Concession funéraire

JACQUIN - 8 sept. 2016 à 11:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2016 à 11:48
Bonjour.
suite au décès de ma soeur aînée en février 2016 . mon neveu -son fils par conséquent- à été désigné concessionnaire de sa sépulture.
Toutefois. ce dernier n à jusqu'à présent jamais assume ses obligations en la matière (les frais d enterrement ayant été assurés par mes soins).
Je souhaiterai finaliser les travaux de la sépulture de la défunte à mes frais. mais ce neveu auquel j ai écrit et téléphone sans succès est injoignable et non localisable.
Je souhaiterais savoir à quel tribunal compétent m adresser (la défunte est inhumée à rosny sous bois 93) afin d obtenir la qualité de concessionnaire ou co concessionnaire de la sépulture de ma soeur et désirerais obtenir également un modèle de courrier aux fins utiles précitées.

Avec mes remerciements anticipés pour tout conseil juridique susceptible de m éclairer à propos de ce dossier
Mes cordonnées sont les suivantes
Didier Jacquin 7 rue des plantes 45 700 Villemandeur. tel 06 16 30 63 44.

Cordialement
D. Jacquin
A voir également:

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
8 sept. 2016 à 11:48
Je souhaiterais savoir à quel tribunal compétent m' adresser
Votre cause est perdue d'avance.
Une concession accordée à votre neveu pour inhumer sa mère ne peut être modifier par autorité de justice.
Il s'agit d'un contrat passé entre votre neveu et la collectivité locale, contrat de droit privé, envers lequel l'institution. judiciaire est impuissante.
0