Dépot de garantie
isaludo
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 8 sept. 2016 à 17:43
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 8 sept. 2016 à 17:43
A voir également:
- Dépot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot espece caisse epargne - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Valenchantée
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8 sept. 2016 à 17:33
8 sept. 2016 à 17:33
Bonjour,
Oui, votre fille aurait dû stopper les prélèvements dès qu'elle a su qu'elle partait ...
Qu'est ce que c'est que cette "indemnité de dépréciation" ?
Et pourquoi payer une provision sur charges ? c'est fini les provisions, maintenant il faut une régularisation !
Soit vous appelez l'agence pour leur demander si elle ne se fiche pas un peu du monde et vous pouvez protester énergiquement ... pour qu'elle rende le dépôt de garantie moins les retenues justifiées et avec justificatifs ...
Soit vous leur faites une lettre de mise en demeure en RAR (avec objet : "mise en demeure")
Cdlt
Oui, votre fille aurait dû stopper les prélèvements dès qu'elle a su qu'elle partait ...
Qu'est ce que c'est que cette "indemnité de dépréciation" ?
Et pourquoi payer une provision sur charges ? c'est fini les provisions, maintenant il faut une régularisation !
Soit vous appelez l'agence pour leur demander si elle ne se fiche pas un peu du monde et vous pouvez protester énergiquement ... pour qu'elle rende le dépôt de garantie moins les retenues justifiées et avec justificatifs ...
Soit vous leur faites une lettre de mise en demeure en RAR (avec objet : "mise en demeure")
Cdlt
djivi38
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Modifié par djivi38 le 8/09/2016 à 17:48
Modifié par djivi38 le 8/09/2016 à 17:48
Bonjour,
effectivement un propriétaire (ou son mandataire) ne peut faire des retenues sur le DG (dépôt de garantie) que pour des dégradations mentionnées sur l'EDL sortant alors qu'elles ne figuraient pas sur l'EDL entrant. Donc la retenue des 400€ pour le remplacement des sols n'a pas lieu d'être.
==> Faire un courrier RAR (gardez copie & récépissés) au propriétaire et à l'agence, de << mise en demeure de me restituer sous 8 jours les sommes indûment retenues pour des dégradations ne figurant pas sur l'EDL sortant(400€ pour les sols), faute de quoi, je porterai le litige devant le tribunal de proximité.>>
(sans avocat si vous n'en voulez pas et gratuit pour le demandeur).
Veillez également que la TEOM soit prélevé correctement :
La TEOM est une taxe, comme son nom l’indique, donc un impôt, à la charge du locataire, qui doit la rembourser à son propriétaire, lequel la paye avec sa taxe foncière en fin d’année.
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire.
À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur). Le locataire peut demander un étalement de paiement sur 12 mois si le montant est trop élevé.
• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles : La TEOM est remboursable en une seule fois (= au centime près) par le locataire.
DANS LES 2 CAS :
- sur justificatif [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts].
Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son seul logement;
- au prorata du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
- et sans les frais de gestion/de rôle (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
Cdt.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé. Cependant, cette majoration n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Cordialement.
effectivement un propriétaire (ou son mandataire) ne peut faire des retenues sur le DG (dépôt de garantie) que pour des dégradations mentionnées sur l'EDL sortant alors qu'elles ne figuraient pas sur l'EDL entrant. Donc la retenue des 400€ pour le remplacement des sols n'a pas lieu d'être.
==> Faire un courrier RAR (gardez copie & récépissés) au propriétaire et à l'agence, de << mise en demeure de me restituer sous 8 jours les sommes indûment retenues pour des dégradations ne figurant pas sur l'EDL sortant(400€ pour les sols), faute de quoi, je porterai le litige devant le tribunal de proximité.>>
(sans avocat si vous n'en voulez pas et gratuit pour le demandeur).
Veillez également que la TEOM soit prélevé correctement :
La TEOM est une taxe, comme son nom l’indique, donc un impôt, à la charge du locataire, qui doit la rembourser à son propriétaire, lequel la paye avec sa taxe foncière en fin d’année.
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire.
À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur). Le locataire peut demander un étalement de paiement sur 12 mois si le montant est trop élevé.
• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles : La TEOM est remboursable en une seule fois (= au centime près) par le locataire.
DANS LES 2 CAS :
- sur justificatif [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts].
Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son seul logement;
- au prorata du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
- et sans les frais de gestion/de rôle (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
Cdt.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé. Cependant, cette majoration n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...