Concession funéraire
JACQUIN
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8 sept. 2016 à 11:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2016 à 11:48
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condorcet
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8 sept. 2016 à 11:48
8 sept. 2016 à 11:48
Je souhaiterais savoir à quel tribunal compétent m' adresser
Votre cause est perdue d'avance.
Une concession accordée à votre neveu pour inhumer sa mère ne peut être modifier par autorité de justice.
Il s'agit d'un contrat passé entre votre neveu et la collectivité locale, contrat de droit privé, envers lequel l'institution. judiciaire est impuissante.
Votre cause est perdue d'avance.
Une concession accordée à votre neveu pour inhumer sa mère ne peut être modifier par autorité de justice.
Il s'agit d'un contrat passé entre votre neveu et la collectivité locale, contrat de droit privé, envers lequel l'institution. judiciaire est impuissante.