Retrouver le notaire qui a réglé une succession
patch051
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Bonjour,
Mon grand-père est décédé en 1977, en ayant fait une donation au dernier vivant à son épouse (qui n'est pas ma grand-mère). Les relations familiales étant distendues, je n'ai appris que l'épouse était décédée en 2009 que tout récemment. Or, je n'ai jamais entendu on père (décédé en 2014) me parler du réglement final de la succession de mon grand-père, et je n'ai retrouvé aucun document à ce sujet dans les papiers de mon père. Je ne connais pas le nom du notaire qui a dû rédiger les actes; puis-je interroger la chambre des notaires du département pour le connaître , et en quels termes ?
Merci de votre aide !
Mon grand-père est décédé en 1977, en ayant fait une donation au dernier vivant à son épouse (qui n'est pas ma grand-mère). Les relations familiales étant distendues, je n'ai appris que l'épouse était décédée en 2009 que tout récemment. Or, je n'ai jamais entendu on père (décédé en 2014) me parler du réglement final de la succession de mon grand-père, et je n'ai retrouvé aucun document à ce sujet dans les papiers de mon père. Je ne connais pas le nom du notaire qui a dû rédiger les actes; puis-je interroger la chambre des notaires du département pour le connaître , et en quels termes ?
Merci de votre aide !
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4 réponses
puis-je interroger la chambre des notaires du département pour le connaître
Vous pouvez tenter d'opérer ainsi, mais je doute du résultat.
Si au décès de votre grand-père paternel en 1977 existait un patrimoine immobilier, obligatoirement un notaire a été interpellé pour dresser une attestation successorale de propriété obligatoirement publiée auprès des services de la publicité foncière lesquels, à l'époque étaient les conservations de hypothèques.
Vous pouvez vous adresser à ce service pour obtenir une information sur le sujet en vous munissant du maximum d'éléments tels que les nom et prénoms de ce grand-père, ses date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes renseignements sur l'état civil de votre père.
En tout état de cause s'il existait des biens immobiliers communs à votre grand-père et son épouse, après le décès de cette dernière l'action de ses héritiers serait bloquée sans au préalable clarifier la succession antérieure du grand-père.
Vous en auriez entendu parler.
Vous pouvez tenter d'opérer ainsi, mais je doute du résultat.
Si au décès de votre grand-père paternel en 1977 existait un patrimoine immobilier, obligatoirement un notaire a été interpellé pour dresser une attestation successorale de propriété obligatoirement publiée auprès des services de la publicité foncière lesquels, à l'époque étaient les conservations de hypothèques.
Vous pouvez vous adresser à ce service pour obtenir une information sur le sujet en vous munissant du maximum d'éléments tels que les nom et prénoms de ce grand-père, ses date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes renseignements sur l'état civil de votre père.
En tout état de cause s'il existait des biens immobiliers communs à votre grand-père et son épouse, après le décès de cette dernière l'action de ses héritiers serait bloquée sans au préalable clarifier la succession antérieure du grand-père.
Vous en auriez entendu parler.
Je reviens sur cette affaire qui a évolué depuis. J'avais omis de fournir quelques informations, que je vais donner ci-dessous :
A la mort de mon grand-père en 1977, je crois me souvenir que mes parents m'avaient dit que mon grand-père et son épouse (qui n'était pas ma grand-mère), avaient fait une donation au dernier vivant. A ma connaissance, mon père n'a donc reçu à cette époque que très peu de choses (sa voiture et quelques objets personnels, tout au plus).
Mes recherches m'ont appris que l'appartement occupé par le couple au moment de leur décès (dont j'ai pu obtenir les informations auprès du service de la publicité foncière) était au nom de l'épouse de mon grand-père. Ses enfants en ont hérité, ce qui est normal.
J'ai interrogé le fichier des dernières volontés, avec un résultat négatif.
J'ai également interrogé le notaire qui a rédigé l'acte de notoriété lors du décès de l'épouse de mon grand-père (son nom figurait sur l'acte de décès, survenu en 2009). Ce dernier a déclaré par écrit ne pas avoir réglé la succession de mon grand-père.
J'ai ensuite interrogé la Chambre des notaires qui a diffusé ma recherche auprès des notaires du département dans son bulletin d'information du mois de janvier, mais je n'ai pas reçu de réponse, et je doute maintenant d'en recevoir une.
