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1 réponse
afin de compléter ma demande :
L'article L.331-4 du Code de la Sécurité sociale prévoit que la durée du congé de maternité est portée à 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et à 18 semaines après celui-ci, lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins 2 enfants.
Est ce que le critère est le nombre d'enfant à la charge effective et permanente du foyer au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ou le nombre d'enfants à la charge sur la déclaration d'impôt ?
L'article L.331-4 du Code de la Sécurité sociale prévoit que la durée du congé de maternité est portée à 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et à 18 semaines après celui-ci, lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins 2 enfants.
Est ce que le critère est le nombre d'enfant à la charge effective et permanente du foyer au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ou le nombre d'enfants à la charge sur la déclaration d'impôt ?
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