Droit conjoint survivant après décès mari avec un enfant majeur
albanera
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Mon mari vient de décéder(6/09/16).Pas de contrat de mariage ni donation entre épou.Nous avons une fille majeure .
Donation lui a déjà été faite d'un terrain .Mon mari et moi possédons un appartement commun.
Ai-je le droit en qualité d'épouse de vendre cet appartement ou dois-je passer devant un notaire
pour qu'il me transmette ma qualité de propriétaire??
Ma fille est elle concernée par cet appartement??Peut-elle m'empêcher de le vendre??
Nous sommes unies et sans désaccord
Merci cdt
Mon mari vient de décéder(6/09/16).Pas de contrat de mariage ni donation entre épou.Nous avons une fille majeure .
Donation lui a déjà été faite d'un terrain .Mon mari et moi possédons un appartement commun.
Ai-je le droit en qualité d'épouse de vendre cet appartement ou dois-je passer devant un notaire
pour qu'il me transmette ma qualité de propriétaire??
Ma fille est elle concernée par cet appartement??Peut-elle m'empêcher de le vendre??
Nous sommes unies et sans désaccord
Merci cdt
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1 réponse
Bonjour
je présume que cette fille est commune aux deux époux.
Votre mari étant décédé, ses héritiers sont votre fille commune et vous -même.
la succession comportant un bien immobilier , vous êtes obligées de recourir aux services d'un notaire pour régler cette succession.
Non, vous ne pouvez pas vendre ce bien sans l'accord de votre fille.
je présume que cette fille est commune aux deux époux.
Votre mari étant décédé, ses héritiers sont votre fille commune et vous -même.
la succession comportant un bien immobilier , vous êtes obligées de recourir aux services d'un notaire pour régler cette succession.
Non, vous ne pouvez pas vendre ce bien sans l'accord de votre fille.
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