Héritage

Résolu
chanel -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Ma mère est décédés le 29 août 2015 . Après plusieurs relances je n'ai toujours pas reçu la somme due. Est ce normal ? Ai je le droit de demander des dommages vu les 6 mois de dépassement. C'est une très petite somme je suis l'unique héritière .

Merci de votre raiponce

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    Ai je le droit de demander des dommages vu les 6 mois de dépassement.
    Ce délai de 6 mois sur lequel vous fondez votre argumentation ne concerne celui prévu par la loi fiscale pour déposer la déclaration de succession et verser les droits de succession lorsqu'ils ont dus.
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