Donation entre époux malgré un usufruit
Altore
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8 sept. 2016 à 11:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2016 à 16:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2016 à 16:17
A voir également:
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condorcet
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8 sept. 2016 à 11:43
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est-ce possible sans l'accord de ma belle-mère ?
Bien sûr.
L'une, votre conjoint, détient la nue-propriété du bien, l'autre, votre belle-mère, l'usufruit.
Ces droits sont de nature différente et aucun n'interfère sur l'autre.
Ils sont différents,indépendants et complémentaires et non antagonistes.
Et il n'y pas d'indivision entre elles.
Dès lors que l'usufruitière conserve ses droits, son consentement à la donation que se propose de vous octroyer votre conjoint n'est pas nécessaire.
Bien sûr.
L'une, votre conjoint, détient la nue-propriété du bien, l'autre, votre belle-mère, l'usufruit.
Ces droits sont de nature différente et aucun n'interfère sur l'autre.
Ils sont différents,indépendants et complémentaires et non antagonistes.
Et il n'y pas d'indivision entre elles.
Dès lors que l'usufruitière conserve ses droits, son consentement à la donation que se propose de vous octroyer votre conjoint n'est pas nécessaire.
Altoru
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8 septembre 2016
8 sept. 2016 à 12:20
8 sept. 2016 à 12:20
Merci pour ces renseignements, c'est rassurant.
Par contre, sachant que le bien n'est pas une société immobilière, est-ce tout simplement possible pour mon épouse de m'en céder des "parts" ?
Par contre, sachant que le bien n'est pas une société immobilière, est-ce tout simplement possible pour mon épouse de m'en céder des "parts" ?
condorcet
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8 sept. 2016 à 12:30
8 sept. 2016 à 12:30
est-ce tout simplement possible pour mon épouse de m'en céder des "parts"?
"Céder", vous voulez dire à titre onéreux ?
Réponse affirmative puisqu'étant unis sous un régime séparatiste, chacun étant seul propriétaire de son patrimoine, il n'y a aucune interférence comme cela sera le cas dans régime communautaire ou tout appartient à tous et rien n'appartient à personne.
Ce que vous désignez sous le vocable de "parts" ne concerne que des celles du capital social d'une personne morale (société de personnes ou de capitaux).
S'agissant d'un bien appartenant à une personne physique il ne peut que s'agir de "droits indivis" 1/8 °- 1/4 - 1/16 °.......
"Céder", vous voulez dire à titre onéreux ?
Réponse affirmative puisqu'étant unis sous un régime séparatiste, chacun étant seul propriétaire de son patrimoine, il n'y a aucune interférence comme cela sera le cas dans régime communautaire ou tout appartient à tous et rien n'appartient à personne.
Ce que vous désignez sous le vocable de "parts" ne concerne que des celles du capital social d'une personne morale (société de personnes ou de capitaux).
S'agissant d'un bien appartenant à une personne physique il ne peut que s'agir de "droits indivis" 1/8 °- 1/4 - 1/16 °.......
Altoru
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8 sept. 2016 à 13:44
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Non je parlais plutôt d'une donation, sans contrepartie financière.
condorcet
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Altoru
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8 sept. 2016 à 16:17
8 sept. 2016 à 16:17
donation, sans contrepartie financière.
Il est aussi possible de passer par la donation mais cela risque d'entraîner des frais de notaire conséquents étant donné que chaque mutation entraîne des formalités de publicité foncière et d'honoraires proportionnellement plus élevés pour les petites que les donations d'un montant importants (barème notarial dégressif).
De plus, les donations entre époux au cours du mariage sont limités à
80724 €- au-delà les droits de donation étant dus.
(copier-coller)
Abattement entre époux ou pacsés
80 724 € euros (donation seulement)
Il est aussi possible de passer par la donation mais cela risque d'entraîner des frais de notaire conséquents étant donné que chaque mutation entraîne des formalités de publicité foncière et d'honoraires proportionnellement plus élevés pour les petites que les donations d'un montant importants (barème notarial dégressif).
De plus, les donations entre époux au cours du mariage sont limités à
80724 €- au-delà les droits de donation étant dus.
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Abattement entre époux ou pacsés
80 724 € euros (donation seulement)
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