Taxe d'habitation
hopchoy
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
J'ai été imposé a la taxe d'habitation l'année dernière alors que mon revenu fiscal de référence était inférieur à 10 000 euros. Quel recours pour obtenir le remboursement?
Pour cette année ma situation est la même comment solliciter l'exonération?
Merci de votre réponse.
Pour cette année ma situation est la même comment solliciter l'exonération?
Merci de votre réponse.
1 réponse
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Bonjour,
avoir un RFR inférieur au barème n'est pas la seule condition à remplir pour bénéficier de l'exonération, il existe d'autres conditions à remplir, âge, handicap, il est donc probable que vous ne remplissiez pas ces conditions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
La législation juridique et financière évolue en permanence...