Je me pose ainsi plusieurs questions :
- Dans l'hypothèse ou mon grand-père et son épouse avaient rédigé une donation au dernier vivant, le notaire ayant réglé la succession de cette dernière en avait connaissance, mais que se passe-t-il si cette donation a été signée chez un autre notaire (les deux époux peuvent avoir chacun leur notaire) ?
- Peut-on envisager que, si le notaire concerné s'aperçoit avoir commis une erreur en ayant écarté des héritiers, il essaie de cacher cela en refusant de répondre à mes interrogations ? Je dois dire qu'il m'a fallu des mois et plusieurs relances pour que le notaire me réponde négativement
- Mon grand-père ayant un patrimoine important à son décès, il est certain qu'un notaire est intervenu au moment de son décès en 1977, même s'il n'avait pas fait de donation au dernier vivant. Comment puis-je le retrouver, sachent l'échec de mes démarches précédentes ?
A la mort de mon grand-père en 1977, je crois me souvenir que mes parents m'avaient dit que mon grand-père et son épouse (qui n'était pas ma grand-mère), avaient fait une donation au dernier vivant. A ma connaissance, mon père n'a donc reçu à cette époque que très peu de choses (sa voiture et quelques objets personnels, tout au plus).
Mes recherches m'ont appris que l'appartement occupé par le couple au moment de leur décès (dont j'ai pu obtenir les informations auprès du service de la publicité foncière) était au nom de l'épouse de mon grand-père. Ses enfants en ont hérité, ce qui est normal.
J'ai interrogé le fichier des dernières volontés, avec un résultat négatif.
J'ai également interrogé le notaire qui a rédigé l'acte de notoriété lors du décès de l'épouse de mon grand-père (son nom figurait sur l'acte de décès, survenu en 2009). Ce dernier a déclaré par écrit ne pas avoir réglé la succession de mon grand-père.
J'ai ensuite interrogé la Chambre des notaires qui a diffusé ma recherche auprès des notaires du département dans son bulletin d'information du mois de janvier, mais je n'ai pas reçu de réponse, et je doute maintenant d'en recevoir une.
Je me pose ainsi plusieurs questions :
- Dans l'hypothèse ou mon grand-père et son épouse avaient rédigé une donation au dernier vivant, le notaire ayant réglé la succession de cette dernière en avait connaissance, mais que se passe-t-il si cette donation a été signée chez un autre notaire (les deux époux peuvent avoir chacun leur notaire) ?
- Peut-on envisager que, si le notaire concerné s'aperçoit avoir commis une erreur en ayant écarté des héritiers, il essaie de cacher cela en refusant de répondre à mes interrogations ? Je dois dire qu'il m'a fallu des mois et plusieurs relances pour que le notaire me réponde négativement
- Mon grand-père ayant un patrimoine important à son décès, il est certain qu'un notaire est intervenu au moment de son décès en 1977, même s'il n'avait pas fait de donation au dernier vivant. Comment puis-je le retrouver, sachent l'échec de mes démarches précédentes ?
Comment puis-je le retrouver, sachent l'échec de mes démarches précédentes ?
Demandez un relevé de formalités au nom de votre grand père, au service de la publicité foncière du lieu de situation des immeubles.
Demandez un relevé de formalités au nom de votre grand père, au service de la publicité foncière du lieu de situation des immeubles.
Merci roudoudou22, mais j'ai déjà interrogé le SPF, et il m'a été confirmé que l'appartement en question était au nom de l'épouse de mon grand-père. Cette porte est donc fermée, semble-t-il.
J'ai parlé de patrimoine, mais pas immobilier en dehors de l'appartement mentionné. Mon grand-père vivait très confortablement, il devait avoir un compte en banque bien garni, de l'épargne, mais je suis sûr qu'il n'avait pas d'autre bien immobilier, j'en aurais entendu parler. Voilà pourquoi je n'attends rien de plus du SPF.
En cas de donation au dernier vivant, les choses ont dû se dénouer en 2009, au décès de l'épouse de mon grand-père. Quoi qu'il en soit, mon père étant décédé, j'ai bien droit à obtenir des éclaircissements sur cette succession et de savoir si le notaire a respecté la loi. Même s'il n'y a rien à attendre en termes financiers.
Merci de n'intervenir à nouveau que si vos propos peuvent éclairer mes démarches.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...