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Héritage

Résolu
chanel - Modifié par doris33 le 8/09/2016 à 12:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2016 à 13:20
Bonjour,

Ma mère est décédés le 29 août 2015 . Après plusieurs relances je n'ai toujours pas reçu la somme due. Est ce normal ? Ai je le droit de demander des dommages vu les 6 mois de dépassement. C'est une très petite somme je suis l'unique héritière .

Merci de votre raiponce

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
8 sept. 2016 à 13:20
Ai je le droit de demander des dommages vu les 6 mois de dépassement.
Ce délai de 6 mois sur lequel vous fondez votre argumentation ne concerne celui prévu par la loi fiscale pour déposer la déclaration de succession et verser les droits de succession lorsqu'ils ont dus.
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