votre mari étant décédé, ses héritiers sont votre fille commune et vous -même.
la succession comportant un bien immobilier , vous êtes obligées de recourir aux services d'un notaire pour régler cette succession.
Non, vous ne pouvez pas vendre ce bien sans l'accord de votre fille.